La nouvelle application en ligne "Justinvoice" est disponible depuis cette semaine sur Just-on-web
Désormais, les prestataires de services tels que les traducteurs, les interprètes, les experts judiciaires, ... peuvent soumettre et suivre leurs états de frais via Just-on-web.
Communication reçue du Ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne :
“La Justice est confrontée à un énorme retard de paiement en ce qui concerne les états de frais. Cette situation est inacceptable, vu les nombreuses missions pour lesquelles vous intervenez afin de veiller à la bonne administration de la justice.
Le lundi 30 mai, l'application Justinvoice a été lancée sur Just-on-web afin que tous les prestataires de services de la Justice puissent soumettre efficacement leurs documents auprès des bureaux de taxation. Vous pouvez désormais suivre clairement les dossiers soumis sur le nouveau portail. Vous avez également la possibilité de recevoir l'état d’avancement de vos dossiers par e-mail.
Ainsi, nous souhaitons faciliter le traitement des états de frais, plus de 200 000 par an, effectué par les employés des bureaux de taxation.
Par ailleurs, le paiement des états de frais par les bureaux de liquidation devrait être plus rapide. Nous visons un délai de paiement de 30 jours.
Nous vous invitons à vous rendre sur Just-on-web pour y soumettre votre facture par voie numérique. C'est une solution bien plus bénéfique pour toutes les parties. L’emploi de ce système se fait actuellement sur une base volontaire, mais il deviendra obligatoire à terme.
Nous allons progressivement étendre Justinvoice pour numériser l'ensemble du processus de bout en bout des frais de justice. L'étape suivante est l'approbation numérique par le magistrat de la mission exécutée.
Ci-joint, vous trouverez un manuel reprenant toutes les informations nécessaires pour utiliser l'application. Pour plus d'informations, n’hésitez pas à consulter Just-on-web.”
Un lien vers un autre article de presse. Et un autre ici.
Il y a quelques mois, l'UPTIA avait annoncé le lancement de "JustInvoice".
C'est également l’UPTIA qui, en 2021, par le biais de diverses initiatives (questions parlementaires, couverture de médiatique, concertations avec le cabinet du Ministre de la Justice et de la DG OJ) a porté le problème des retards de paiement à l'attention du Ministre de la Justice.
Désormais, les traducteurs et interprètes jurés pourront se connecter et introduire le tout via Just-on-Web : état de frais + réquisition + approbation et vérifier l'état d’avancement de l’état de frais. Après avoir soumis un état de frais, le prestataire de services recevra un avis de réception et aura un aperçu sur les dossiers soumis. Il/elle sera notifié (e) de la "mise en paiement" (après l'étape de la liquidation) d'un état de frais.
Tous les documents devront être soumis en format PDF ce qui peut poser problème pour la vérification du nombre de mots des traductions effectuées. Une capture d'écran avec le nombre de mots pourrait être une solution.
Les premières réserves de l’UPTIA : l'application JustInvoice permettrait de soulager les bureaux de taxation mais n’améliore pas vraiment les conditions de travail des traducteurs et interprètes jurés. Selon l’UPTIA, à plus long terme, l'idéal serait de disposer d'une plateforme d’échange plus large dans laquelle la traduction pourrait également être soumise à l'autorité requérante, après quoi, l'approbation (avec ou sans remarques du magistrat) suivrait, le tout via l'application. En effet, continuons aujourd’hui encore à recevoir les réquisitions et les textes à traduire, à soumettre des traductions ainsi qu'à demander et à recevoir des approbations, toujours par courriel. L'envoi de traductions par courriel présente toujours un risque pour la sécurité.
L'application JustInvoice permettra d'établir des statistiques et détecter d’éventuels problèmes. L’application est un premier pas qui devra être développée d'avantage pour être alignée sur le GCAB (le système de comptabilité des frais de justice du SPF Justice). Selon le cabinet du Ministre de la Justice JustInvoice sera encore optimisé grâce aux concertations avec les associations professionnelles.
