Les bureaux de taxation et le secret de l'information et de l'instruction

30 April 2020 08:59

BBVT-UPTIA Info 2020/01

Les légalisations / Le paiement des états de frais pour des prestations de 2020 Difficultés suite au coronavirus - mesures de soutien

22 March 2020 12:48

Indexation frais de justice 2020

Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les person nes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale

31 January 2020 12:06

Nouvelle législation : arrêté frais de justice

Arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés du 15 décembre 2019

31 December 2019 11:31

Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés

Loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle

31 December 2019 11:12

L'indexation « annuelle » des tarifs menacée?

Le projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés est déposé devant la Chambre.

19 December 2018 08:04

Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés

Teneur du projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés. Attention: contrairement à certaines informations, ce projet de loi n’a pas encore été adopté dans la Chambre des représentants!

18 December 2018 11:45

Finalement, le ministre de la Justice a répondu à des questions parlementaires

"La prestation de serment des traducteurs-interprètes et la consultation de la base de données de la Justice répertoriant les traducteurs-interprètes. - Le registre national des experts judiciaires et traducteurs-interprètes".

17 December 2018 01:12

Accès modifié au Palais de Justice de Bruxelles dès le 22.10.2018

22 October 2018 12:19

La circulaire ministérielle 131/5 du 28/09/2018 (frais de justice en matière pénale)

Les tarifs augmentent de 1,9%, l'indemnité kilométrique de 4,65%, l'indexation produit ses effets à partir du 1er janvier 2018

04 October 2018 08:05

"Formation juridique" ≠ "formation continue"

Malgré l'intitulé de la formation "Permanente vorming" utilisé à UGent, les exigences "formations juridiques" (dont il s'agit dans le cas de cette formation organisée à UGent) n'ont rien à voir avec les exigences "formations continues" (il s'agit bien de deux arrêtés royaux différents).

16 August 2018 06:25

Le ministre Geens semble renvoyer le problème de la rémunération des interprètes judiciaires

Pour les interprètes ont été établies des définitions différentes de prestations de nuit et de fin de semaine en matière répressive que pour les avocats pro deo. Le CSIPME préconise de fixer le début de la nuit à 19 heures dans le cas des prestations des traducteurs-interprètes jurés, parallèlement au système des avocats pro deo. Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés (31 juillet 2018).

06 August 2018 12:09