"Court interpreting of the future?"

• 13. Ce qui pourra être communiqué par voie numérique le sera par voie numérique, y compris avec les partenaires professionnels du tribunal. Non seulement les professionnels du droit mais également les experts judiciaires, les assureurs intervenants, les interprètes et traducteurs franchiront le pas vers une communication numérique plus standardisée et plus rapide. (...)

• 20. Le Masterplan bâtiments judiciaires prévoit également des lieux d'audience spécifiques pour la chambre du conseil, la chambre des mises en accusation et les tribunaux d’application des peines dans ou à proximité immédiate des maisons d'arrêt et des établissements pénitentiaires. De cette façon, le nombre de transferts de détenus pourra être réduit au minimum. Les transferts de ces personnes ont pour but de les faire comparaître devant la juridiction d’instruction et le tribunal ou de leur permettre de consulter leur dossier répressif. Pour les transferts en vue d’une comparution, il sera fait de plus en plus appel, là où c'est possible et indiqué, aux moyens offerts par la vidéoconférence. On évitera les transfèrements effectués pour permettre aux intéressés de consulter leur dossier répressif en rendant possible la consultation en ligne du dossier répressif depuis la prison. Grâce à l'application Consult online – déjà en place dans certaines prisons - , le détenu peut consulter son dossier répressif depuis sa cellule ou un local spécialement aménagé à cet effet dans la prison. Ainsi s’offre une solution au trop grand nombre de transferts de détenus et de personnes privées de leur liberté.

• 21. Le recours à la vidéoconférence est non seulement utile pour éviter des transferts de détenus mais également pour mettre en place une plus grande proximité physique et virtuelle avec des bâtiments moins nombreux mais plus fonctionnels. À titre d’exemple, la possibilité pour un avocat ou des experts de participer à la procédure ou d’entrer en contact avec le greffe par vidéoconférence depuis son cabinet ou leur bureau ou depuis un bâtiment judiciaire proche, représente un gain de temps et d’efficacité important. Le déploiement de la vidéoconférence déjà entamé dans les bâtiments judiciaires pour les audiences dans des procédures civiles constitue une étape majeure dans cette direction (Anvers-Hasselt, entre-temps étendu à Liège-Arlon, Mons-Charleroi et Courtrai-Furnes). Le déploiement de la vidéoconférence dans les greffes est une prochaine étape importante. Par ailleurs, la vidéoconférence constituera également un instrument important pour l’interprétation durant les procédures. Elle permettra en effet de recourir à la capacité existante en interprètes dans les divers tribunaux et lieux d’instruction du pays sans que les interprètes doivent chaque fois se déplacer physiquement. Ainsi, la planification des audiences et auditions devient non seulement beaucoup plus simple mais surtout plus rapide.

• 23. Pour les professionnels externes également, qui aujourd’hui doivent se rendre très régulièrement dans les bâtiments judiciaires, le tribunal du futur représentera un changement radical. Les avocats, huissiers de justice, notaires, interprètes et traducteurs, experts judiciaires, etc. devront être bien moins souvent présents. Le dépôt et le retrait de pièces, la consultation de dossiers pourront s’effectuer de plus en plus par voie numérique via Just-on-Web et les plates-formes numériques des partenaires externes, ce qui représente un gain de temps pour chacune des catégories professionnelles. De même, la plupart des étapes procédurales pourront se faire par écrit et par voie électronique. La vidéoconférence permettra aux catégories professionnelles précitées de prendre part à certaines procédures depuis leur bureau ou un autre lieu, d’entrer en contact avec le greffe ou de consulter leurs collègues.

Audiences dans les établissements pénitentiaires et vidéoconférence.

• 185. Aujourd’hui, les audiences auxquelles doivent comparaître les détenus (la cour d'assises et le tribunal correctionnel mais surtout les juridictions d'instruction) génèrent des frais très importants, tant sur le plan du transport de ces personnes que des mesures de sécurité (police, corps de sécurité, portique de détection...) et des équipements de sécurité (complexes cellulaires) nécessaires dans les palais de justice.

• 186. On compte actuellement 21 maisons d'arrêt, qui souvent servent également en partie de maisons de peine. Nous tendons vers une séparation totale entre maisons d'arrêt et maisons de peine. Afin de pouvoir garantir une organisation efficace du transport des détenus et de la tenue des audiences, le nombre de maisons d'arrêt doit être ramené à environ une par province, conformément à la loi qui prévoit une seule maison d'arrêt par arrondissement judiciaire.

• 187. Moyennant une structure adaptée, il y aura à l’avenir des salles d’audience dans ou à proximité immédiate des maisons d'arrêt. Des audiences de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation pourront par exemple y être organisées.

• 188. Afin de pouvoir mettre pleinement à profit les lieux d'audience à proximité des prisons, un certain nombre de dispositions doivent encore être adaptées et étendues dans le Code judiciaire. Le Code judiciaire contient toutefois déjà certain nombre de dispositions permettant expressément la tenue des audiences suivantes dans les prisons :

- Les audiences des tribunaux d’application des peines (TAP). Actuellement, celles-ci sont djà organisées au sein des prisons. Cette modalité est perçue positivement par tous les acteurs concernés. En effet, le TAP peut organiser des audiences dans chaque prison du ressort, ce qui limite le transport des détenus. Ce n’est que s’il est déplacé vers une prison située en dehors des limites du ressort qu’un détenu doit être transféré pour assister à l’audience dans une prison du ressort où son dossier initial a été et est examiné. Il sera progressivement mis fin à de tels transferts grâce à la mise en place de la vidéoconférence.

- Les audiences de la chambre du conseil en matière de détention préventive.

- Les audiences de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation concernant les procédures d’extradition et de remise.

- Les audiences de la chambre des mises en accusation concernant le recours contre les décisions de la chambre du conseil en matière de détention préventive.

Les audiences du tribunal correctionnel dans un autre bâtiment sécurisé (ici dans un autre bâtiment judiciaire) ne sont actuellement possibles que s’il existe un risque pour la sécurité.

189. Dans les projets de nouvelles constructions de prisons, les lieux d'audience seront installés sur le périmètre et non dans le bâtiment même.

190. Dès à présent, un complexe de salles d'audience figurera également de manière standard dans les programmes des besoins des nouvelles prisons. Un accès séparé étant toujours prévu, le principe de la publicité du jugement reste garanti.

191. En outre, des locaux spécifiques seront également créés dans les bâtiments judiciaires et dans les établissements pénitentiaires pour les auditions par vidéoconférence.

192. Dans le même esprit, des locaux où les détenus pourront consulter leur dossier (répressif) seront prévus dans les établissements pénitentiaires. En combinaison avec JustScan et Consult online, on pourra ainsi éviter le déplacement du détenu au greffe pour la consultation de son dossier.

Quel est l'état d'avancement en ce qui concerne les projets de vidéoconférences? 

A l’heure actuelle aucune procédure n'est encore organisée par vidéoconférence étant donné que la base légale a été fragilisée par une procédure en cours devant la Cour constitutionnelle. En principe, la loi sur l'utilisation de la vidéoconférence aurait dû entrer en vigueur le 1er septembre 2017, mais son application est retardée en l'absence de l'arrêt précité.

6 037 nouveaux ordinateurs portables ont été achetés par le SPF Justice ; 60 % de ceux-ci ont été distribués dans le cadre du remplacement prioritaire des ordinateurs des magistrats, greffiers en chef, greffiers et secrétaires, dans le but de leur donner un outil de travail plus efficace.

Ces nouvelles machines sont notamment équipées de l'application Skype for Business, outil de vidéoconférence. L'investissement de 750 000 euros porte sur un autre programme, à savoir l'extension du projet pilote de vidéoconférence dans des affaires civiles, mené à Anvers et Hasselt.

La vidéoconférence ne pourra provisoirement pas être utilisée pour les comparutions en chambre du conseil. Il faut attendre l'arrêt de la Cour constitutionnelle, à la suite de la procédure intentée contre cette loi par avocats.be