Aller au contenu

Le supplément de 15 % pour l'utilisation des systèmes d'interprétation avec micro est également valable pour la période antérieure au 18 novembre 2021

La DGOJ confirme : le supplément de 15 % pour l'utilisation des systèmes d'interprétation avec micro est également valable pour la période antérieure au 18 novembre 2021 et à l'avenir.

 

Une certaine confusion régnait ces dernières semaines au sujet du supplément de 15 % qu'un interprète pouvait ajouter à son état de frais lorsque l'utilisation “d'équipements permettant d'éviter les infections" était confirmée. Le 18 novembre 2021, le SPF Justice a communiqué, entre autres, via un courriel envoyé par le Registre national :

Compte tenu des mesures supplémentaires prises par le Comité de concertation de ce 17 novembre et vu le fait que nous sommes maintenant confrontés à une quatrième vague, la cellule stratégique du ministre de la Justice, en concertation avec la Direction générale de l’Organisation judiciaire, a décidé de réintroduire la pratique selon laquelle les interprètes qui utilisent un équipement électronique (qui leur permet d'interpréter à une distance sure de l'audience afin de réduire le risque d'infection) peuvent indiquer sur leur état de frais: "l'utilisation d'équipements permettant d'éviter les infections".  Ils peuvent facturer, pour chaque mission d'interprétation, un montant de 15% du total des honoraires, sans TVA.

Cette règle s'applique aux états de frais concernant des prestations fournies à partir du 18 novembre 2021 et sera évaluée chaque fois que le Comité de concertation des différents gouvernements de notre pays donnera son avis sur les mesures corona.”

De même, quelques jours plus tard, l'une des associations a communiqué à ses membres ce qui suit : " Le supplément Covid de 15% pour les systèmes d'interprétation avec micro était suspendu et a été entre-temps réintroduite. ”

 

La semaine dernière, l’UPTIA a appris de l'un de ses membres que le bureau de taxation avait soudainement émis des réserves au sujet de la facturation du supplément de 15% sur son état de frais du mois de novembre pour les 17 premiers jours de novembre.

Nous avons donc immédiatement pris contact avec le Directeur général de l'OJ et signalé les incohérences majeures les communications du SPF Justice à ce sujet. Rappelons que le courriel de M. Ide du Service central des frais judiciaires du 7 avril indiquait ce qui suit :

« Les interprètes peuvent mentionner à leurs états de frais l’utilisation confirmée d’appareils électroniques permettant d’interpréter à une distance suffisante de leur public afin de limiter le risque d’infection comme « utilisation d’appareils électroniques permettant la prévention d’infections » et pour cela, compter un montant de 15% du total de l’indemnisation de chaque mission d’interprétation, sans tva.

(…) 

Je mettrai au courant les bureaux de taxation et les associations professionnelles. Cette règle s’applique aux états de frais pour des prestations livrées à partir du 5 avril 2021 et elle reste applicable jusqu’à ce qu’elle sera remplacée par un règlement définitif dans un arrêté tarifaire. Vous pouvez en informer vos membres. "

En réponse à une question parlementaire sur le sujet le 5 mai 2021, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a déclaré devant la commission de la Justice ce qui suit: 

"La situation sanitaire actuelle nécessitant une action immédiate et il serait irresponsable d'attendre plus longtemps, il a été décidé d'invoquer la situation corona comme une situation d'urgence justifiant la prise de mesures urgentes, sous réserve qu'elles soient ensuite validées dans les meilleurs délais par la voie normale et réglementaire. Pour des raisons de prudence budgétaire, il a été décidé de permettre aux interprètes de majorer leur indemnité de 15 % chaque fois qu'ils ont fourni une prestation.  Cela ne permet pas de récupérer le coût d'un équipement de chuchotage en quelques semaines, mais bien sur une période un peu plus longue. Quinze pour cent, c'est effectivement modeste. Le nouvel arrêté royal relatif aux tarifs contiendra toutefois un nouveau régime prévoyant une indemnité plus élevée.”

L'UPTIA a fait remarquer au Directeur général de l'OJ que la communication du Registre national du 18 novembre 2021 divergeait fortement avec la communication de M. Ide du 7 avril dernier et la réponse du ministre en commission du 5 mai. En tant que représentants du secteur, recevoir des informations qui semblent se contredire est une situation fort embarassante et qui met à mal notre crédibilité auprès des nos membres et collègues. De plus, cela a engendré des incertitudes auprès des interprètes qui ont décidé d'investir pour pouvoir travailler en toute sécurité.

Vendredi après-midi, nous avons reçu la confirmation de M. le directeur-général M. Lamhasni :

“Nous maintiendrons les 15% tels que communiqués par M. Filip Ide. En outre, nous observons maintenant - en raison des nouvelles variantes - que nous pourrions avoir à vivre avec le virus pendant quelques années de plus, de sorte que nous allons maintenir la décision d'accorder un supplément de 15% lors de l'utilisation d'une valise d’interprétation / équipement de chuchotage jusqu'au nouveau A.R.”

Suite à quoi, toute confusion et incertitude juridique concernant l'ensemble de la période comprise entre le 5 avril et le 18 novembre 2021 sont définitivement levées.

Copyright 2024 UPTIA
Design by Lake-IT