Honoraires et frais de déplacement SPF Intérieur — Tarif 2023.
Le tarif 2023 pour les prestations d'interprétation et de traduction assurées pour l'OE, le CGRA et/ou le CCE.
Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. - Tarif 2023
Tableau des indemnités prévues par l'arrêté ministériel du 9 mai 2003.
1. Article de l'arrêté ministériel : article 1er.
Montant des honoraires des interprètes en 2023 :
Cinquante-et-un euro et soixante eurocentimes (51,60 euros), pour une convocation et une prestation minimale d'une heure un quart (montant hors tva).
Ensuite : honoraires par tranche d'un quart d'heure à raison de quarante-et-un euros et septante-sept eurocentimes (41,77 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva).
2. Article de l'arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2.
Montant des honoraires des traducteurs en 2023 :
Vingt euros et quinze eurocentimes (20,15 euros) par page manuscrite et trente euros et nonante-huit eurocentimes (30,98 euros) par page tapée (montants hors tva).
Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s'élevant à vingt euros et quinze eurocentimes (20,15 euros) et trente euros et nonante-huit eurocentimes (30,98 euros) selon qu'il s'agit d'une traduction manuscrite ou tapée.
3. Article de l'arrêté ministériel : article 3.
Montant des frais de transport en 2023 :
Cinquante-neuf eurocentimes (0,59 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors tva).
Source : Moniteur belge – 22.12.2022
Publié le : 2022-12-22
Numac : 2022034045
