Les bureaux de taxation et le secret de l'information et de l'instruction

30 April 2020 08:59

BBVT-UPTIA Info 2020/01

Les légalisations / Le paiement des états de frais pour des prestations de 2020 Difficultés suite au coronavirus - mesures de soutien

22 March 2020 12:48

Indexation frais de justice 2020

Circulaire 131/7 relative à l’indexation des montants pouvant être imputés par les person nes requises par les autorités judiciaires afin de prester un service générant des frais de justice en matière pénale

31 January 2020 12:06

Nouvelle législation : arrêté frais de justice

Arrêté royal fixant l’organisation des bureaux des frais de justice de l’arrondissement, ainsi que la procédure d’attribution, de vérification, de paiement et de recouvrement des frais de justice en matière pénale et des frais assimilés du 15 décembre 2019

31 December 2019 11:31