L'application Justinvoice seule ne fera pas de miracles; une simplification administrative doit également avoir lieu
Question parlementaire écrite de Philippe Goffin au ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne sur "les délais et retards de paiement des experts judiciaires" (QO 28075C).
Question de Philippe Goffin (MR) déposée le 31 mai 2022 :
J'ai été interpellé par des experts judiciaires qui s'étonnent de voir les délais de paiement de leurs prestations d'expert judiciaire devenir de plus en plus longs et accumuler un retard parfois important. En décembre 2021, dans le cadre de la commission, vous nous aviez indiqué que l'élimination de l'arriéré de paiement des experts judiciaires avait été confié prioritairement au nouveau directeur général de la direction générale de l'organisation judiciaire. À cet égard, l'engagement de personnel administratif supplémentaire, notamment pour les bureaux de taxation, afin de renforcer les effectifs, avait été programmé. Une seconde problématique semblait découler du fait qu'au niveau informatique les bureaux ne disposaient pas d'un système de gestion documentaire. Une application pour solutionner ce problème avait été annoncée comme étant en cours de développement, celle-ci devant entrer en vigueur ce printemps 2022.
1. Confirmez-vous que les délais de paiement continuent d'augmenter dans le cadre des expertises judiciaires?
2. Quelles-sont les raisons qui justifient actuellement de tels délais?
3. À quel stade se trouve le développement de l'application de gestion documentaire devant apporter une solution à cette problématique?
4. Cette application à elle seule permettra-t-elle non seulement l'élimination de l'arriéré accumulé par le passé mais en outre des délais de paiement à moins de trente jours pour l'avenir? Des mesures complémentaires doivent-elles venir appuyer cette application?
La réponse du Ministre de la Justice publiée le 09 juin 2022 :
1. En supposant que vous parlez du paiement des expertises en matière pénale, qui sont donc payées par les frais de justice, je peux vous communiquer les éléments suivants. Le délai moyen entre la date de facturation et la date de paiement était de 106 jours au 3 mai 2022. Le délai moyen entre l'introduction de l'état de frais auprès du bureau de taxation et la date de paiement était de 41 jours au 3 mai 2022. Il n'est actuellement pas possible de présenter des délais de paiement spécifiques pour chaque groupe de prestataires de services.
2. Lors du lancement des bureaux de taxation et de liquidation, il a été recouru à une nouvelle procédure qui a été greffée sur les principes du processus budgétaire et comptable tels que décrits dans la loi du 22 mai 2003. Bien entendu, cette loi s'applique également à la justice et est contrôlée par la Cour des comptes. Cette nouvelle procédure entraîne une modification notable des méthodes de travail au sein de l'ordre judiciaire. Nous observons dès lors d'importantes variations locales au niveau des délais de paiement. Dans les endroits où le bureau de taxation, le bureau de liquidation, le parquet, le greffe, etc. ont instauré une bonne collaboration, nous constatons une évolution positive des délais de paiement. L'ordre judiciaire joue également un rôle majeur dans le processus. En l'absence de réquisition et/ou d'approbation, un expert ne peut, en effet, pas remettre son état de frais au bureau de taxation compétent. Plus vite l'expert dispose des documents devant être fournis par l'ordre judiciaire, plus vite il peut déposer son dossier. Cela explique également la grande différence entre le délai de traitement s'écoulant entre la date de facturation et la date du paiement et le délai de traitement s'écoulant entre l'introduction de l'état de frais et la date du paiement. À cet égard, nous devons également tenir compte du fait que le processus des frais de justice est atypique si on le compare au trajet FEDCOM classique. Le système FEDCOM fonctionne avec des bons de commande. La commande ne peut être effectuée qu'après approbation. En ce qui concerne les frais de justice, ce processus diffère, car, en cas de fait criminel, l'on peut difficilement attendre l'approbation de la commande (songeons, p. ex. à la réquisition d'un serrurier lors d'une perquisition). Cela amène souvent les prestataires de services à indiquer une date de facturation antérieure à la date d'approbation par le donneur d'ordre. Vous comprendrez que cela entraîne des statistiques erronées.
4. L'application Justinvoice permettra un suivi plus efficace et plus rapide des états de frais des experts. Pour l'instant, nous sommes en train de cartographier l'ensemble du processus end-to-end des frais de justice en vue d'un flux totalement numérique. Justinvoice doit constituer le catalyseur permettant de parvenir enfin à un flux numérique. Je l'ai déjà répété ici en commission de la justice, il est inconcevable de traiter plus de 200.000 documents par an sur papier ou par e-mail. L'application seule ne fera pas de miracles; une simplification administrative doit également avoir lieu. Un groupe de travail interne s'efforce actuellement d'harmoniser et d'uniformiser les processus de travail au moyen d'un outil d'aide national. En outre, l'administration a été chargée de prendre une initiative législative visant à constituer un bureau de taxation national unique. Actuellement, certains bureaux de taxation sont composés de deux membres du personnel. Si une personne s'absente pour cause de maladie ou de congé, ce bureau spécifique est amputé de moitié. La centralisation doit garantir que chaque prestataire de services, d'Arlon à Ostende, soit traité de la même manière.
