Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés
Loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle
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Cette loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
Publié le
31/12/2019