Le serment écrit inscrit dans le Code judiciaire

23 DECEMBRE 2021. - Loi introduisant le parquet de la sécurité routière et portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire et de justice

CHAPITRE 7. - Modifications au registre national des experts judiciaires et au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés

Art. 102. L'article 555/14 du Code judiciaire, inséré par la loi du 5 mai 2019, est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit:

" § 4. Par dérogation aux paragraphes 1^er à 3, la prestation de serment peut être réalisée par écrit. Cette prestation de serment est datée, signée et communiquée par écrit au premier président de la cour d'appel du ressort de son domicile ou de sa résidence, ou au premier président de la cour d'appel de Bruxelles, selon que le candidat se trouve dans les cas visés aux paragraphes 1^er ou 2.
En ce qui concerne cette prestation de serment, la signature sur le serment écrit est également considérée comme le dépôt du spécimen de signature.".

CHAPITRE 13. - Entrée en vigueur

Art. 118. Les chapitres 6 à 10 et 12 du présent titre entrent en vigueur le jour de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Art. 119. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, adapter la date prévue aux articles 95, alinéa 2, 101, 105, 106 à 108, 112, alinéa 2, et 117 afin de tenir compte de la durée des mesures adoptées en vue de lutter contre la pandémie de COVID.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
_______
Note
Chambre des représentants
(www.lachambre.be):
Documents: 55-2328
Compte rendu intégral : 22 décembre 2021

JUSTIFICATION (DE L’AMENDEMENT DE MME  GABRIËLS  ET  CONSORTS)

Le présent amendement est une modification du Code judicaire  au  registre  national  des  experts  judiciaires  et  au  registre national  des  traducteurs,  interprètes  et  traducteurs-interprètes jurés. Il a pour objet de prévoir la prestation de serment par déclaration écrite pour les experts et traducteurs, interprètes et  traducteurs-interprètes.

Les cours et tribunaux sont compétents pour recevoir les prestations de serment des experts judiciaires, les traducteurs,  interprètes  et  traducteurs-interprètes  jurés,  sur  base de l’article 555/14, § 1er, du Code judiciaire.

Cette  prestation  de  serment  s’effectue  normalement  en personne et il n’y a aucune possibilité d’une prestation de serment  par  déclaration  écrite.

Cette formalité a été remplacée par un serment écrit sur base de l’article 4, paragraphe 2, de la loi du 30  avril  2020 portant  des  dispositions  diverses  en  matière  de justice et  de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID (MB  4  mai  2020) tant que les mesures de lutte contre le COVID ont duré en application de l’article 5 de la même loi (Chambre, DOC 55-1145/001, p. 5-6) jusqu’au
31 décembre 2020. Cette mesure a été reprise à l’article 4 de la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID (MB 24 décembre 2020) applicable jusqu’au 30 septembre 2021. Cette mesure s’appliquait jusqu’au 30 septembre 2021 en application de l’article 3 de l’arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus
COVID, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID (MB 30 juin 2021).

Il est recommandé d’inscrire le serment écrit susmentionné dans le Code judiciaire. Ce dispositif, tel qu’introduit par la réglementation précitée en matière de lutte contre la propagation du coronavirus COVID, a fait ses preuves entre-temps et peut être considéré comme une mesure structurelle. Il faut souligner que le serment écrit est prévu comme une possibilité et que le choix de faire prêter le serment oralement reste donc
pleinement valable.

Il est prévu que si la prestation de serment par écrit est effectuée, la signature sur le serment écrit est également considérée comme le dépôt du spécimen de signature.

Katja GABRIËLS (Open Vld)
Khalil AOUASTI (PS)
Philippe GOFFIN (MR)
Claire HUGON (Ecolo-Groen)
Koen GEENS (CD&V)
Ben SEGERS (Vooruit)
Stefaan VAN HECKE (Ecolo-Groen)

(source: document parlementaire  DOC 55  2328/003 du 7 décembre 2021)