Apparence de conflits d'intérêts parmi les interprètes

En réponse à une précédente question, vous annonciez votre intention d'établir un registre national des experts judiciaires et un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés. De plus, les éventuels conflits d'intérêts pouvant concerner les experts judiciaires devront être notifiés. Or actuellement, des fonctionnaires de police, des avocats et des huissiers de justice sont autorisés à cumuler leurs activités professionnelles classiques avec celle d'interprète ou de traducteur. Les directives relatives au calcul des indemnités et des honoraires des interprètes jurés du SPF Justice ne laissent pourtant subsister aucun doute à ce propos et interdisent au personnel judiciaire ou à des membres de la police d'effectuer des prestations d'interprète juré durant leurs heures de service. Ces instructions sont conformes aux dispositions de la directive 2010/64/UE en matière d'impartialité et d'indépendance. 1. Est-il exact que des fonctionnaires de police, avocats et huissiers de justice officient actuellement souvent comme interprète juré? 2. Confirmez-vous que le SPF Justice a expressément interdit au personnel judiciaire et aux membres de la police d'effectuer des prestations d'interprète juré durant leurs heures de service? 3. Jugez-vous ces pratiques contraires aux directives européennes en matière d'impartialité et d'indépendance? 4. La création du registre national et les dispositions du code de déontologie y afférent garantiront-elles que les catégories professionnelles précitées ne pourront plus exercer le rôle d'interprète juré? 5. Avez-vous l'intention de mettre un terme à ces pratiques avant l'introduction du registre national? Dans l'affirmative, comment comptez-vous procéder?

1. Il arrive en effet qu'il soit fait encore appel exceptionnellement à des fonctionnaires de police, des avocats ou autres pour faire fonction d'interprète lorsqu'aucun interprète n'est présent, pour une raison quelconque. Actuellement, aucun chiffre n'est connu à ce sujet. Après l'entrée en vigueur de la loi le 1er décembre 2016, le magistrat requérant devra indiquer pour quelle raison il fait appel à un interprète non inscrit au registre national. 2. Celui qui n'a pas de diplôme peut toujours devenir TI(A) en profession accessoire et se faire enregistrer (s'il ou elle souhaite travailler pour les autorités judiciaires), à condition bien entendu, de satisfaire aux autres conditions de la loi, comme pouvoir présenter le certificat de connaissances juridiques. L'expérience peut suffire pour démontrer l'aptitude professionnelle (article 25 de la loi du 10 avril 2014 en matière de preuve de l'aptitude professionnelle: "... tout diplôme obtenu ou toute preuve d'expérience professionnelle pertinente d'au moins deux ans, acquise pendant une période de huit ans préalables à la demande d'enregistrement".) 3. Il est clair que l'appel à des personnes ayant une autre fonction doit se limiter aux cas d'absolue nécessité. Dans beaucoup de cas, tout le monde (y compris les parties) est d'accord que cette solution est acceptable parce qu'elle évite beaucoup de pertes de temps. Surtout la disponibilité immédiate d'un interprète est un problème. Si un interprète est soudainement absent, à cause d'une maladie ou parce qu'il n'est pas déterminable à l'avance si un interprète sera nécessaire par exemple, le report de l'affaire, avec une perte de temps pour tout le monde, est un risque. Dans ce cas, faire appel à un interprète présent "par hasard" est la solution la plus facile. Lors d'une phase ultérieure de développement, il y aura la possibilité de connecter au registre national une sorte de service de garde ou une indication de disponibilité. Cela sera possible lorsque l'application aura atteint sa vitesse de croisière. 4. Cela n'est pas compris dans le code éthique vu que cette problématique dépasse le code éthique. Il va de soi qu'un interprète doit refuser une mission s'il existe des incompatibilités dans son chef. Le registre est accessible à toute personne physique satisfaisant à quelques conditions. Il n'y a pas de causes d'exclusion sur base de la profession. Toute personne physique peut, outre sa profession principale, être inscrite au registre en profession accessoire. Il appartient à l'instance responsable de la profession principale (comme l'ordre des avocats, la chambre des huissiers de justice, la police fédérale ou la Direction générale de l'Organisation judiciaire (DGOJ)) d'imposer éventuellement une interdiction aux personnes pour lesquelles elles sont responsables. 5. L'introduction du registre est en préparation depuis début 2015 de manière intensive dans le cadre d'un groupe de travail mais il est confronté à un certain nombre de problèmes techniques et juridiques. Le registre doit être opérationnel pour le 1er décembre 2016. À cette fin, une modification de la loi doit encore être approuvée et les arrêtés d'exécution nécessaires sont prêts.