BREAKING NEWS: TVA
Le ministre signale qu'il respectera les promesses qu'il a faites aux fournisseurs de la Justice. Il sera mis fin au préfinancement de la TVA par les fournisseurs, consécutivement aux retards de paiement de la Justice.
Chers collègues,
Plus tôt ce mois-ci, nous vous avons rapporté que les moyens financiers tant attendus et promis pour la Justice n'avaient toujours pas été débloqués et que l'autoliquidation de la TVA, promise en novembre suite à notre grève du zèle du 14, ne s'était toujours pas concrétisée.
La médiatisation et le succès que nous avons déjà atteints n'ont pas incité l'UPTIA, votre union professionnelle, à se croiser les bras, bien au contraire !
Anticipant cette journée d'étude, l'UPTIA a lancé son communiqué “La justice se rend coupable d'exploitation économique – Les interprètes assermentés tirent une fois de plus la sonnette d'alarme (voir le lien ci-dessous), dénonçant plus aigrement que jamais le gâchis que nous connaissons malheureusement tous. Le cabinet du ministre Geens n’a pas tardé à réagir. Notre président l'a eu au téléphone pendant un bon bout de temps et on lui a dit que les concertations avec le cabinet méritaient d'être intensifiées.
Le ministre a introduit lui-même la journée d'étude du 16 juin par un discours sur le registre national.
Albina Demaku (secrétaire) et Dahlia Irom (administratrice et membre du conseil disciplinaire), toutes deux administratrices de l'UPTIA, ont ensuite tenu un discours remarqué. Lors de la préparation de ce discours, elles se sont fait épauler par Heide Salaets et Katalin Balogh de la KU Leuven (Anvers), auteurs du manuel "Gerechtstolken" (Interprètes judiciaires).
L'accent était non seulement mis sur le registre national et l'UPTIA, mais aussi et surtout sur nos conditions de travail déplorables et le sujet « qualité vs impact budgétaire neutre ». Le texte intégral de ce discours est annexé en pdf (uniquement en néerlandais).
Nous nous limiterons ici à quelques citations remarquées :
"Nous sommes heureux d'apprendre que l'introduction de l’obligation de posséder un numéro BCE et le paiement des cotisations sociales qui en découlent logiquement, ont contribué à faire décrocher les interprètes assermentés « occasionnels ». Après tout, nous sommes des entrepreneurs indépendants, mais les perpétuels retards de paiement, le préfinancement de la TVA depuis mi-2013 et les paiements anticipés des cotisations sociales ne nous rendent pas la vie facile. En effet, ceux qui parviennent à ne pas s'enliser dans ce bourbier financier éprouvent de plus en plus de mal à tenir bon. Le message des interprètes et traducteurs assermentés est donc clair : 'Ne découragez pas votre main-d'œuvre fidèle, toujours présente quand vous en avez besoin et qui a organisé sa vie en fonction de la justice."
"Pour le surplus nous vous rappelons que nous avons été assujettis à la TVA en 2014, alors que les budgets de 2014 et 2015 n'ont aucunement prévu le financement de ces 21 % supplémentaires, bien au contraire, rendant une fois de plus notre situation plus difficile que jamais et rendant plus irréaliste encore l’idée d’un impact budgétaire neutre. Il faudra par ailleurs tenir compte des prix du marché afin d'éviter la fuite des spécialistes et de la main-d'œuvre qualifiée."
"Il appartient d'une part au traducteur-interprète assermenté de s'instruire comme spécialiste et de garantir une bonne qualité de son travail, entre autres en aspirant à la perfection et en accomplissant ses missions avec une certaine fierté. Pour y parvenir, il convient d’améliorer au préalable les conditions de travail. Il faudra tenir compte du fait que les traducteurs-interprètes assermentés travaillent actuellement au rabais en Belgique. Le maintien artificiel de tarifs bas ne peut que déboucher sur une qualité moindre."
Nous sommes donc fiers de vous pouvoir annoncer que toutes nos démarches et tous nos efforts ne sont pas tombés dans l'oreille d'un sourd. Le jeudi 18 juin, le ministre de la Justice a annoncé dans un communiqué de presse que le message avait bien été compris par le ministre, son cabinet et son administration.
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Le ministre signale en effet qu'il respectera les promesses qu'il a faites aux fournisseurs de la Justice. Il sera mis fin au préfinancement de la TVA par les fournisseurs, consécutivement aux retards de paiement de la Justice. En concertation avec le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, la législation portant sur “l'exigibilité” de la TVA sera adaptée de manière telle que le jour du paiement de la facture sera celui de l'exigibilité de la TVA. Autant dire que les interprètes et traducteurs assermentés, fournisseurs de la Justice, ne devront plus préfinancer la TVA avant d'être payés eux-mêmes. De plus amples informations suivront. Comme le ministre nous en a avisé quelques jours à peine après notre communiqué du 19 juin et le discours de nos administratrices à l'occasion de la journée d'étude, il est permis de se vanter de la tantième réalisation de l'UPTIA au bénéfice de tous les interprètes et traducteurs assermentés de Belgique. En tant qu’union professionnelle, nous ne pouvons qu’approuver la solution proposée pour le préfinancement de la TVA à condition toutefois qu’elle ne soit que temporaire. La véritable revendication consiste en effet en un paiement correct à trente jours date de facturation (conformément à la directive européenne). Ce jour-là, de telles solutions d’urgence et d’expédients ne seront plus nécessaires. L’UPTIA rappelle que les traducteurs et interprètes qui accomplissent des missions pour la Justice n’ont toujours pas droit à des intérêts de retard en cas de paiements tardifs de leurs honoraires, contrairement à d’autres experts qui exécutent des missions pour les pouvoirs publics. Une avancée dans ce dossier est également souhaitable afin de rendre la profession d’interprète et de traducteur judiciaire plus attractive. Concernant les négociations avec le cabinet Geens, portant sur une nouvelle structure tarifaire, l’UPTIA continue à défendre le projet d’un tarif unique rentable pour toutes les langues, aussi bien pour la traduction que pour l’interprétation, assorti d’un forfait minimum par mission. Le 2 juillet l'UPTIA (Union professionnelle des Traducteurs et Interprètes assermentés) se réunira une fois de plus avec la Chambre belge des Traducteurs et Interprètes, Lextra Lingua asbl et le directeur général de l'organisation judiciaire afin de se concerter sur la nouvelle structure tarifaire. Inutile de vous dire que cette réunion est d'une importance capitale. |
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Nos commentaires sur la proposition lancée par le cabinet en mai, tendant à l'impact budgétaire neutre et irréaliste et avec laquelle l'UPTIA n'était nullement d'accord, n’ont pas manqué de produire un effet positif : le budget pour les traducteurs et interprètes serait sur le point d’être revu à la hausse. Ce n'est pas un hasard si cette concession a été annoncée deux jours à peine après la journée d'étude à laquelle nous avons défendu les intérêts des traducteurs et interprètes assermentés en Belgique par le truchement de l'UPTIA. Si vous êtes membre de l’une ou l’autre association, nous aimerions vous demander d'inviter votre administration à conjuguer les forces et à se rallier à nous. Soyez critique et défendez votre profession ! Notre métier le mérite ! Vous pourrez adhérer à la seule union professionnelle constituée par et pour des traducteurs et interprètes assermentés à partir de la fin du mois de juin. Nous vous tiendrons prochainement au courant. Confraternellement,
Au nom de l'UPTIA, votre union professionnelle José Emmanuel D'Hoore Henri Boghe Président Secrétaire général
Merci d’envoyer également ce courriel au plus grand nombre de collègues ! |
