Registres nationaux pour les interprètes et les experts judiciaires (nouvelle mise à jour !)

Quoi - timing - enregistrement - registre provisoire - registre définitif - décision

Registres nationaux pour les interprètes et les experts judiciaires

https://idp.iamfas.belgium.be/fasui/login/eidservice#

Quoi

La loi du 10 avril 2014 prévoit d’établir deux nouveaux registres belges reprenant :

les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés ;
les experts judiciaires.

Ces deux nouveaux registres nationaux poursuivent un double objectif :

donner un aperçu des personnes auxquelles il peut être fait appel ;
et surtout offrir une garantie de qualité.

Les registres seront, en d’autres termes, la garantie pour le justiciable des compétences professionnelles et de connaissances juridiques des traducteurs, des interprètes et des experts judiciaires.

Timing

La loi entrera en vigueur le 1er décembre 2016.

La personne qui souhaite travailler comme traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré ou comme expert judiciaire pourra s' enregistrer dans le registre national. La demande d’enregistrement sera introduite via l’application e-Deposit https://idp.iamfas.belgium.be/fasui/login/eidservice#

Enregistrement

Registre provisoire

Dans une première phase, l’enregistrement dans le registre national provisoire se fait sur base des dispositions transitoires. Si vous étiez déjà actif par le passé comme traducteur, interprète pour la justice ou expert judiciaire, vous pouvez vous enregistrer dans le registre provisoire à partir du 25 novembre 2016. Vous disposez ensuite d’une période de cinq ans pour vous enregistrer définitivement.

Registre définitif

Dans une seconde phase (à partir de mars 2017), l’enregistrement dans le registre national définitif aura lieu sur base des documents nécessaires. Les nouveaux candidats n’ayant pas encore travaillé pour la justice à la date du 1 décembre pourront également s’enregistrer.

Demande d’enregistrement

Éléments importants dans le cadre de la demande d’enregistrement :

Vous êtes une personne physique (pas une personne morale).
Vous êtes âgé de 21 ans au moins (uniquement pour les traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés).
Vous êtes un ressortissant ou un habitant d’un État membre de l’Union européenne.
Vous n’avez pas été condamné à une peine correctionnelle ou criminelle.
Vous disposez des aptitudes professionnelles et des connaissances juridiques nécessaires.
En qualité d’expert judiciaire, vous disposez de l’expérience pertinente applicable.
Vous avez prêté serment.

Comment s’enregistrer ?

Pour le registre provisoire (à partir du 25 novembre 2016)

Pour l’enregistrement dans le registre provisoire, chargez les documents suivants sur e-Deposit :

votre curriculum vitae et ;
une copie d’une décision judiciaire récente vous désignant comme traducteur, interprète ou expert judiciaire (jugements, ordonnances, réquisitions, etc.) ou une copie d’une facture expédiée au SPF Justice.

Pour le registre définitif (à partir de mars 2017)

Pour l’enregistrement dans le registre définitif, chargez les documents suivants sur e-Deposit :

votre curriculum vitae et ;
un extrait de casier judiciaire délivré par votre administration communale et ;
un diplôme ou (si vous n’avez pas de diplôme) une attestation d’expérience pendant 15 ans et ;
un certificat de connaissances juridiques.

Décision

Le ministre de la Justice accepte ou non votre demande d’enregistrement. Pour ce faire, il se base notamment sur l’expérience et les aptitudes professionnelles pertinentes.

Après l’enregistrement

La personne qui est enregistrée dans le registre national définitif reçoit, de la part du ministre de la Justice, un numéro d’identification. Elle reçoit également une carte de légitimation dont le modèle est défini par le Roi. Cela ne s’applique qu’aux personnes qui sont enregistrées définitivement, pas à celles qui font appel aux dispositions transitoires.

Contact

Service Registres nationaux