La facturation de nos prestations depuis le 1er janvier 2017 : l'AR a clairement été publié trop rapidement
L'AR du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires a clairement été publié trop rapidement dans le Moniteur belge.
L'AR du 22 décembre 2016 fixant le tarif des prestations des traducteurs et interprètes en matière répressive sur réquisition des autorités judiciaires a clairement été publié trop rapidement dans le Moniteur belge.
La communication relative aux obligations de facturation imposées par ce nouveau AR s’est, elle aussi, révélée chaotique. Elle s’est avérée, sur certains points, même contradictoire.
Voici la réponse que nous avons reçu le 17 janvier 2017 de Monsieur Filip Ide (Service Frais de justice) à nos questions au sujet de la facturation de nos prestations depuis le 1er janvier 2017 (traduit du néerlandais) :
"Initialement nous nous sommes tenus à l'application de l'AR tel qu'il est entré en vigueur le 1er janvier, à l'exception de ce qui n’avait pas encore pu être achevé (l'arrêté ministériel avec le modèle de la fiche de prestation et le manuel de qualité).
Cependant, lors de la réunion avec les Greffiers en chef de la semaine dernière, il est apparu que même si ces textes seraient prêts, le nouveau système ne serait pas encore applicable, en l’absence de formation du personnel nécessaire. Par conséquent, l'affaire a depuis été inversée: l'AR est formellement en vigueur (tarifs, méthode de calcul), mais il est impossible d'appliquer ce nouveau système.
Les traducteurs et les interprètes peuvent en effet continuer à introduire leurs réquisitoires selon l’ancien système (au greffe du tribunal requérant, individuellement, sans fiche de prestation) tant que les conditions préalables au démarrage du nouveau système ne sont pas toutes remplies.
Nous travaillons effectivement sur une circulaire réglementant temporairement la situation dans l’attente que ces conditions soient mises en place.
Cependant, cela ne peut pas se faire aussi rapidement que voulu dans la pratique, puisque nous sommes toujours en attente de certains conseils officiels, mais nous vous invitons également à formuler des observations utiles à ce sujet."
Pour rappel la réponse que nous avions reçu le 3 janvier 2017 de Monsieur Jan Bogaert (DGOJ) (traduit du néerlandais) :
"Je sais que tout le monde a été surpris par la publication inattendue de l'AR du 22 décembre 2016, fixant les nouveaux tarifs pour votre groupe professionnel, leur calcul et sur la manière dont vous devez établir vos états de frais. Le ministre souhaitait, pour des raisons pratiques, que ce nouveau tarif puisse entrer en vigueur le premier jour de l'année.
Comme vous le savez, deux éléments nécessaires pour mettre en œuvre le nouveau système ne sont pas encore tout à fait prêts. L'arrêté ministériel fixant le modèle de la fiche de prestations doit encore être soumis pour avis au Conseil d'Etat, et ne sera donc publié que dans un certain temps. Le manuel de qualité, qui explique la nouvelle méthode de travail, doit être soumis à votre consultation dès qu'il sera disponible dans les deux langues et ne peut être distribué informellement qu'après vous avoir consultés à ce sujet. Formellement il faut attendre l'arrêté ministériel relatif à la fiche de prestation.
Néanmoins, l'arrêté royal est entré en vigueur le 1 janvier. Par conséquent, je suis disposé à répondre par la présente à vos principales questions, même s'il s'agit parfois de solutions temporaires.
Il va sans dire que, alors que l'AR impose l'utilisation de la fiche de prestation dont le modèle sera établi dans un AM, il est encore impossible de donner suite à cette obligation. Tant que l'arrêté ministériel n'a pas été publié et n'est pas entré en vigueur, la fiche de prestation, même si elle est déjà connue de certains, ne doit pas encore être utilisée. De plus, pour éviter toute confusion, il est conseillé d'attendre un peu. Il n'est pas exclu que l'on nous conseille d'en modifier encore certains éléments. En attendant, vous pouvez toujours déposer vos états de frais sans cette pièce justificative particulière.
Toutefois, les tarifs applicables (montants et méthode de calcul) sont déjà ceux du nouvel arrêté royal. Ils sont applicables aux prestations effectuées à partir du 1er janvier 2017. Pour les prestations antérieures, même si elles ne sont pas encore facturées, l'ancien tarif est encore toujours d'application. Le nouveau tarif est aussi d'application pour les prestations réalisées en 2017 mais émanant de réquisitoires antérieurs.
(...)
Enfin, je peux encore vous dire provisoirement mais dans le sens de la proposition du manuel de qualité que vous pourrez examiner d'ici peu, que l'intention est d'établir des états de frais distincts pour la traduction et pour l'interprétation, et que le temps d'attente sera - seule exception à la règle - interprété de manière stricte et ne sera donc pas augmenté à des moments où la prestation est plus élevée : il est donc toujours le même, également la nuit et le week-end."
