La fonction d'enregistrement dans e-Deposit pour le registre provisoire sera activée le vendredi 25 novembre 2016
Tous les traducteurs et interprètes travaillant actuellement dans le cadre de procédures judiciaires seront d'abord informés par courrier et invités à introduire une demande électronique d'enregistrement
Source: Compte rendu analytique de la commission de la Justice de de la Chambre des représentants de Belgique de mercredi le 23 novembre 2016
06 Questions jointes de - Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "l'entrée en vigueur des registres nationaux des experts judiciaires et des interprètes" (n° 15136) - Mme Kristien Van Vaerenbergh au ministre de la Justice sur "les registres nationaux des experts judiciaires et des interprètes" (n° 15148)
06.01 Sonja Becq (CD&V): Des doutes se font jour autour du Registre national des experts judiciaires quant à l’indépendance de ces experts. Pour répondre au problème d’éventuels conflits d’intérêts, on pourrait faire entrer ce registre en vigueur plus tôt que prévu, mais il est déjà question aussi d’un code déontologique. Où en est-on par rapport à cette entrée en vigueur? Comment le registre sera-t-il mis en œuvre? Qu’en sera-t-il du code déontologique?
06.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): En principe, le Registre national des experts judiciaires et interprètes entre en vigueur le 1er décembre 2016, (...)
06.03 Koen Geens, ministre (en néerlandais): La loi du 10 avril entrera effectivement en vigueur le 1 er décembre 2016. Elle organise un Registre national des experts judiciaires et des interprètes, traducteurs et traducteurs-interprètes qui travaillent actuellement pour les autorités judiciaires. Tous les experts travaillant actuellement dans le cadre de procédures judiciaires seront d'abord informés par courrier et invités à introduire une demande électronique d'enregistrement; ensuite, viendra le tour des experts actifs dans le cadre de procédures civiles. L'enregistrement sera possible à partir de la fin de cette semaine. e-Deposit, l'application en ligne permettant de créer un profil et d'introduire une demande d'enregistrement, sera accessible à partir de vendredi, en effet.
Le registre pourra être consulté dès 2017. Une initiative législative a été prise pour améliorer le fonctionnement et la vérification des compétences professionnelles. Elle prévoit une période de transition de cinq ans qui permettra une insertion progressive dans le registre définitif. L'arrêté royal établissant les règles de déontologie des experts judiciaires sera prochainement soumis à l'avis de l'Inspection des finances.
(...)
06.04 Sonja Becq (CD&V): Je remercie le ministre de la manière dont il gère ce dossier. Les traducteurs-interprètes et les experts se réjouissent de l’action entreprise. J’espère que le ministre interviendra avec autant de détermination dans le cadre de la modification légale qui est imminente.
L'incident est clos
