La rémunération des traducteurs et interprètes en matière répressive.

10.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Les questions que je pose aujourd'hui sont des questions écrites qui n'ont pas obtenu de réponse dans les délais prescrits.

L'arrêté royal du 22 décembre fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive modifie la rémunération des traducteurs ou interprètes jurés. Plusieurs éléments ont été clarifiés par le SPF Justice dans le manuel fixant les normes de qualité. Dans un avis récent, le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME a déjà formulé quelques observations à ce sujet.

L'une d'entre elles concerne le temps perdu par les traducteurs et interprètes lors de leur déplacement entre deux missions. Lorsque ces deux missions interviennent dans le cadre d'une réquisition de la justice, le Conseil demande que ce temps soit rétribué.

Le Conseil Supérieur formule également des observations concernant la complexité des tarifs et remet en question l'heure du début des prestations nocturnes, fixée à 22 heures, étant donné que d'autres lois disposent que le travail de nuit commence à 20, voire 19 heures. Par ailleurs, le Conseil n'est pas favorable aux amendes pour le refus de prestations et il estime qu'une indemnité de disponibilité doit être envisagée pour les services de garde de nuit et du week-end.

Le ministre est-il d'avis qu'une indemnité pour le temps de déplacement serait justifiée? Comment évalue-t-il les tarifs par ligne de 60 caractères pour les traducteurs et par minute pour les interprètes? Comment réagit-il à la critique formulée par le Conseil Supérieur? Estime-t-il que le début des prestations de nuit des traducteurs-interprètes jurés devrait être avancé? Comment évalue-t-il le régime des amendes? Dans combien de cas une amende a-t-elle été infligée en 2017? Quel est le montant total des amendes perçues? Quelle est la position du ministre concernant la mise en place d'une indemnité de disponibilité? Dans quel délai pourraitil dégager un budget à cet effet?

Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME désire que l'indemnité des traducteurs-interprètes soit indexée. Les paiements tardifs ont également été évoqués. Cette situation représente un problème non négligeable pour certains traducteurs indépendants qui travaillent à temps plein pour la Justice. Dans l'intervalle, la pénurie de traducteurs-interprètes est de plus en plus grave. On évoque le recours à Google Translate pour certains procès, une évolution très néfaste.

Les indemnités seront-elles indexées? Quelle est l'ampleur des retards de paiement? Quelles mesures le ministre va-t-il prendre en vue de résorber l'arriéré?

10.02 Philippe Goffin (MR): Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME réclame l'application effective de l'indexation des prestations des traducteurs jurés–interprètes. Il regrette également les délais de paiement parfois très longs. Un arrêté royal de décembre 2016 fixe le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires.

A-t-il fait l'objet d'une concertation préalable avec les intéressés? Certaines mesures telles que la fiche de prestations ne seraient pas prêtes. Les avis sont-ils positifs sur l'application de cet arrêté? Peuton encore constater des manquements ou des incertitudes? L'indexation des prestations est-elle toujours d'actualité? Où en sont les bureaux de frais de justice qui doivent permettre de rationaliser le traitement comptable de ces frais?

10.03 Koen Geens, ministre (en néerlandais): L'arrêté royal fera l'objet d'une évaluation plus tard dans l'année et, dans le souci de répondre à des desiderata pertinents, plusieurs points seront, en outre, adaptés. Les organisations professionnelles seront très certainement consultées.

J'ai eu connaissance de l'avis du Conseil Supérieur. Il peut être vu comme un inventaire des aspirations formulées pour rendre la profession de traducteurinterprète judiciaire plus attrayante. Ce type d'inventaire fait toutefois l'impasse sur le coût et la faisabilité de la concrétisation de ces desiderata. Les moyens disponibles sont limités et le monde judiciaire est une machine difficile à mettre en branle. L'amende prévue en cas de refus d'une mission est un instrument dissuasif qui n'a encore jamais été appliqué.

La dernière indexation des tarifs remonte à 2013, mais je ne manquerai pas de faire une nouvelle demande pour l'obtenir cette année.

La gestion et l'exécution du paiement des honoraires des traducteurs et interprètes sont organisées à l'échelon local, c'est-à-dire, par les greffes où les coûts ont été générés. On observe des retards partiellement imputables à une pénurie de personnel qualifié, à un manque de moyens et/ou de connaissances des instructions du côté des services compétents et des experts concernés.

(En français) L'objectif est d'ouvrir des bureaux locaux centralisés par arrondissement, indépendants des greffes et occupés par des spécialistes. Les procédures seraient réexaminées et rendues plus efficaces. Lors de la rédaction de l'arrêté et du manuel "qualité", on a consulté les organisations professionnelles des traducteurs et interprètes et on a tenu compte de leurs remarques et suggestions dans les limites budgétaires.

La préparation de la réglementation permettant la création des bureaux des frais de justice touche à sa fin. L'engagement du personnel est en cours.

10.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Le ministre signale un problème de payabilité, mais ce que ce groupe professionnel demande ne me semble certainement pas outrancier. Si nous souhaitons des traductions de qualité et un service d'interprétation correct, nous devons disposer de traducteurs et d'interprètes compétents. Ce ne sera possible que si nous les rémunérons correctement et indexons leur rémunération.

Le ministre impute partiellement le retard à un manque de personnel qualifié. Il me semble donc que c'est à ce niveau-là que nous devons investir.

L'incident est clos.