Quelle est pour le moment l'utilité du registre national ?

COMMISSION DE LA JUSTICE du MERCREDI 18 AVRIL 2018

04 Questions jointes de

- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "les dispositions concernant les missions 'ad hoc' non afférentes au domaine pénal des traducteurs et des interprètes" (n° 24809)

- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "l'état d'avancement de la rédaction des arrêtés royaux portant exécution des dispositions concernant le registre national des traducteurs et interprètes agréés et jurés" (n° 24810) 

- M. Stefaan Van Hecke au ministre de la Justice sur "le flou autour de la prestation de serment des traducteurs et interprètes à cause du registre provisoire" (n° 24811)

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'exécution de la loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires et établissant un registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés" (n° 24823) 

 04.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Le Registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés agréés est opérationnel depuis le 1er décembre 2016. Des problèmes se posent cependant parce qu'un certain nombre d'arrêtés royaux se font attendre. Ainsi, les greffes continuent à légaliser les signatures de tous ceux qui exerçaient déjà ces fonctions auparavant, en particulier pour les traductions ne concernant pas des affaires pénales. Qui peut actuellement être désigné en tant que traducteur ad hoc par mission et comment cette procédure doit-elle se dérouler?

Avant la mise en service du registre, une période transitoire de cinq ans courant jusqu'au 1 er décembre 2021 avait été prévue. Quand les arrêtés royaux concernés seront-ils publiés? Comment la commission d'agrément organisera-telle ses travaux? De quelle manière les demandes seront-elles traitées? Combien de moyens ont-il déjà été affectés à la mise en œuvre des registres nationaux, y compris ceux des experts, et aux arrêtés d'exécution de la loi relative aux registres? Combien de collaborateurs s'attellent-ils à cette tâche depuis décembre 2014.

Un certain flou entoure également le statut du registre provisoire, temporaire. Selon le ministre, les personnes qui sont inscrites dans ce registre ne doivent pas prêter serment. Le président du Collège des cours et tribunaux affirme cependant qu'il ne peut y avoir qu'une désignation ad hoc par affaire. Les traducteurs et interprètes qui sont inscrits dans le registre provisoire doivent-ils ou non, dès à présent, prêter serment pour chaque affaire?

Quelle est pour le moment l'utilité d'un Registre national, eu égard au fait qu'un registre comportant des inscriptions provisoires ne garantit même pas que les inscrits soient des traducteurs et interprètes jurés?

Qu'en est-il de l'accès à la base de données du Registre national par les services d’inspection policière, les communes, les avocats et le grand public?

04.02 Annick Lambrecht (sp.a): La loi du 10 avril 2014 prévoit l'établissement de deux nouveaux registres belges: le Registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés et le Registre national des experts judiciaires. Ces deux nouveaux registres nationaux poursuivent un double objectif: il s'agit de donner un aperçu des personnes disponibles et, surtout, d'offrir une garantie de qualité. Récemment, l'Union Professionnelle des Traducteurs et Interprètes Assermentés (UPTIA) a dénoncé le fait que les arrêtés d'exécution de la loi, qui est pourtant en vigueur depuis le 1er décembre 2016, se font toujours attendre. Qu'en est-il? Quelles sont, dans l'attente de la publication des arrêtés d'exécution, les garanties en termes de moralité et de fiabilité?

04.03 Koen Geens, ministre (en néerlandais): La légalisation de signature et la traduction assermentée constituent deux aspects différents. Aucun problème ne se pose en ce qui concerne la traduction assermentée. Le traducteur ou interprète prête serment à chaque prestation. Appel est fait de préférence aux personnes inscrites avant le 1 er décembre 2016. La légalisation de signature consiste à certifier l’authenticité de la signature apposée par le traducteur; elle n'est requise que pour certains actes. Le Registre national pourrait aussi mettre à disposition une certification de la signature après une légalisation unique. Cette possibilité est à l'examen.

Les arrêtés royaux fixant le code de déontologie d'une part des experts judiciaires et, d'autre part, des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes, ont été publiés le 31 mai 2017. L'arrêté royal régissant la formation juridique sera publié prochainement au Moniteur belge. L'arrêté royal relatif à la carte de légitimation a été préparé. L'analyse technique et le choix du système de production des cartes seront finalisés dans les semaines à venir. À cet égard, les données déjà connues du Registre national seront réutilisées le plus possible.

L'arrêté royal relatif à la commission d'agrément et à la contribution aux frais sera prochainement soumis à la signature du Roi. La commission d'agrément établira son propre règlement d'ordre intérieur et coopérera étroitement avec le service du Registre national. La commission disposera d'un nombre minimum de membres qui traiteront l'ensemble des demandes. En cas de contestation, il sera demandé à l'intéressé de clarifier son dossier et le cas échéant, il sera entendu.

Le groupe de pilotage Registre national poursuit la mise en œuvre de la loi. Les magistrats, le personnel judiciaire, l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie, le service du Registre national et le service TIC concrétisent sa mise en œuvre. Le service du Registre national a un directeur et un directeur adjoint, qui sont de rôle linguistique différent et font partie de la commission d'agrément néerlandophone et francophone/germanophone. Le traitement de l'ensemble des dossiers est actuellement effectué par deux collaborateurs néerlandophones et deux collaborateurs francophones.

Dans l'attente de leur évaluation par la commission d'agrément, les traducteurs et interprètes doivent prêter serment pour chaque prestation. La position du Collège des cours et tribunaux a été entre-temps confirmée par un arrêt de la Cour de cassation. La commission de la Justice de la Chambre examinera la semaine prochaine une modification législative qui devrait remédier à ce problème.

Le Registre national est utile parce qu'il offre d'ores et déjà un aperçu de l'ensemble des traducteurs et interprètes et de leur disponibilité territoriale. Ceux-ci sont classés en fonction de leurs connaissances linguistiques et de leurs disponibilités territoriales. Il s'agit de personnes qui étaient déjà actives avant le 1 er décembre 2016. Si des remarques d'ordre qualitatif sont émises, elles peuvent être signalées au service du Registre national.

La loi du 10 avril 2014 prévoit de mettre à la disposition du public la base de données relative aux experts et traducteurs-interprètes agréés. La commission d'agrément se chargera d'accepter ou de refuser les experts et traducteurs-interpètes concernés avant le 1er décembre 2021. Des discussions sont en cours concernant la question de savoir si les services de police doivent également se voir accorder l'accès aux bases de données actuelles, qui ne sont pas encore publiques. Et mon administration examine une autre question: la base de données comprendra-t-elle également les nouveaux experts et traducteurs-interprètes?

04.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) : Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse complète et pour l'aperçu des arrêtés royaux qui sont encore en cours de rédaction, en préparation ou presque prêts. Il y a effectivement du pain sur la planche. En effet, sur le terrain, on est parfois confronté à un certain nombre de problèmes pratiques dus à l'absence de ces arrêtés royaux.

J'espère, Monsieur le Ministre, que les démarches avanceront rapidement afin que la clarté règne sur le terrain le plus tôt possible, notamment pour les experts ou les traducteurs-interprètes qui accomplissent des missions importantes pour la Justice, afin qu'aucun problème juridique majeur ne surgisse dans les mois ou les années qui suivent si quelque chose ne va pas dans une procédure ou lors d'une prestation de serment particulière. Cela pourrait avoir un impact important sur les dossiers judiciaires en cours.

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

L'incident est clos.