L'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale pour 2023 : 11,11%
Communication du Bureau Central Frais de Justice du SPF Justice
Aux traducteurs et interprète jurés
Aux experts judiciaires
Chers partenaires,
Nous vous souhaitons d’abord une bonne année 2023.
Nous vous informons que l'indexation automatique des frais de justice pour 2023 est de 11,11%.
La circulaire contenant les nouveaux tarifs sera publiée dans les prochaines semaines au Moniteur belge.
Bien à vous,
Pour le service des frais de justice du SPF Justice
