Les délais de paiement des frais de justice en 2024 : une détérioration par rapport à 2023.
Les déclarations du ministre de la Justice Van Tigchelt face aux réalités des chiffres.
À la fin du mois de mars, l'Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés (UPTIJ) a tiré la sonnette d'alarme. Un sondage mené auprès de ses membres a révélé qu'un peu plus d'un tiers d'entre eux attendaient plus longtemps que le délai légal de 30 jours pour le paiement de leurs prestations. Plus spécifiquement, les interprètes et traducteurs de Bruxelles NL, Halle-Vilvorde et le Limbourg, étaient confrontés à des délais de paiement pouvant dépasser les 90 jours.
Dans sa réponse, le SPF Justice a remis en question les chiffres avancés par l'UPTIJ, indiquant qu'en 2023, dans 90 % des cas, toutes les factures des prestataires de services étaient payées dans des délais de 30 jours. Le 17 avril 2024, le ministre de la Justice a répondu aux questions parlementaires au sein de la commission de la Justice sur les factures impayées et l'arriéré de paiement des interprètes judiciaires. Bien qu'il ait reconnu le caractère inacceptable des retards de paiement, le ministre a minimisé la gravité de la situation dans la province du Limbourg et n'a pas abordé les problèmes persistants du bureau de taxation de Bruxelles néerlandophone. Il a néanmoins noté une amélioration générale de la rapidité de paiement des experts grâce à l'application JustInvoice. Le ministre a rappelé que 90 % des états de frais étaient payés dans les 30 jours en 2023.
Même si nous lisons cette précision dans les statistiques du SPF Justice : « Il est à noter que le règlement des réclamations est organisé par arrondissement judiciaire et qu'il existe des différences régionales de performance. Sept arrondissements performent mieux que la moyenne de 19 jours ci-dessus. Onze arrondissements paient dans les 30 jour en moyenne. » 2)
Entre-temps, les premières données statistiques de paiements des factures par l'administration fédérale pour l'année 2024 ont été publiées. Ces chiffres révèlent de manière indéniable que, pour les frais de justice, le SPF Justice a enregistré au cours du premier au 1er trimestre 2024 des performances de paiement moins satisfaisantes qu'en 2023. Le délai moyen entre la réception des factures et leur règlement s'est établi à 33 jours, contre 19 jours en 2023. Ainsi, durant les trois premiers mois de 2024, les prestataires de services en matière pénale (interprètes, traducteurs, experts, services de remorquage, huissiers de justice, etc.) ont dû attendre en moyenne 14 jours de plus pour obtenir leur paiement. Cela représente une augmentation de 75 %. Seulement 76 % des factures ont été réglées dans les 30 jours suivant leur réception, ce qui marque une baisse de 14 % par rapport à l'année 2023. De plus, il est important de souligner que les statistiques du SPF Justice ne prennent en compte que les factures payées, excluant ainsi celles qui ont été introduites mais demeurent impayées.
Selon le SPF Justice, « le délai de paiement a augmenté en raison de l'insuffisance du budget 2023, ce qui a retardé les paiements jusqu'à ce que le budget 2024 soit disponible ». Ainsi, la plupart des paiements aux traducteurs et interprètes du Limbourg en 2024, évoqués par le ministre Van Tigchelt lors de sa réponse devant la commission de la Justice, concernent principalement des factures différées qui ont été introduites dans le système comptable en 2023, mais pour lesquelles aucun budget n'était disponible en décembre 2023.
Cependant, le problème persistant des factures impayées depuis plusieurs mois des interprètes de Bruxelles néerlandophone et de Hal-Vilvorde n'est pas du tout résolu, comme en témoignent les plaintes régulières des membres et collègues désespérés reçues par l'UPTIJ. Pour le Limbourg, il y a quelques nouvelles positives : depuis le 1er mai, le bureau de taxation est à nouveau opérationnel (en raison de changements internes) et le traitement des factures, ainsi que les paiements, ont repris.
A la fin de cette semaine, les problèmes persistants du bureau de taxation de Bruxelles néerlandophone seront à l'ordre du jour d'une réunion de concertation entre le SPF Justice, la cellule politique du ministre et les associations professionnelles.
