L'avis du CSIPME sur les retards de paiement du SPF Justice des traducteurs et interprètes jurés en commission des Finances et du Budget
Le député fédéral Jean-Luc Crucke lors de l'examen du projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2025 en commission des Finances et du Budget du 3 décembre 2024.
Vous pouvez visionner la vidéo avec l'intervention complèr ici.
Résumé :
M. Jean-Luc Crucke (Les Engagés) fait observer que le problème des retards de paiement des traducteurs et interprètes jurés par le SPF Justice n’est pas neuf. En 2015, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME avait émis un avis sur ces retards de paiement, qui concernait alors l’ensemble des professionnels sollicités dans le cadre des procédures judiciaires. Il s’agit d’un problème répété, récurrent, et véritable source d’inquiétude pour les traducteurs et interprètes jurés, professions d’utilité publique et nécessaires au bon fonctionnement d’un État de droit.
Ces retards de paiement de la part d’un employeur public sont difficilement admissibles, d’autant plus qu’ils mettent bon nombre d’indépendants et de PME dans de sérieuses difficultés. Ils représentent, à terme, une menace réelle pour l’attrait de ces professions.
Alors que la Justice est déjà confrontée à un problème de pénurie, les traducteurs et interprètes, à l’instar des autres experts, pourraient tout simplement se détourner d’elle et choisir de travailler pour des clients plus fiables, où les paiements sont effectués à temps. Au problème chronique des retards de paiement s’ajoute également la question de la revalorisation des tarifs appliqués par le SPF Justice, qui reste encore d’actualité.
Le Conseil Supérieur peut comprendre qu’un gouvernement en affaires courantes dispose de moins de marge de manœuvre mais ne peut admettre que des professionnels indépendants dotés d’une mission d’intérêt public ne puissent recevoir de rémunération de leurs prestations dans les délais légaux. C’est pourquoi le Conseil Supérieur demande instamment que le nécessaire soit fait dans les plus brefs délais.
Le Conseil Supérieur demande que le SPF Justice remédie urgemment au problème des retards de paiement des traducteurs et interprètes jurés et de tout expert judiciaire. Le groupe des Engagés se joint évidemment à cette demande.
