Ouverture du registre national prévu le 15 juin 2017
L’état d’avancement du registre national : les réponses de la DGOJ à nos questions
Pour l’instant, tous les traducteurs/interprètes sont encore désignés en fonction des données existantes. A partir du 15 juin 2017 par contre, les traducteurs/interprètes seront désignés de préférence sur la base du registre national.
Juridiquement :
- Loi [modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code judiciaire et la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés], signée et sous forme d'épreuve en vue de sa publication au Moniteur;
- A.R. "déontologie" signé et sous forme d'épreuve en vue de sa publication au Moniteur;
- A.R. "formation juridique" approuvé par le comité de direction et en route vers le Conseil d'Etat;
- A.R. "commission d'agrément" : aujourd'hui, le groupe de travail finalisera l'A.R.;
- A.R. "badge d'accréditation" : under construction.
Il y a actuellement environ 2800 experts judiciaires et traducteurs/interprètes dans la base de données (chiffres de la semaine dernière), dont environ 1200 traducteurs/interprètes.
Le site Internet du registre national sera ouvert à tous les agents de la justice le 15/6. A cet effet, actuellement un groupe est en train de tester les accès sur différents canaux.
Le lancement du site Internet sera accompagné de plusieurs actions de communication de notre part :
- Une lettre à tous ceux qui sont dans la CGAB [système de comptabilité du SPF] et pas encore dans la base de données du registre national;
- Une lettre + dépliant à la disposition des greffes et du parquet - en cas de désignation [d'un traducteur, interprète ou traducteur-interprète en dehors du cadre du registre national] - afin de leur demander de s'inscrire;
- Campagne pour les étrangers avec la procédure d'inscription adaptée;
- Instruction à tout le personnel de justice d'utiliser de préférence le registre national;
- Communications Intranet et site Internet.
Source: DGOJ, 19-05-2017
