L'indexation « annuelle » des tarifs menacée?

Le projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés est déposé devant la Chambre.

19 December 2018 08:04

Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés

Teneur du projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés. Attention: contrairement à certaines informations, ce projet de loi n’a pas encore été adopté dans la Chambre des représentants!

18 December 2018 11:45

Finalement, le ministre de la Justice a répondu à des questions parlementaires

"La prestation de serment des traducteurs-interprètes et la consultation de la base de données de la Justice répertoriant les traducteurs-interprètes. - Le registre national des experts judiciaires et traducteurs-interprètes".

17 December 2018 01:12

Accès modifié au Palais de Justice de Bruxelles dès le 22.10.2018

22 October 2018 12:19