Les bureaux de taxation et le secret de l'information et de l'instruction

30 April 2020 08:59

BBVT-UPTIA Info 2020/01

Les légalisations / Le paiement des états de frais pour des prestations de 2020 Difficultés suite au coronavirus - mesures de soutien

22 March 2020 12:48

Indexation frais de justice 2020

Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les person nes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale

31 January 2020 12:06

Nouvelle législation : arrêté frais de justice

Arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés du 15 décembre 2019

31 December 2019 11:31

Loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés

Loi du 23 mars 2019 concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle

31 December 2019 11:12

Finalement, le ministre de la Justice a répondu à des questions parlementaires

"La prestation de serment des traducteurs-interprètes et la consultation de la base de données de la Justice répertoriant les traducteurs-interprètes. - Le registre national des experts judiciaires et traducteurs-interprètes".

17 December 2018 01:12

"Formation juridique" ≠ "formation continue"

Malgré l'intitulé de la formation "Permanente vorming" utilisé à UGent, les exigences "formations juridiques" (dont il s'agit dans le cas de cette formation organisée à UGent) n'ont rien à voir avec les exigences "formations continues" (il s'agit bien de deux arrêtés royaux différents).

16 August 2018 06:25

Le ministre Geens semble renvoyer le problème de la rémunération des interprètes judiciaires

Pour les interprètes ont été établies des définitions différentes de prestations de nuit et de fin de semaine en matière répressive que pour les avocats pro deo. Le CSIPME préconise de fixer le début de la nuit à 19 heures dans le cas des prestations des traducteurs-interprètes jurés, parallèlement au système des avocats pro deo. Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés (31 juillet 2018).

06 August 2018 12:09

17 July 2018 07:02

Le dernier épisode du feuilleton « le serment des interprètes » est presque en vue

Ce changement de loi et les nouvelles formules de serment entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de la 'Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire' du 25 mai 2018 au Moniteur belge, à partir du 9 juin 2018. L'interprète ainsi désigné prête le serment suivant : "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk zal vervullen", ou "Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité", ou "Ich schwöre, dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen genau und ehrlich erfüllen werde". Le traducteur ou traducteur-interprète désigné signe sa traduction sous peine de nullité et fait précéder sa signature du serment suivant : "Ik zweer dat ik mijn opdracht in eer en geweten, nauwgezet en eerlijk vervuld heb", ou "Je jure avoir rempli ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité", ou "Ich schwöre dass ich den mir erteilten Auftrag auf Ehre und Gewissen, genau und ehrlich erfült habe.".

08 June 2018 07:15

L’admission au registre national des interprètes-traducteurs jurés est une blague

Communiqué de presse de l’Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés du 29 mars 2018

02 April 2018 09:58

22 March 2018 10:05