30 % des états de frais introduits dans l’application comptable du SPF justice ont un délai de paiement de plus de 90 jours

La commission de la Justice de la Chambre des représentants a examiné le projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2022 (en ce compris la justification et la note de politique générale) – section 12 – SPF Justice au cours de ses réunions des 24 et 30 novembre 2021.

Nous attirons l'attention des traducteurs et interprètes sur la réponse du vice-premier ministre et du ministre de la Justice Van Quickenborne aux questions et commentaires des députés sur les arriérés de paiement.

Deux commentaires : le nombre d'état de frais indiqué fait évidemment référence à tous les prestataires de services en matière pénale : experts judiciaires, traducteurs, interprètes, huissiers, curateurs, dépanneurs, laboratoires, opérateurs télécoms, etc. Un état de frais soumis par le prestataire de services n'est pas nécessairement introduit tout de suite dans l’application CGAB par le bureau de taxation.

“ En ce qui concerne la résorption des arriérés de paiement des experts juridiques, le ministre note qu’en octobre et novembre 2021, du personnel temporaire a été recruté. L’objectif est de recruter ces personnes de manière structurelle afin qu’elles puissent être utilisées comme “flying doctors“ là où le retard est le plus important. Ils peuvent par exemple être déployés pour les problèmes auxquels sont confrontés les traducteurs et les interprètes au sein de l’arrondissement de Hal-Vilvorde. Cependant, les bureaux de taxation et de liquidation sont répartis par arrondissement. Le “retard” en question doit donc être nuancé dans le sens où il y a des disparités régionales. Certains bureaux ont des statistiques de paiement relativement bonnes, tandis que d’autres ont des délais de paiement de plus de 100 jours. Dans de nombreux cas, la lenteur est également liée au problème du manque de personnel et à la quantité de documents à traiter.

Les bureaux de taxation ont commencé le 1er janvier 2020 sans système de gestion des documents. Actuellement, une application est en cours de développement qui pourra être utilisée par tous les collaborateurs des bureaux de taxation à partir du printemps 2022. L’application vise à harmoniser la saisie des documents par le prestataire de services et servira d’outil de gestion pour les collaborateurs des bureaux de taxation. L’objectif est d’améliorer sérieusement les délais de paiement en 2022.

La situation récente des paiements est la suivante:

Au 3 novembre, 172 858 états de frais avaient été introduits dans l’application comptable CGAB pour l’année 2021.

— 29 % de ces états de frais ont été payés dans les 30 jours.

— 28 % de ces états de frais ont été payés dans les 60 jours.

— 13 % de ces états de frais ont été payés dans les 90 jours.

— 30 % de ces états de frais ont un délai de paiement de plus de 90 jours. “

Source : Rapport du 16 décembre 2021 (DOC 55 2292/029).