Concertation structurelle « Kick off » traducteurs et interprètes jurés
PV de la réunion du 25 mars 2022 réunissant les associations professionnelles du secteur des traducteurs et interprètes jurés avec le cabinet (cellule stratégique) du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice, l'organisation judiciaire et l’ordre judiciaire en vue d'une concertation structurelle. Rédaction du PV : ABILS et BBVT-UPTIA.
Retards dans les paiements, la nouvelle application Just Invoice et la numérisation de la Justice
Dans sa réponse à une question parlementaire, le ministre de la Justice Van Quickenborne donne des informations sur les arriérés de paiement et la nouvelle application pour y remédier : Just Invoice. Et dans le dernier numéro du magazine pour ingénieurs "ILYA", le ministre donne sa vision de la numérisation de la Justice.
Le registre national des traducteurs et interprètes jurés est désormais accessible
L'AR portant exécution de l'article 555/10, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire relatif à l'accès aux données contenues dans le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés publié au Moniteur belge du 18 mars 2022.
Circulaire 131/9 du 8 janvier 2022 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés. - Erratum (publié au Moniteur belge du 25/01/2022)
Cette version annule et remplace ce-lui du Moniteur belge du 11 janvier 2022, à la page 939, circulaire 131/9 du ministre de la Justice du 8 janvier 2022 relative à l'indexation des tarifs des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés. L'indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2022, c'est-à-dire des états de frais introduits par voie digitale au bureau de taxation, pour des prestations requises et accomplies en 2022.
Communication de la cellule stratégique du ministre de la Justice aux associations professionnelles
Communication de la cellule stratégique du Vice-Premier et ministre de la Justice aux associations professionnelles du 8 janvier 2022 : indexation des tarifs 2022 - provision frais de justice 2022 - adaptation de l'article 40 de l'arrêté frais de justice - prestation de serment écrite