En novembre, l’UPTIJ a soulevé à plusieurs reprises dans la presse la question de la pénurie d’interprètes encore disposés à travailler pour la justice et la police.
REVUE DE PRESSE. Des articles publiés dans la presse néerlandophone et germanophone à la suite de nos efforts. La couverture médiatique a entraîné plusieurs questions parlementaires.
Dès qu’il est apparu que le cabinet du ministre de la Justice n’envisagerait que quelques ajustements mineurs à l’arrêté royal tarifaire de décembre 2016, l’UPTIJ est passé à la vitesse supérieure. En novembre 2022, l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Jurés (UPTIJ) a soulevé à plusieurs reprises dans la presse la question de la pénurie d’interprètes encore disposés à travailler pour la justice et la police. Ceci après que l’UPTIJ a été informée par un premier substitut du parquet d’Anvers en octobre 2022 que lors de la consultation mensuelle avec les recherches des zones de police de la division d’Anvers, il est apparu clairement à la police que, ces derniers temps, il était très difficile de trouver un interprète. Et pas tant pour un interprète pour une langue peu fréquente, mais pour les langues plus courantes comme le français et l’anglais.
Cette couverture médiatique a entraîné plusieurs questions parlementaires et des interventions de députés lors de débats parlementaires.
REVUE DE PRESSE. Des articles publiés dans la presse néerlandophone et germanophone à la suite de nos efforts :
Het Belang van Limburg 12-11-2022
[traduction : UPTIJ]
La police n’arrive même plus à trouver des interprètes français : « Les tarifs actuels ne sont plus viables ».
La police et les procureurs éprouvent de plus en plus de difficultés à trouver un interprète judiciaire disponible pour les aider dans les affaires judiciaires ou les interrogatoires. « Même un interprète pour le français ou l’anglais pose désormais un problème », peut-on lire dans une lettre de colère. « De nombreux interprètes judiciaires ont été contraints de chercher d’autres emplois », indique l’association professionnelle.
Le mois dernier, le parquet d’Anvers a envoyé une lettre de colère à l’Union Professionnelle des interprètes judiciaires. Les districts de police d’Anvers notent qu’il est de plus en plus difficile de trouver un interprète pour les aider lors des interrogatoires de suspects. « Cela ne concerne pas les langues peu fréquentes, mais les langues les plus courantes comme le français et l’anglais », peut-on lire dans la lettre. « On me dit qu’ils trouvent bien les interprètes, mais qu’ils ne sont pas enclins à venir. »
Le parquet rappelle dans la lettre aux interprètes que « sauf circonstances particulières, ils doivent se conformer aux réquisitions de la police et du parquet ». Ce problème met sous pression les enquêtes de police et les affaires judiciaires.
Henri Boghe, secrétaire général de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Jurés (UPTIJ), n’est pas surpris : « Les tribunaux qui ont besoin d’un interprète allemand sont confrontés à une recherche désespérée. Le problème se fait déjà sentir dans tout le pays. Si un suspect est arrêté dans la région de Louvain, la police cherche d’abord un interprète, puis un avocat. Parce que le premier est beaucoup plus difficile à trouver. »
Contraints de chercher un autre emploi
La raison ? Une question de sous. « Il n’y a pas assez d’interprètes disponibles », dit M. Boghe. « Quelque 2 500 traducteurs et interprètes sont inscrits au Registre national. J’estime que, du côté flamand, quelque 200 à 300 d’entre eux travaillent régulièrement comme interprètes ou traducteurs judiciaires. »
« Mais nous sommes des indépendants. De nombreux membres ne travaillent plus comme interprètes judiciaires qu’à titre secondaire en raison de la faible rémunération. Ils ont été contraints de chercher d’autres emplois ailleurs, car le travail ne génère pas suffisamment de revenus pour la Justice. En tant qu’interprètes de conférences ou en tant qu’interprètes dans les entreprises pour des réunions d’un comité d’entreprise européen, par exemple. Des missions bien mieux rémunérées. »
185 kilomètres pour 37 euros
Les tarifs payés par la Justice posent un problème majeur pour l’UPTIJ. « La Justice paie 52,77 euros brut pour la première heure. Après cela, nous sommes payés à la minute. À condition que l’affaire soit traitée, en tout cas. Si l’affaire est reportée, nous ne touchons qu’une indemnité d’attente de 37,38 euros. »
Le tribunal de Bruxelles a récemment convoqué une interprète néerlandais-papiamento, une langue créole parlée dans les Caraïbes. La seule interprète disponible venait des Pays-Bas et a dû parcourir 185 kilomètres. Pour constater à Bruxelles que les prévenus n’étaient pas présents. Elle aussi a reçu l’indemnité d’attente.
« Augmenter le tarif horaire »
« Les taux actuels ne sont plus tenables », déclare M. Boghe, qui voit de plus en plus de collègues renoncer. En principe, les interprètes judiciaires sont tenus de se présenter à une convocation. Mais en 2019, l’amende de 50 à 500 euros que risquait un interprète pour le faire a été supprimée de la loi.
L’UPTIJ a proposé le mois dernier au ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), de porter le taux horaire à 75 euros et de payer un interprète au moins pour un bloc de 3 heures à chaque fois. « Mais son cabinet l’a rejeté », dit M. Boghe. « Dans sa note de politique générale pour 2022, il avait pourtant promis de réévaluer les tarifs de traduction. » Par contre, le tarif sera indexé de 10 % en janvier.
Le cabinet du ministre de la Justice note que beaucoup de choses ont déjà été réalisées pour les interprètes. « Il y a une base de données en ligne, qui permet aux magistrats de trouver rapidement un interprète. Il y a l’application en ligne Justinvoice, par laquelle les prestations des interprètes sont payées de manière fluide et rapide. Aujourd’hui, 70 % des états de frais sont déjà payés dans les 30 jours. Nous allons bientôt lancer un cachet numérique, qui devrait simplifier leurs formalités administratives. Mais la proposition de l’UPTIJ n’est pas réalisable dans le contexte économique actuel. »
Het Laatste Nieuws 12-11-2022 en 14-11-2022
Het Laatste Nieuws 08-11-2022 en 09-11-2022
Un extrait de l'article (traduction : UPTIJ) :
L’interprète parcourt 185 kilomètres pour apprendre que les prévenus ne seront pas transférés au tribunal : « 37 euros pour passer 5 heures dans une voiture ».
BRUXELLES – Encore une fois, Kafka au Palais de justice de Bruxelles. Une interprète néerlandaise avait été convoquée pour traduire, lors de deux jugements, des trafiquants de drogue. Après un trajet de 185 kilomètres, on lui a annoncé que les prévenus n’avaient pas été transférés de la prison à la salle d’audience. Un aller-retour de 370 kilomètres pour… 37 euros. « En Belgique, il y a toujours quelque chose. Ils ne me verront plus jamais ici », déclare la femme. « Le contraste avec le secteur privé est grand », répond Henri Boghe, de l’association professionnelle.
(…)
Blocs de 3 heures
Henri Boghe, de l’Union Professionnelle des traducteurs et interprètes jurés (UPTIJ), n’est pas surpris par cette histoire. « Le système actuel de paiement n’est plus tenable dans la pratique. Ces dernières semaines, pour toutes sortes de raisons – des problèmes dans les prisons, par exemple – presque aucun détenu n’a été transféré au tribunal. Mais nous gardons une matinée entière libre pour cela. »
« Le contraste avec le secteur privé est frappant ! », souligne M. Boghe. « Là-bas, nous, les interprètes, sommes payés pour 4 heures dans des cas similaires. À la Justice, nous nous retrouvons à la traîne avec 37,38 euros brut. En outre, les frais de parking et autres doivent être déduits ici aussi. Pas étonnant que la Justice ait tant de mal à trouver des interprètes. C’est pourquoi nous proposons avec l’UPTIJ de payer au moins un bloc de 3 heures. De tels incidents sont alors déjà moins pénibles », peut-on lire.
Pour être complet. Les trafiquants de drogue ont été condamnés à respectivement 36 et 40 mois de prison. Mais quelqu’un aura dû le leur communiquer dans leur cellule en langue des signes.
Het Laatste Nieuws 29-11-2022 en 30-11-2022
[traduction : UPTIJ]
Les interprètes menacent d’actions et pourraient poser un nouveau problème pour le procès du terrorisme : « Les tarifs actuels ne sont plus viables ».
BRUXELLES – Les interprètes sont mécontents de leur statut depuis un certain temps. Ils n’excluent pas que des actions soient lancées prochainement. Juste avant le début du plus grand procès que notre pays ait jamais connu, ce n’est pas une bonne nouvelle. « Espérons qu’avec la structure tarifaire existante, la Justice trouvera suffisamment d’interprètes pour les accusés et les nombreuses parties civiles tout au long du procès », a déclaré Henri Boghe, secrétaire général de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Jurés (UPTIJ).
Demandez à n’importe quel avocat ou magistrat : aucun système juridique ne peut fonctionner sans interprètes compétents. Que ce soit précisément ce groupe qui s’est longtemps senti traité comme une marâtre par le gouvernement. Cela est devenu douloureusement clair à Bruxelles ces dernières semaines. Non seulement il y a eu récemment l’incident avec l’interprète de néerlandais-papiamento qui a conduit 370 kilomètres pour s’entendre dire que le détenu n’était pas transféré de la prison, et donc elle était de facto inutile. Comme ces dernières semaines, presque aucun détenu n’a été transféré vers le tribunal correctionnel néerlandophone pour diverses raisons, un plus grand nombre d’interprètes se retrouvent dans le froid, mais avec moins de kilomètres au compteur que leurs collègues néerlandais. En outre, d’autres régions ont montré que les interprètes sont une denrée très recherchée à l’heure actuelle. « Si un suspect est arrêté dans la région de Louvain, la police cherche d’abord un interprète, puis un avocat. Parce que les premiers sont beaucoup plus difficiles à trouver », reconnaît Henri Boghe, secrétaire général de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Jurés (UPTIJ).
Capitale des interprètes
Le problème réside dans le faible nombre d’interprètes et les tarifs encore plus bas. Au SPF Justice, il semble qu’il y ait plus qu’assez d’interprètes. « Les magistrats (et aussi les citoyens à partir de mars 2022) peuvent utiliser une base de données à part entière dans laquelle ils peuvent effectuer une recherche ciblée d’un interprète professionnel approprié. La base de données contient plus de 2 500 traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes assermentés », a-t-on entendu à plusieurs reprises. C’est vrai, mais il y a un hic. « Du côté flamand, on estime que seuls 200 à 300 interprètes et traducteurs travaillent réellement pour la Justice sur une base régulière », a déclaré M. Boghe. Ce qui permet d’aborder de manière cohérente la deuxième raison. À Bruxelles – également capitale européenne des interprètes – il est beaucoup plus lucratif d’interpréter lors de conférences ou dans des entreprises. C’est pourquoi de nombreux interprètes ne travaillent qu’à titre secondaire en tant qu’interprètes judiciaires. « Les tarifs actuels ne sont plus viables », a déclaré M. Boghe. L’UPTIJ a donc proposé au ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne (Open VLD), de porter le tarif horaire à 75 euros et de payer un interprète au moins pour un bloc de 3 heures à chaque fois. « Pas réalisable dans le contexte économique », fait écho le SPF Justice.
5 décembre
Il est clair que les interprètes sont excédés, même si aucun pont n’a encore été jeté : « Nous restons ouverts à de nouvelles consultations avec le cabinet. Mais en l’absence d’une réponse réellement positive, l’UPTIJ va d’abord essayer de faire interpeller le ministre au Parlement », a indiqué M. Boghe. Si la patience des interprètes continue d’être mise à l’épreuve, des actions ne sont pas exclues. Des actions symboliques ont été menées à plusieurs reprises dans le passé. En outre, ils peuvent également décider de ne pas répondre aux demandes d’assistance lors des interrogatoires urgents de la police entre 19 et 22 heures. Pour ces interrogatoires, les interprètes perçoivent une rémunération brute de 52,77 euros par heure, alors que les avocats commis d’office sont payés environ dix fois plus pour la même mission qui ne dure souvent qu’une heure. Il est clair que de telles actions pourraient devenir une réalité dans un avenir proche. « Et n’oubliez pas que le 5 décembre, un procès s’ouvre au Justitia où il faudra également faire appel à de nombreux interprètes. Il faut espérer qu’avec la structure tarifaire existante, la Justice trouvera suffisamment d’interprètes pour les accusés et les nombreuses parties civiles tout au long du parcours », conclut M. Boghe.
Grenzecho 12-11-2022 en 14-11-2022
Gazet van Antwerpen 12-11-2022
