Les arriérés de paiement des rémunérations d'interprètes de la justice

Question de Nabil Boukili déposée le 28 octobre 2021 : 

Nous avons récemment appris qu'une affaire avait dû être reportée par le tribunal correctionnel de Bruxelles, faute d'interprète disponible pour fournir une traduction aux prévenus. Selon l'Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés, le problème serait dû au fait que les interprètes de la justice ne sont plus payés depuis des mois. D'après une réponse parlementaire de juillet 2021, il existerait un arriéré d'environ six mois pour les interprètes des tribunaux néerlandophones de Bruxelles et de deux mois pour les traducteurs. L'association indique être au courant de cas où des interprètes n'ont reçu une première réaction que huit mois après l'envoi de leur facture.

1. À quoi est dû ce retard de paiement des interprètes?

2. Dans quel délai l'arriéré sera-t-il comblé et quel est son montant global?

3. Quelles mesures avez-vous prises depuis votre entrée en fonction pour y faire face?

La réponse du Ministre  de la Justice reçue le 7 décembre 2021 :  

Avant tout, il me semble important de souligner que l'évènement auquel vous faites référence n'était pas dû à une pénurie d'interprètes, mais au désistement à la dernière minute de l'interprète qui avait été désigné pour la procédure. C'est ce qu'il est apparu après enquête de l'administration. En conséquence, il n'a pas été matériellement possible de désigner un remplaçant.

Cependant, je ne souhaite évidemment pas éluder vos questions.

1. Je reconnais qu'il y a un arriéré dans les paiements. Globalement, cela est dû à la combinaison de deux grandes catégories de facteurs. D'une part, la très grande difficulté à recruter et (surtout) à garder les profils d'agents de bureau de taxation et de liquidation. D'autre part, une législation qui au fil du temps est devenue ultra complexe, ce qui génère des processus de traitement tout aussi complexes. Aussi complexe et difficile que ce soit, un service public efficace doit être capable de payer correctement.

2. La somme totale des états de frais déjà payés des traducteurs et des interprètes pour cette année s'élève à 17.700.000 euros. Le total des états de frais qu'il reste à payer s'élève à 1.400.000 euros. Sur ce total, un montant de 560.000 euros sera payé prochainement; le solde, soit 840.000 euros, se situe encore au niveau des bureaux de taxation. Des mesures concrètes ont été prises, par exemple le renforcement en urgence d'une dizaine de personnes supplémentaires pour les bureaux de taxation et de liquidation. Je ne peux pas me prononcer définitivement sur le délai de résorption qui peut être très variable selon les zones et les moments de l'année et qui sera aussi impacté par le rythme d'arrivée et de formation des renforts. Cependant, je souhaite que nous débutions les premiers mois de l'année 2022 avec une diminution significative de l'arriéré.

3. En ce qui concerne le recrutement, outre la mesure de renforcement d'urgence que j'ai mentionné ci-dessus, une approche structurelle de renforcement des bureaux de taxation et de liquidation est prévue. Plus important encore, l'administration planche sur une simplification drastique de la législation traitant plus généralement des frais de justice, incluant les différents partenaires de la Justice (traducteurs/interprètes, experts etc.) ainsi que des procédures de gestion. Plusieurs groupes de travail sont à pied d'oeuvre pour me présenter d'ici le début de l'année 2022 des propositions concrètes. Enfin, la politique d'attractivité de la Justice envers ces partenaires très importants sera poursuivie et amplifiée notamment par le biais d'une réflexion sur les différents tarifs. En résumé: une législation plus lisible, des procédures simplifiées et informatisées et une véritable politique d'attractivité sont les éléments clés de ma politique en matière de frais de justice.