Breaking news : 10,1 millions d'euros débloqués pour les frais de justice

Hier, la Chambre des Représentants a adopté en plénière le projet de loi sur l'ajustement du Budget pour l'année budgétaire 2024. Il sera soumis au Roi pour ratification.

Ce projet de loi comporte un ajustement important pour les traducteurs/traductrices et interprètes juré·es. Des crédits ont été ajustés à hauteur de 10,1 millions d'euros pour les frais de justice. Il s’agit de moyens supplémentaires relatifs aux frais de justice, notamment en ce qui concerne les arriérés de paiement des traducteurs/traductrices-interprètes et autres frais de justice. Ces moyens avaient été annoncés par le ministre de la justice Paul Van Tigchelt lors d'une discussion en commission Justice.

Lors de la réunion de concertation avec le SPF Justice (Team Support) et la cellule stratégique du Ministre de la Justice aujourd'hui, il nous a été communiqué ce qui suit : après contact avec le chef de cabinet du Budget, il est apparu que les 10,1 millions d'euros de moyens supplémentaires mis à disposition par le projet de loi voté hier par le Parlement seraient déjà disponibles dans l'application FEDCOM le mercredi 4 décembre 2024. Les paiements pourraient donc théoriquement reprendre dès la fin de la semaine prochaine ou au moins dans la deuxième semaine de décembre 2024.

Il nous a été assuré que des moyens suffisants seraient disponibles pour tous les états de frais en attente des traducteurs/traductrices et interprètes cette année. Il a été répété que les états de frais des traducteurs et des interprètes seraient de toute façon traités en priorité. Cela est sans aucun doute une conséquence de la pression exercée par l’UPTIJ au cours des dernières semaines (couverture médiatique. questions parlementaires ...).

Le cabinet a en outre indiqué que, selon StatBel, l'indexation des tarifs à appliquer comme à l’habitude en janvier 2025 serait d'environ 3 %.