Nouvelle procédure de légalisation des traductions jurées : la signature électronique du traducteur juré remplace le cachet officiel.
Depuis le 1er décembre 2022, le processus de traductions effectuées par des traducteurs jurés est numérisé. En effet, à partir cette date, le traducteur ou le traducteur-interprète juré valide numériquement les documents traduits grâce à sa signature électronique. Celle-ci remplacera le cachet physique. Dans l'attente d'une circulaire ministérielle relative à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés, vous trouverez ci-dessous un résumé des informations fournies par le SPF Justice.
1. Mentions et format
Pour que cette traduction soit valable, le traducteur devra l’avoir correctement terminée en indiquant les informations suivantes :
- La mention : « Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ....... le ....... »,
- son numéro d’identification (à savoir votre numéro commençant par « VTI »),
- ses nom et prénom(s),
- son titre de traducteur juré ou de traducteur-interprète juré,
- sa signature manuscrite et/ou une image de celle-ci,
- sa signature électronique
La traduction numérique devra toujours être présentée en format PDF et devra contenir à la fois une image de la signature manuelle et la signature numérique, apposée à l'aide de l'eID.
2. Remplacement par la signature électronique du SPF Justice
Dans certains cas, la signature électronique du traducteur pourra être remplacée par la signature électronique du SPF justice. Ce sera, par exemple, le cas si le traducteur ne dispose pas d’une carte eID ou s’il ne peut l’utiliser.
3. Version papier de la traduction
En outre, il restera possible de livrer une version papier de la traduction. Ici, la traduction signée numériquement est imprimée et re-signée à la main par le traducteur. Toutefois, cette option est fortement déconseillée, car la version numérique avec signature électronique offre beaucoup plus de garanties contre la fraude.
4. Vérification en cas de doute
Attention, il existe parfois des cas de fraude. Il est donc important de s'assurer que la traduction provient d'un traducteur ou d'un traducteur-interprète juré.
Vous voulez être sûr qu'un traducteur ou un traducteur-interprète est juré et reconnu par la SPF Justice? Consultez le registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes qui est accessible via Just-on-web (https://justsearch.just.fgov.be/national-registry-search/translator).
5. Point de contact
Pour toutes questions liées à la mise en application de cette nouvelle procédure, vous pouvez contacter le service du registre national :
- Par mail à l’adresse NRBVT-RNTIJ@just.fgov.be
- Par téléphone : 02 552 25 07
