Les arriérés de paiement aux traducteurs et interprètes

Question parlementaire orale de Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne sur "Les arriérés de paiement aux traducteurs et interprètes", Commission de la Justice du 7 juillet 2021

Question parlementaire orale de Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne sur "Les arriérés de paiement aux traducteurs et interprètes"
 

Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): En dépit de la nouvelle législation en vigueur depuis le 1er janvier 2020, les prestataires de services intervenant en matière pénale pour les bureaux de frais de justice de Bruxelles et d'Eupen sont toujours confrontés à d'importants arriérés de paiement. Peu de prestations de 2021 ont été payées et il y a même encore un retard au niveau du paiement des prestations de 2020 des traducteurs et interprètes. En raison de ces arriérés de paiement, un nombre croissant de traducteurs et interprètes ne sont plus disposés à accepter des missions, ce qui hypothèque le bon fonctionnement de la justice.


Combien de mois de retard y a-t-il, en moyenne, au niveau du traitement des états de frais? Combien d'états de frais sont concernés par ce retard? Combien de traducteurs et interprètes sont touchés? À quoi est dû l'arriéré de paiement persistant et structurel? Le ministre a-t-il conscience de ces conséquences? Des mesures seront-elles prises à court terme pour pallier la situation sans issue des traducteurs et interprètes touchés de Hal-Vilvorde et des Cantons de l'Est?

Vincent Van Quickenborne, ministre (en néerlandais): En effet, les problèmes auxquels sont confrontés le bureau de taxation néerlandophone de Bruxelles, ainsi que celui d'Eupen et, dans une moindre mesure, ceux de Namur et de Liège, entraînent des retards de paiement.
Au 1er juillet 2021, un tiers des 106 071 états de frais transmis aux treize bureaux de taxation pour l'année 2021 ont été payés dans les 30 jours. Ce chiffre doit être amélioré. Les bureaux de taxation de Flandre occidentale, du Limbourg, du Luxembourg et de Louvain ainsi que le bureau francophone de Bruxelles et du Brabant wallon ne comptent pratiquement pas d'arriérés. Au bureau de taxation d'Eupen, le traitement prend actuellement deux mois et demi en moyenne. Le bureau néerlandophone de Bruxelles accuse un retard d'environ six mois pour les interprètes et de deux mois pour les traducteurs.


Nous ne pouvons pas fournir de chiffres spécifiques pour les traducteurs/interprètes. C'est également un point qui doit être amélioré. Le bureau d'Eupen indique que 350 états de frais sont actuellement en attente de traitement, dont environ un tiers concernent des traducteurs et des interprètes. En outre, quelque 60 états de frais n'auraient pas été finalisés, car des améliorations sont encore attendues. Le bureau de taxation néerlandophone de Bruxelles évoque 420 états de frais impayés pour les interprètes et 350 pour les traducteurs. De nombreux bureaux de taxation comptaient déjà un important arriéré au 1er janvier 2020 en raison des états de frais antérieurs à 2020 qui étaient restés bloqués, en majeur partie, dans les greffes. Actuellement, cet arriéré serait pratiquement résorbé.


Ces services sont également confrontés à une pénurie de personnel et perdent beaucoup de temps dans des échanges avec les traducteurs et interprètes résultant d'états de frais introduits incorrectement. Selon la nouvelle réglementation, la procédure actuelle est numérique, mais un grand nombre d'états de frais encore introduits sur papier. Scanner ces documents est très chronophage.


Les arriérés de paiements dans un certain nombre de bureaux nuisent au bon fonctionnement de la Justice. Des mesures concrètes ont été prises. Au cours des dernières semaines, le bureau central des frais de justice a traité un grand nombre d'états de frais provenant du bureau de taxation néerlandophone de Bruxelles et du bureau d'Eupen et les a transmis pour paiement aux bureaux de liquidation compétents. Un accord a été conclu avec l'inspecteur des Finances en vue de recruter un deuxième collaborateur à temps plein pour Eupen. Il y a douze postes vacants au niveau national pour lesquels une procédure est en cours.


Sur le plan structurel, nous devons examiner avec attention les raisons pour lesquelles les délais de traitement sont si élevés dans certains bureaux. Ils résultent souvent d'états de frais qui n'ont pas été introduits correctement. Ma cellule stratégique a donné l'ordre d'investir dans des tutoriels. Un sondage du personnel des bureaux de taxation est également en cours. Il se terminera le 15 juillet, après quoi nous nous pencherons sur les résultats. La DG Organisation judiciaire lancera en outre une procédure d'audit approfondi du fonctionnement de la taxation. Nous attendons également beaucoup de la transformation numérique qui devrait conduire à des simplifications.

L'ensemble de ces mesures devrait permettre un contrôle rigoureux des délais de paiement. Les états de frais papier devraient à terme appartenir au passé.

 
Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ce problème n'est pas nouveau. Il est ressorti de la réponse du commissaire européen à une question à ce sujet que ces services doivent être considérés comme des transactions commerciales. Les fournisseurs de ces services sont souvent des PME, qui doivent être payées à temps par la Justice pour pouvoir survivre. L'autorité publique doit créer un climat juridique et commercial favorisant le respect des délais de paiement. Il est à espérer que des démarches seront enfin entreprises.

L'incident est clos.

Publié le
Social media

UPTIA U.P.

Union Professionnelle Traducteurs et Interprètes Assermentés.
avenue de Biolley 98, 1150 Woluwe-Saint-Pierre
contact@uptia.be
+32 (0)468 283 823

 

BE33 3631 6603 5546 (BIC ARSPBE22)
Numéro TVA: 597.625.413

Conditions d'utilisation & Confidentialité
Copyright 2021 UPTIA
Design by Lake-IT