Le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés (SPF Justice)
Arrêté royal du 18 avril 2017 fixant le code de déontologie des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés désignés en application de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d’établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés.
Nouvelle procédure de légalisation des traductions jurées : la signature électronique du traducteur juré remplace le cachet officiel.
Depuis le 1er décembre 2022, le processus de traductions effectuées par des traducteurs jurés est numérisé. En effet, à partir cette date, le traducteur ou le traducteur-interprète juré valide numériquement les documents traduits grâce à sa signature électronique. Celle-ci remplacera le cachet physique. Dans l'attente d'une circulaire ministérielle relative à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés, vous trouverez ci-dessous un résumé des informations fournies par le SPF Justice.