Des questions parlementaires sur les arriérés de paiement à la Justice.

COMMISSION DE LA JUSTICE du MERCREDI 14 MARS 2018 

03 Questions jointes de 

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "les arriérés de paiement à la Justice" (n° 24189) 

- Mme Barbara Pas au ministre de la Justice sur "les arriérés de paiement à la Justice" (n° 24202) 

- Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "les retards de paiement à la Justice" (n° 24266) 

En raison d'un problème technique, une partie de l'enregistrement digital fait défaut. Pour les questions jointes nos 24189 de Mme Van Cauter, 24202 de Mme Pas et 24266 de Mme Van Vaerenbergh et les réponses du ministre, le compte rendu se base exceptionnellement sur les textes remis par les orateurs.

03.01 Carina Van Cauter (Open Vld): Nous avons lu dans la presse qu'en 2017, l'État fédéral a payé un tiers de ses factures en retard. Le plus mauvais payeur était la Justice, avec un retard de paiement de deux factures sur trois, ce qui représente pas moins de 5,8 millions d'euros en intérêts de retard.

Quels moyens le ministre a-t-il reçus depuis le début de la législature pour venir à bout des retards de paiement? À combien s'élève le montant impayé des factures en souffrance? Comment se fait-il qu'alors que la situation semblait sous contrôle en 2016, on note à nouveau une aggravation? Le ministre peut-il fournir un aperçu des factures payées en retard? À côté des psychiatres judiciaires, des traducteurs et des experts, y a-t-il encore d'autres acteurs qui attendent d'être rémunérés? Où en sont les bureaux spécialisés par arrondissement judiciaire qui avaient été promis? Comment l'arriéré pourra-t-il être résorbé à brève échéance?

03.02 Barbara Pas (VB): Il ressort de la réponse à ma question écrite adressée à la ministre du Budget, que le SPF Justice est le plus mauvais payeur et est responsable, à ce titre, de 89 % de la totalité des intérêts moratoires dus par l'État fédéral. En 2016, le délai moyen de paiement était de 88 jours. L'année suivante, il a atteint jusqu'à 118 jours. Ce problème n'est pas neuf dans le département de la Justice. Au début de la législature, le gouvernement actuel a, dès lors, décidé de résorber l'arriéré historique. Nous constatons qu'entre-temps, la situation dérape à nouveau.

Quelles sont les causes de cette situation? Quelles mesures prend le ministre pour remédier au problème? Quels sont les objectifs du ministre et à quelle échéance entend-il les réaliser?

03.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Dans sa réponse à une question orale posée voici quelques semaines, le ministre avait imputé les retards de paiement à une pénurie de personnel qualifié, ainsi qu'à un manque de moyens ou à la méconnaissance des consignes.

Est-il exact qu'il faut attendre trois mois au moins pour obtenir un paiement du département de la Justice? Qu'en est-il du budget destiné au paiement des factures? Quel montant avait été inscrit au budget de l'an dernier et quelle somme a été réellement dépensée à cet effet? À combien s'élève aujourd'hui l'arriéré? Dans quels arrondissements la situation est-elle la moins bonne? Quelles mesures le ministre prendra-t-il pour remédier à la pénurie de personnel qualifié et pour améliorer la connaissance des consignes?

Le ministre juge-t-il normal que la cour d'appel d'Anvers communique toujours par télécopieur avec les prisons? Quelles solutions envisage-t-on pour reléguer définitivement le télécopieur aux oubliettes?

03.04 Koen Geens, ministre (en néerlandais): La réponse de la ministre du Budget à la question écrite du 24 janvier s'appuie sur des chiffres de la base de données SAP, laquelle ne reflète que partiellement la situation du département de la Justice. Des factures relatives à des frais judiciaires urgents et à des missions d'écoute téléphonique n'y sont pas prises en considération. L'addition de tous les éléments fait apparaître que la moitié des factures de l'État fédéral est prise en charge par la Justice.

En 2017, le délai moyen de paiement était de 118 jours pour les factures enregistrées dans la base de données précitée, mais de 55 jours pour les frais judiciaires urgents.

Les intérêts moratoires concernent des intérêts légaux accordés par le juge dans de gros dossiers d'indemnisation dans lesquels la Justice défend l'État belge. Plusieurs dossiers très anciens ont été clôturés en 2017. En 2017, le montant réel des intérêts moratoires n'était que de 113 000 euros.

Je transmettrai des statistiques à la commission. Hormis l'opération de rattrapage, aucuns moyens additionnels n'ont été alloués en 2015 pour apurer des arriérés de la Justice. Les autres opérations ont été réalisées par le biais de glissements ou de redistributions, soit au sein du budget de la Justice, soit par le biais des droits de tirage du département sur des provisions interdépartementales.

Fin 2015, tous les états de frais antérieurs à 2015 avaient été apurés. La totalité du crédit d'engagement pour 2017 a été dépensé. Début mars 2018, il restait 704 257 euros de factures d'experts de 2017 impayés. Les traducteurs-interprètes sont payés par les greffes et je ne suis pas en mesure de vous préciser le montant des arriérés à ce niveau.

Un montant de 2,7 millions d'euros a déjà été payé en 2018 pour des factures de 2017, mais il n'est pas tout à fait correct de parler d'arriérés. Il s'agit plutôt d'un overflow normal entre deux années budgétaires et certainement pas d'un nouveau dérapage colossal.

Il se peut en effet que des dossiers devant être expédiés par les greffes ne soient pas encore arrivés au service central. Ce cas se produit généralement lorsque le magistrat n'est pas satisfait du rapport, qu'il n'approuve pas la taxation ou qu'il n'a pas encore remis le dossier au greffe. Les dossiers de l'enquête policière autonome (EPA) ne sont transmis au parquet qu'à l'issue de la procédure, cette dernière durant en moyenne 6 mois.

Les délais de traitement diffèrent en fonction du type de demande. Les frais de justice sont comptabilisés dans le logiciel comptable SAP d'une autre manière que les autres marchés publics. Les délais de paiement usuels disparaissent et l'on part à présent du principe d'une obligation de paiement immédiat, ce qui fait qu'en théorie, l'arriéré prend cours dès l'identification des frais. Il y a donc en réalité beaucoup moins de paiements tardifs que ne le laisse apparaître le logiciel comptable. Bien entendu, il existe effectivement des retards considérables liés à des dossiers individuels. Regrettant cette situation, j'ai demandé à mon administration de mieux gérer les délais de traitement de chaque dossier au sein des greffes.

Entre le 15 août et le 1er octobre 2017, de nouveaux collaborateurs ont été engagés au service Frais de justice. On y a abattu un travail titanesque pour résorber le retard encouru.

Le dernier facteur retardateur était la détermination tardive des crédits liés au terrorisme, lesquels couvrent un cinquième des crédits globaux. La ministre du Budget a promis de dégager l'enveloppe par trimestre en 2018.

J'ai déjà pris plusieurs mesures pour accélérer le traitement des frais de justice. Chaque magistrat est tenu de suivre une formation portant sur ces frais. Le service central Frais de justice a réalisé un manuel de la qualité afin d'améliorer le traitement des états de frais des traducteurs-interprètes. Un manuel est en préparation pour les dossiers d'indemnisation. Lors du comité de concertation du 21 février 2018, il a été demandé dans une circulaire urgente adressée au siège et au parquet que ceux-ci incitent leurs services à accélérer le traitement des frais de justice.

La nouvelle loi sur les frais de justice et l'arrêté royal sont pratiquement prêts. Le principe d'un bureau local Frais de justice par arrondissement y est mentionné. Fin 2007, Selor a publié des appels à candidature pour la fonction de comptable. Le premier test a déjà eu lieu, le deuxième devrait s'achever le 29 mars. Ensuite, les nouveaux membres du personnel effectueront auprès du service Frais de justice un stage à la fin duquel ils pourront entrer en fonction. Cette mesure, ainsi que la créance par voie électronique et la facturation électronique, qui sont testées actuellement, devra rendre les délais de paiement plus acceptables.

03.05 Carina Van Cauter (Open Vld): Apparemment, des frais de justice de 2017 ont dû être reportés sur 2018. Cela signifie-t-il que les moyens prévus pour 2017 étaient insuffisants ou s'agit-il de factures dont on n'avait pas encore connaissance? Selon toute évidence, de très nombreux efforts ont déjà été consentis. À concurrence de quel montant des frais de justice sont-ils recensés?

03.06 Barbara Pas (VB): Le ministre fournit des efforts pour rendre le délai de paiement acceptable. J'attends le projet de loi relatif aux frais de justice. Les économies constituent le fil rouge de la politique en matière de justice mais elles ne peuvent être réalisées au détriment de la sécurité. Jamais je ne soutiendrai des économies de ce type. En revanche, s'il s'agit d'épargner sur les intérêts de retard, le ministre peut assurément compter sur mon soutien.

03.07 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Je suis déjà soulagée qu'il ne soit pas question d'un délai moyen de paiement de trois mois mais de 55 jours.

L'incident est clos.