Les arriérés de paiement aux traducteurs et interprètes

05.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) : Monsieur le Ministre, le 1er janvier 2020, une nouvelle législation sur la gestion des frais de justice en matière pénale est entrée en vigueur. Cette mesure a permis d'établir des bureaux de frais de justice, un par arrondissement. En avril 2019, le précédent ministre de la Justice a annoncé que les traducteurs-interprètes, les psychiatres et autres experts judiciaires seraient ainsi payés beaucoup plus rapidement pour leurs services.

Néanmoins, les prestataires de services intervenant en matière pénale sont toujours confrontés à confrontés à d'importants arriérés de paiement dans certains arrondissements. Cela concerne notamment les états de frais à payer par les bureaux de taxation de Bruxelles NL et d'Eupen. Peu de prestations de 2021 ont été payées et il y a même encore un retard au niveau du paiement des prestations de 2020 des traducteurs et interprètes.

Dans un passé pas si lointain, le budget consacré aux frais de justice était insuffisant pour payer toutes les factures à temps. Cela ne semble pas être le problème maintenant. Les prestataires de services qui se plaignent auprès du SPF Justice se voient invariablement répondre que les bureaux de taxation concernés ne disposent pas de suffisamment de personnel et qu'ils ne parviennent pas à assurer le suivi des contrôles et des paiements.

En raison de ces arriérés de paiement, un nombre croissant de traducteurs et interprètes ne sont plus disposés à accepter des missions pour la justice à Bruxelles et dans sa périphérie. Un phénomène qui hypothèque le bon fonctionnement du tribunal néerlandophone et de la cour d'appel de Bruxelles, du parquet de Halle-Vilvorde et du parquet fédéral, ainsi que des services de police de Halle-Vilvorde qui, compte tenu de leur localisation, doivent souvent faire appel à des traducteurs et des interprètes.

Pouvez-vous confirmer qu'il existe un important arriéré de paiements dans les bureaux de taxation de Bruxelles et d'Eupen ?

Combien de mois de retard y a-t-il, en moyenne, au niveau du traitement des états de frais?

Combien d'états de frais sont concernés par ce retard? Combien de traducteurs et interprètes sont touchés ?

À quoi est dû l'arriéré de paiement persistant et structurel?

Avez-vous conscience des conséquences des arriérés de paiement sur le bon fonctionnement de la justice à Bruxelles, à Halle-Vilvorde et dans les cantons de l'Est ?

Des mesures seront-elles prises à court terme pour pallier la situation sans issue des traducteurs et interprètes touchés de Hal-Vilvorde et des Cantons de l'Est?

05.02 Ministre Vincent Van Quickenborne : Madame Van Vaerenbergh, en ce qui concerne votre première question, je peux confirmer qu'il y a des problèmes dans un certain nombre de bureaux de taxation. En effet, les problèmes auxquels sont confrontés le bureau de taxation néerlandophone de Bruxelles, ainsi que celui d'Eupen et, dans une moindre mesure, ceux de Namur et de Liège, entraînent des retards de paiement.

Quant à votre deuxième question, je vous informe qu’au 1er juillet 2021, un tiers des 106 071 états de frais transmis aux treize bureaux de taxation pour l'année 2021 ont été payés dans les 30 jours. C'est bien sûr trop peu et ce chiffre doit être amélioré dans un avenir proche.

Nous constatons que l'arriéré diffère selon le bureau de taxation. Les bureaux de taxation de Flandre occidentale, du Limbourg, du Luxembourg et de Louvain ainsi que le bureau francophone de Bruxelles et du Brabant wallon ne comptent pratiquement pas d'arriérés.

Au bureau de taxation d'Eupen, le traitement prend actuellement deux mois et demi en moyenne. A Bruxelles, la situation est la plus grave : le bureau néerlandophone de Bruxelles accuse un retard d'environ six mois pour les interprètes et de deux mois pour les traducteurs pour les interprètes.

En ce qui concerne votre troisième question, nous ne pouvons pas fournir de chiffres spécifiques pour les traducteurs/interprètes. . C'est également un point qui doit être amélioré au sein du SPF Justice, notamment la livraison automatique de données précises. Une enquête menée par le Bureau central des frais de justice auprès des 13 bureaux de taxation donne le résultat suivant. Le bureau d'Eupen indique que 350 états de frais sont actuellement en attente de traitement, dont environ un tiers concernent des traducteurs et des interprètes. En outre, quelque 60 états de frais n'auraient pas été finalisés, car des améliorations sont encore attendues. Le bureau de taxation néerlandophone de Bruxelles évoque 420 états de frais impayés pour les interprètes et 350 pour les traducteurs. De nombreux bureaux de taxation comptaient déjà un important arriéré au 1er janvier 2020 en raison des états de frais antérieurs à 2020 qui étaient restés bloqués, en majeur partie, dans les greffes. Actuellement, cet arriéré serait pratiquement résorbé.

En ce qui concerne votre quatrième question, comme je l'ai dit, l'arriéré de paiements concerne certaines des bureaux de taxation, pas tous. Dans la plupart des bureaux, il n'y a pas d'arriérés ou les arriérés sont plutôt limités. À notre avis, les raisons qui ont donné lieu ou qui sont à l'origine de l'arriéré sont les suivantes.

Quant à votre quatrième question, comme je l'ai dit, l'arriéré de paiements concerne certains bureaux de taxation, pas tous. Dans la plupart des bureaux, il n'y a pas d'arriéré ou l'arriéré est plutôt limité. À notre avis, les raisons qui ont donné lieu ou qui sont à l'origine de l'arriéré sont les suivantes.

Premièrement, lorsque les bureaux ont commencé à fonctionner le 1er janvier 2020, nombre d'entre eux ont été inondés d'états de frais datant d'avant 2020 qui avaient été abandonnés en masse dans les registres.

Naturellement, ces états de frais devaient également être traités, ce qui signifie que certains bureaux de taxation ont été confrontés à des retards dès le premier jour. Ce retard est maintenant presque entièrement comblé, mais il a contribué au fait que le démarrage ne s'est pas déroulé sans heurts.

Ces services sont également confrontés à une pénurie de personnel et perdent beaucoup de temps dans des échanges avec les traducteurs et interprètes résultant d'états de frais introduits incorrectement. Selon la nouvelle réglementation, la procédure actuelle est numérique, mais un grand nombre d'états de frais encore introduits sur papier. Scanner ces documents est très chronophage.

Les arriérés de paiements dans un certain nombre de bureaux nuisent au bon fonctionnement de la Justice. Des mesures concrètes ont été prises. Au cours des dernières semaines, le bureau central des frais de justice a traité un grand nombre d'états de frais provenant du bureau de taxation néerlandophone de Bruxelles et du bureau d'Eupen et les a transmis pour paiement aux bureaux de liquidation compétents. Un accord a été conclu avec l'inspecteur des Finances en vue de recruter un deuxième collaborateur à temps plein pour Eupen. Il y a douze postes vacants au niveau national pour lesquels une procédure est en cours.

Une deuxième raison est le manque de personnel. De nombreux bureaux de taxation ne disposent pas encore du personnel prévu à l'origine. Le réglementation stipule qu'un bureau de taxation est composé d'un greffier qui est assisté d'un expert financier et d'un certain nombre d'assistants, en fonction du nombre d'habitants de l'arrondissement.

Pour Eupen, cela équivaudrait à un assistant et pour le bureau de taxation néerlandophone de Bruxelles, à six assistants. Au bureau d taxation d'Eupen, il n'y a qu'une seule assistante, qui ne travaille d'ailleurs qu'à temps partiel, car elle a également d'autres tâches à accomplir en sa qualité de greffier. A Bruxelles, il n'y a actuellement aucun expert. L'équipe entière est composée de six employés, dont deux travaillent aux quatre cinquièmes et un a rejoint l'équipe la semaine dernière.

Une troisième raison. Divers bureaux de taxation indiquent qu’ils perdent beaucoup de temps dans des échanges avec les traducteurs et interprètes résultant d'états de frais introduits souvent incorrectement, ce qui entraîne à nouveau une perte de temps. Selon la nouvelle réglementation, la procédure actuelle est numérique, mais malgré cela, il semble qu’un grand nombre d'états de frais soient encore introduits sur papier. Scanner ces documents frais et des documents justificatifs est très chronophage.

Cela m'amène à votre cinquième question. Bien sûr, je suis conscient que le retard de paiement d'un certain nombre de bureaux est défavorable au bon fonctionnement de la justice. Des mesures sont donc nécessaires et je voudrais énumérer quelques points concrets. Au cours des dernières semaines, un certain nombre d'employés du bureau central des frais de justice ont traité un grand nombre d'états de frais provenant des bureaux de taxation de Bruxelles néerlandophone et d'Eupen et les ont transmis aux bureaux de liquidation concernés pour paiement.

À Eupen, il n'y avait à l'origine qu'un seul employé à temps plein. A l'initiative de ma cellule stratégique, le SPF Justice a obtenu pour Eupen l'accord de l'Inspecteur des Finances afin de pouvoir recruter un deuxième employé à temps plein. Il y a 12 postes vacants au niveau national pour lesquels les procédures sont en cours. Un deuxième ETP est prévu à Eupen.

Deuxièmement, il y a les mesures structurelles.

Nous devons également examiner de près les raisons pour lesquelles les délais de traitement sont si élevés dans certains bureaux. Cela est souvent dû au fait que les états de frais sont soumis de manière incorrecte, ce qui augmente le délai de paiement. Ma cellule stratégique a donc demandé au Bureau central des frais de justice de se concentrer sur ce que l'on appelle des tutoriels, qui expliquent comment remplir correctement et sans difficulté un état de frais.

Sur le plan structurel, nous devons également examiner de près les raisons pour lesquelles les délais de traitement sont si élevés dans certains bureaux. Cela est souvent dû au fait que les états de frais sont soumis de manière incorrecte, ce qui augmente le délai de paiement. Ma cellule stratégique a donc demandé au Bureau central des frais de justice de se concentrer sur ce que l'on appelle des tutoriels, qui expliquent comment remplir correctement et sans difficulté un état de frais. Un sondage du personnel des bureaux de taxation est également en cours. Il se terminera le 15 juillet, après quoi nous nous pencherons sur les résultats. La DG Organisation judiciaire lancera en outre une procédure d'audit approfondi du fonctionnement de la taxation. Nous attendons également beaucoup de la transformation numérique qui devrait conduire à des simplifications.

Nous avons également un œil sur le personnel des bureaux de taxation. Par exemple, une enquête auprès du personnel des bureaux d'évaluation est en cours. Elle se déroulera jusqu'au 15 juillet, après quoi nous ferons évidemment quelque chose avec les résultats.

En plus de cette enquête, un audit approfondi du fonctionnement de la taxation sera lancé par la DG Organisation judiciaire. Le nouveau directeur de l'Organisation judiciaire, qui a pris ses fonctions au début du mois de mai, sait que de tels délais sont inacceptables pour moi.

Nous attendons également beaucoup de la transformation numérique. Nous nous concentrons également sur les initiatives numériques afin de simplifier le processus de dépôt, de signature et de vérification des états de frais.

L'ensemble de ces mesures devrait permettre un contrôle rigoureux des délais de paiement. Les états de frais papier devraient à terme appartenir au passé.

05.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) : Monsieur le Ministre, ce problème n'est pas nouveau. Le retard de paiement des personnes qui fournissent des services à la Justice est un problème récurrent. La justice ne semble pas être un bon employeur à cet égard.

Je tiens également à souligner qu’une question à ce sujet a également été discutée au niveau européen. Je voudrais également vous donner la réponse du Commissaire européen Breton à une question sur l'application de la directive 2011/7/UE en matière de retard de paiement pour les services commandés par les autorités judiciaires, posée par mon collègue, le député européen Bourgeois.

Il ressort clairement de la réponse du commissaire européen que la prestation de services de traducteurs et d'interprètes jurés et d'experts judiciaires pour le compte du pouvoir judiciaire, qui sont fournis par des entreprises à des autorités publiques contre paiement, doivent être considérés comme des transactions commerciales. Les fournisseurs de ces services sont souvent des PME. Ils ne font pas ce travail uniquement pour faire des bénéfices. Ils doivent être payées à temps par la Justice pour pouvoir survivre.

L'autorité publique a donc la responsabilité particulière de créer un climat juridique et commercial favorisant le respect des délais de paiement. Il est donc regrettable que la Justice crée des problèmes pour les entreprises en raison des retards de paiement de l'administration publique. Vous annoncez à nouveau des mesures ponctuelles, comme le recrutement de personnel, et des mesures structurelles, comme la numérisation, mais j'espère que des mesures pourront enfin être prises, car le problème des retards de paiement existe depuis de nombreuses années, depuis mon entrée au Parlement. Il est à espérer que des démarches seront enfin entreprises.

L'incident est clos.