Nouvelle déclaration de droits
La nouvelle version de la déclaration écrite de droits peut être consultée en ligne. La police et les autorités judiciaires sont obligées de remettre cette déclaration aux suspects interrogés.
L'adaptation du texte de la déclaration écrite fait suite à la loi du 21 novembre 2016 relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (la loi «Salduz +»).
Cette loi et les droits qui sont repris dans la nouvelle déclaration de droits sont d’application à partir du 27 novembre 2016.
Les deux modèles existants sont complétés par un troisième modèle :
1) lorsque vous n'êtes pas privé de liberté
2) lorsque vous êtes privé de liberté
3) lorsque vous êtes privé de liberté sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou un signalement
Comme les déclarations actuelles, la nouvelle version sera prochainement disponible en plus de 50 langues.
Ces versions linguistiques sont disponibles en ligne via:
- Vos droits si vous n’êtes pas privé de liberté
- Vos droits si vous êtes privé de liberté
- Vos droits si vous êtes privé de liberté sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou un signalement
