La communication de traductions aux bureaux de taxation et le secret de l'enquête
Question parlementaire orale du député Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice Koen Geens sur "La communication de traductions aux bureaux de taxation et le secret de l'enquête", Commission de la Justice du 1 juillet 2020
05.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): En dépit des dispositions de l'article 11 de l'arrêté royal du 15 décembre 2019 et de l'avis n° 156/2019 de l'Autorité de protection des données (APD), les bureaux de taxations exigent que les traducteurs et les traducteurs-interprètes joignent leur traduction à leur état de frais. À la demande du SPF Justice, les dossiers incomplets ne seraient pas traités. Cela me paraît contraire aux articles 28quinquies, 97 et 90quater du Code d'instruction criminelle. De plus, ces rapports sont souvent échangés par courriel. Cette méthode a également été vivement critiquée par l'APD. Des traductions contiennent, en effet, souvent des informations confidentielles.
L'avis de l'APD est-il pris en considération? Quel est le serment prêté par les fonctionnaires qui traitent les factures? Ont-ils de la sorte accès à toutes les informations confidentielles des instructions et des informations judiciaires?
Les traducteurs qui refusent d'envoyer leur traduction, y compris au service de taxation risquent de ne pas être payés. En cas de violation du secret de l'instruction, ils s'ex-posent, de surcroît, à une peine de prison, à des amendes et à une interdiction professionnelle.
Cette question a-t-elle fait l'objet d'une concertation suffisante avec l'ordre judiciaire? Quelles sont les directives à respecter pour envoyer et facturer correctement une traduction? Les risques de sécurité inhérents à l'envoi par courriel de réquisitoires, de rapports et de traductions ont-ils été analysés? Quelles sont les dispositions pri-ses afin d'assurer l'échange d'informations sensibles en toute sécurité? À quelle échéance, les réquisitions, la livraison des missions en matière pénale et le trai-tement des frais judiciaires pour-ront-ils être intégralement traités en mode numérique?
05.02 Koen Geens, ministre: Depuis le 1er janvier 2020, les bureaux de taxation procèdent par arrondissement à la taxation des états de frais des prestataires de services, et les soumettent aux bureaux de liquidation. Le bureau de taxation n'est pas un organe externe; il est composé de membres du personnel de l'ordre judiciaire, sous l'autorité hiérarchique du greffier en chef du tribunal de première instance. Ses membres ont prêté le serment légal à leur entrée en service, et ils sont tenus de respecter tant le Code de déontologie que le secret professionnel.
Le bureau de taxation doit vérifier la justesse de la facturation à l'aune d'éléments concrets du rapport; dans le cas des traductions, c'est le nombre de mots du rapport qui sert de critère. Le bureau ne contrôle que ce nombre de mots, et pas le contenu des textes.
L'envoi de pièces par courriel est soumis à des limitations, qui ont été clairement exposées lors des séances d'informations organisées dans chaque arrondissement. Cinq exceptions ont en effet été précisées, dont l'expédition de données médicales à caractère personnel via un courriel non cryp-té. Dans ces cinq situations, envoyer la première page et la dernière page signée de la traduction est jugé suffisant pour pouvoir transmettre l'état de frais. En cas de soupçon d'erreur dans le décompte des mots, le bureau de taxation pourra prier le greffe ou le secrétariat de procéder lui-même à un contrôle.
La poursuite de la numérisation du processus de gestion à l'aide d'e-Deposit permettra de résoudre de tels problèmes. Le SPF Justice est actuellement en train de tester ce système dans plusieurs greffes.
05.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Sur le terrain, on réclame une traduction intégrale, faute de quoi la personne reçoit des menaces et ce fait est trans-crit dans le dossier. Les personnes concernées risquent alors de perdre leur agrément ou leur enregistrement. Il convient de donner des directives limpides aux bu-reaux de taxation. Cette information doit également être communiquée aux traducteurs et aux interprètes. Il faut des accords clairs. Tout le monde est de bonne volonté. Travailler pour la Justice est déjà un sacrifice car il faut parfois attendre longtemps avant d'être payé.
L'incident est clos.
