Fonctionnement des bureaux de taxation en matière de frais de justice

La question du député Stefaan Van Hecke:

Le 1er janvier 2020, l'arrêté royal du 15 décembre 2019 fixant l'organisation des bureaux des frais de justice de l'arrondissement, est entré en vigueur. Conformément à l'article 15 de l'arrêté royal, les fonctionnaires de police, mais aussi les magistrats requérants, doivent approuver la prestation des interprètes, des traducteurs, des médecins, des experts judiciaires, etc. et ont le pouvoir de proposer une réduction du montant octroyé pour la prestation fournie, si la qualité de la prestation est insuffisante.

1. La police et les magistrats sont-ils suffisamment qualifiés et formés pour s'acquitter de cette tâche? Comment la formation adéquate est-elle dispensée?

2. Les critères selon lesquels ils devraient évaluer les prestations en termes de qualité ne sont définis nulle part. Comment cela va-t-il se passer dans la pratique?

3. Les moyens disponibles sont-ils suffisants pour assurer le fonctionnement des bureaux de taxation nouvellement mis en place? Ces bureaux sont-ils déjà opérationnels? Le budget disponible est-il suffisant pour continuer à garantir le paiement des frais de justice en matière pénale au cours des semaines et des mois à venir?

La réponse du ministre de la Justice Koen Geens:

1. C'est l'autorité requérante (le magistrat, la police, etc.) qui décide si celui qu'elle a requis pour l'aider dans la recherche de la vérité a effectivement apporté son aide. Le contrôle de qualité demandé comprend donc la confirmation que le rapport a été fourni conformément à la requête. Ce type d'appréciation dans le chef de l'autorité requérante existait auparavant dans la mesure où le magistrat requérant taxait également les coûts de la prestation effectuée et procédait également au contrôle du prix. La nécessité de prévoir une formation pour assurer un contrôle qualitatif n'est par conséquent pas à l'ordre du jour.

2. L'autorité requérante est compétente pour déterminer si l'expertise externe demandée dans un dossier pénal va aider le magistrat dans son enquête. Le nouveau système ne change rien à cela. Seule est prévue une meilleure séparation des fonctions telle que l'impose la loi du 22 mai 2003 relative à l'organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral. Dans le nouveau système, les bureaux de taxation procèdent à la taxation des états de frais sur la base de l'approbation de la prestation par l'autorité requérante.

3. Les bureaux sont opérationnels depuis le 1 janvier 2020. Les bureaux de taxation ont pu démarrer avec le personnel nécessaire. Alors que le budget des frais de justice s'avérait par le passé insuffisant pour payer à temps tous les états de frais, il peut être confirmé que depuis 2018, la consommation et les crédits de liquidation sont en concordance, faisant dès lors disparaître les arriérés de paiement.