Comment autoriser la publication de vos coordonnées ?

L'arrêté royal concernant l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés du 16 février 2022 (Moniteur belge du 18/03/2022) réglemente par qui et de quelle manière les données du registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés peuvent être consultées. Si vous souhaitez autoriser la publication des informations facultatives et/ou vous rendre disponible pour d’autres autorités que les autorités judiciaires, vous devez l'indiquer vous-même dans votre profil via la base de données du Registre national des experts judiciaires et des traducteurs et interprète jurés.

Les autorités judiciaires et les services de police

Ces services ont déjà un accès étendu aux données des personnes inscrites au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs- interprètes jurés, conformément à l'article 555/10, § 2, 1° à 8°, du Code judiciaire.  

Les données disponibles sont :

  • votre nom, prénom, sexe;
  • votre numéro d'identification de traducteur/interprète juré ( VTI);
  • les combinaisons linguistiques qui sont validées au Registre et pour lesquelles vous êtes autorisé à agir en tant que traducteur et/ou interprète juré;
  • les coordonnées permettant de vous joindre;
  • la ou les langue(s) de la procédure choisie(s),  les arrondissements judiciaires pour lesquels vous vous déclarez disponible;
  • la date de votre inscription et la date de votre cessation d’activité, de votre radiation ou suspension.  

Dès publication de cet arrêté royal (le 18.03.2022), d’autres autorités pourront avoir accès aux mêmes données que celles accessibles aux autorités judiciaires, à la condition cependant d’avoir passé un protocole avec le service public fédéral Justice, en application de l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.  

Pour que ces « autres autorités » puissent avoir accès à vos données caractères personnelles, vous devez encore les y autoriser via votre profil dans le Registre (voir procédure ci-dessous).

 

Accès pour les citoyens

Toute personne peut consulter un nombre limité de données concernant les traducteurs, les interprètes jurés et les traducteurs-interprètes via le site web du SPF Justice.  

Les données accessibles à tous, concernant les personnes inscrites au registre sont :

  • le numéro d'identification 
  • le nom de famille
  • la langue de la procédure pour laquelle la personne travaille
  • la compétence (traducteur, interprète, expert judiciaire)
  • les spécialisations pour lesquelles la personne concernée a été enregistrée
  • le statut du profil de la personne concernée (actif ou inactif)
  • la date de début et, le cas échéant, la date de fin de validité de l'enregistrement des spécialisations au Registre.

L'expert judiciaire, le traducteur, l'interprète ou le traducteur-interprète juré peut décider de rendre publiques une ou plusieurs des données suivantes :

  • ses prénoms
  • ses coordonnées (e-mail, site web, téléphone, fax)
  • une adresse de contact
  • les arrondissements judiciaires dans lesquelles l'intéressé souhaite intervenir.

 

L’arrêté royal distingue 2 listes d’informations publiques :

1. La liste des informations accessibles d’office à tous. Il s’agit de :

  • votre nom ; votre numéro d'identification de traducteur/ interprète (VTI…) ;
  • la ou les langue(s) de procédure choisie(s) ;
  • les combinaisons linguistiques qui sont validées au Registre et pour lesquelles vous êtes autorisé à agir en tant que traducteur et/ou interprète juré;
  • l’indication actif/non-actif, avec ajout de la date de la cessation de l’une ou de toutes vos activités.

2. Une liste d’informations facultatives qui ne peuvent être rendues publiques qu’à la suite d’une validation de votre part. Il s’agit de :

  • votre prénom;
  • vos coordonnées dont au moins une donnée de contact doit être mentionnée;  
  • les arrondissements judiciaires dans lesquels vous souhaitez agir. 

Si vous souhaitez autoriser la publication des informations facultatives et/ou vous rendre disponible pour d’autres autorités que les autorités judiciaires, vous devez l'indiquer vous-même dans votre profil via la base de données du Registre national des experts judiciaires et des traducteurs et interprète jurés.  

Vous devez pour cela vous connecter au Registre avec votre carte d’identité, Itsme ou votre token, via le site e-deposit du SPF justice:                                                                                                                                    lien : https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/  

Vous devez :

1. Choisir la catégorie « expert ou traducteur – interprète » ;

2. Vous connecter en tant que « traducteur-interprète » ;

3. Choisir l’action « adapter le profil ».

Vous pouvez à tout moment activer ou désactiver ces informations. Les données mises à la disposition du public seront mises à jour quotidiennement.  

Pour rendre visibles des données facultatives, vous devez activer les boutons qui se trouvent en face des données correspondantes.

Autres autorités

D'autres autorités peuvent avoir accès aux mêmes données que celles accessibles aux autorités judiciaires à condition d'avoir conclu un protocole à cet effet avec le Service public fédéral Justice conformément à l'article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.  

Veuillez noter que les personnes inscrites au registre national doivent indiquer explicitement dans leur profil si elles se mettent à la disposition de ces autorités pour leur fournir des services.

Pour vous rendre disponible pour d’autres autorités que les autorités judiciaires. Vous devez indiquer « oui » après la phrase ci-dessous : 

Je suis également disponible pour rendre des prestations aux autorités ayant passé un protocole avec le service public fédéral Justice, en application de l’article 20 de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractèr personnel. Des informations supplémentaires peuvent être trouveés ici.”

  

Attention  : n’oubliez pas de valider le profil, pour valider vos choix.  

 

Si vous avez des questions et/ou éprouvez des difficultés à effectuer ces démarches, vous pouvez prendre contact avec le service du Registre national : NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be
T fr : +32(0)2 552 28 56 ou +32(0)2 552 26 29

 

Source: “Communication Registre public” du service RN du 24 février 2022 et le site web du SPF Justice. 

 

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