Service des Tutelles : factures impayées concernant des prestations de traducteurs et d'interprètes

Titre : Factures impayées concernant des prestations de traducteurs et d'interprètes

Question de la députée Sophie De Wit (N-VA) enregistrée le 15 mars 2023:

Le 21 novembre 2023, on a pu lire dans la presse que le Service des Tutelles avait communiqué tant aux tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés qu'aux traducteurs et interprètes que le budget pour 2023 était épuisé et que les différentes indemnités auxquelles les tuteurs et les traducteurs-interprètes ont droit ne seraient plus versées. En réaction, le SPF Justice a fait savoir qu'il s'agissait d'un problème temporaire qui serait résolu très rapidement. Un montant de 400.000 euros devait être disponible à partir de décembre 2023 pour pouvoir reprendre les versements et les budgets supplémentaires nécessaires allaient être dégagés avant la fin de l'année 2023 pour répondre à l'ensemble des besoins.

Plus de trois mois se sont entre-temps écoulés et je reçois de nouveau des messages d'interprètes signalant que leurs factures de décembre 2023 n'ont toujours pas été payées en raison de l'absence de budget. Il me semble également que dans des circonstances normales, les factures payées tardivement entraînent des intérêts de retard.

1. Pouvez-vous confirmer les problèmes susmentionnés? Se posent-ils uniquement pour les traducteurs et les interprètes ou également pour d'autres catégories professionnelles?

2. En ce qui concerne les traducteurs et les interprètes, de quels montants impayés s'agit-il et quel est le budget prévu pour répondre aux besoins en 2024?

3. Quel montant le Service des Tutelles a-t-il payé à des traducteurs et des interprètes en 2023? Le budget annuel prévu couvre-t-il les besoins réels?

4. Est-il exact que les prestations des traducteurs et des interprètes qui doivent être payées par le Service des Tutelles ne sont pas soumises à la réglementation relative aux frais de justice en matière pénale? Dans l'affirmative, quelles en sont les conséquences concrètes?

5. Pouvez-vous confirmer qu'en cas de non-paiement de leurs factures adressées au Service des Tutelles dans les 30 jours, les traducteurs et les interprètes ont droit à des intérêts de retard? Dans l'affirmative, quel est l'ordre de grandeur de ces intérêts de retard?

La réponse du Ministre de la Justice :

1. Mon administration a effectivement reçu un nombre important de factures en décembre. Il s’agissait ici aussi bien de factures de traducteurs et d’interprètes que, par exemple, de factures provenant d’hôpitaux qui effectuent des tests de détermination de l’âge introduites à titre de frais par les tuteurs. Le nécessaire a immédiatement été fait à ce moment-là sur le plan budgétaire, les moyens nécessaires ont été dégagés, de sorte que le service des Tutelles a pu reprendre les paiements.

Le problème que vous soulevez concerne un nombre limité de factures de l’année dernière, principalement celles de décembre 2023. Elles sont, en principe, payables sur le budget de l’exercice budgétaire de 2023, mais ce dernier a été entièrement utilisé. Ces factures doivent donc être recouvrées sur l’exercice budgétaire de 2024. Il s’agit d’un problème technique purement budgétaire qui sera rapidement résolu par le biais d’une décision du Conseil des ministres. Par exemple, le service des Tutelles a déjà reçu 325 000 factures pour l’année 2024, lesquelles ont toutes été traitées.

2. Le montant dû pour 2023 en ce qui concerne les interprètes s’élève à 260 000 euros. Pour 2024, j’ai prévu un budget total de 1 105 000 euros. Il peut encore être ajusté en fonction des besoins.

3. En 2023, le service des Tutelles a déboursé 1 300 000 euros pour les interprètes (arriérés de paiement non inclus). En raison de la hausse du nombre de MENA et de la complexité des procédures, le nombre d’interprètes requis augmente chaque année. Par conséquent, le budget dépensé annuellement est également en constante augmentation. L’imprévisibilité des dépenses constitue précisément l’une des raisons de ce déficit.

4. Les interprètes sont soumis aux tarifs fixés par le règlement sur les frais de justice en matière répressive. Le service des Tutelles applique ces règles. De nombreux interprètes qui travaillent pour le service des Tutelles exercent également pour les parquets et les tribunaux. Il est plus cohérent d’utiliser une structure tarifaire unique. Les interprètes sont informés des conditions de paiement et doivent les accepter pour être repris dans la liste des interprètes pouvant être appelés. Sur le plan budgétaire, il ne s’agit pas d’une dépense imputée sur les frais de justice, mais sur le budget du service des Tutelles.

5. Concernant les intérêts de retard, je suppose que vous faites référence à la loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. La présente loi ne s’applique pas à ces situations, étant donné qu’il ne s’agit pas de transactions commerciales ou de cas visés par la loi modifiée du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, mais bien de réquisitions d’interprètes. En outre, le SPF Justice ne constitue pas un pouvoir adjudicateur au sens de la loi précitée (voir article 1er). Les prestations d’interprètes ne relèvent pas du champ d’application de cette loi et ne peuvent donc pas être utilisées afin de réclamer des intérêts de retard.

P. VAN TIGCHELT

Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord