La Justice en 2017: tout ce qui change pour les TIA

NOTE DE POLITIQUE GÉNÉRALE

INTRODUCTION 

La modernisation de la Justice et du droit sera poursuivie. 

Au cours des deux premières années, il a été fortement misé sur la réduction de la charge de travail de nos greffes et tribunaux en se concentrant, au moyen de cinq lois Pot-pourri, sur une stratégie de tâches essentielles et une accélération des projets de numérisation. 

A partir de la troisième année gouvernementale, priorité sera donnée à la modernisation des différents Codes, et en premier lieu du Code pénal et du Code d’instruction criminelle. 

UNE JUSTICE EFFICIENTE, DE QUALITÉ ET ACCESSIBLE – ORDRE JUDICIAIRE 

Organisation judicaire 

Réforme du paysage judiciaire

La mise en œuvre de l’autonomie administrative des cours et tribunaux et du ministère public sera poursuivie, en concertation avec les deux Collèges, le Collège des cours et tribunaux et le Collège du ministère public.

Un budget sera établi sur la base du contrat de gestion. Une ligne budgétaire sera inscrite à cet effet au budget pour le SPF Justice pour, d’une part, les cours et tribunaux, et d’autre part, pour le ministère public. En cas de désaccord, les Collèges et le ministre déposeront chacun une proposition de budget au Parlement. 

La répartition des moyens entre les juridictions ou les parquets s’effectuera sur la base d’un modèle équilibré qui offre une garantie suffisante à l’entité judiciaire (le socle), permet dans le même temps une solidarité entre les entités et promeut une gestion performante des moyens disponibles. À cet effet, les cadres statiques font place à des enveloppes fi nancières sur la base de critères légaux plus dynamiques.

Informatisation de la Justice 

L’informatisation de la Justice et de l’Ordre judiciaire en particulier sera poursuivie. Les projets d’informatisation sont, de par leur nature, des projets à moyen terme.

D’ici la fin de l’année 2017, il sera possible de déposer des conclusions par voie électronique dans tous les tribunaux. Dans le même délai, tous les jugements et arrêts seront enregistrés dans une banque de données, les copies seront réalisées, signées et envoyées par voie électronique.

Avec la création d’une base légale et l’ébauche d’une plate-forme e-PV pour la Justice, nous franchirons une nouvelle étape vers le dossier d’instruction et répressif électronique. La réalisation de la connexion technique avec la police permettra d’échanger des procès-verbaux par la voie électronique. De ce fait, la consultation en ligne, dans un environnement sécurisé, par les magistrats, les détenus et les avocats deviendra également possible. Il sera ainsi donné suite à une demande d’informatisation formulée depuis des années et cela entraînera une baisse considérable de la charge de travail.

Utilisation de la vidéoconférence pour les audiences devant la Chambre du conseil?

Dans l’attente que la Cour constitutionnelle se prononce sur le recours en annulation de la base légale pour l’utilisation de la vidéoconférence pour les audiences devant la Chambre du conseil, nous continuons à déployer la vidéoconférence en tant qu’outil de réunion et nous étendons vers les autres ressorts le projet-pilote lancé au niveau des affaires civiles à Anvers-Hasselt. 

Bâtiments et infrastructure de l’ordre judiciaire

 Le masterplan intégré et global pour les bâtiments judiciaires doit entraîner une réduction importante du nombre de lieux d’audience et une gestion des bâtiments plus centralisée. Une partie des bâtiments judiciaires est en effet vétuste et ne répond plus aux normes d’une justice moderne. Cela apportera également davantage de clarté pour les justiciables.

Le masterplan bâtiments judiciaires sera mis en œuvre en 2017. 

À côté de cela, nous travaillerons à partir de 2017 avec une nouvelle structure pour ce qui concerne l’infrastructure et la politique de sécurité. Une professionnalisation occupe ici une place centrale; la mission du gestionnaire de bâtiments sera retirée à la magistrature. 

Des managers régionaux seront prévus par ressort. Ils disposeront systématiquement, sous leur houlette, et par groupe de bâtiments, de collaborateurs qui seront chargés de l’aspect facilities d’une part et de l’aspect safety and security d’autre part. 

La sécurité de l’infrastructure constitue naturellement une priorité importante dans la politique en matière de bâtiments et dans la gestion y afférente. Pour les bâtiments judiciaires, il sera en outre tenu compte d’une analyse des risques basée sur l’intégration de trois éléments de base, à savoir l’organisation, les caractéristiques physiques du bâtiment et les moyens électroniques. 

À partir de 2017, le SPF Justice permettra également de tenir des audiences à haut risque dans des bâtiments judiciaires davantage sécurisé. Sur la base d’une classification de la menace, un bâtiment sera sélectionné par ressort pour l’implémentation d’un dispositif de sécurité accrue. On pourra ainsi engager les moyens disponibles de manière plus efficace et plus responsable.

Renforcement des parquets 

Une justice de qualité requiert la participation active et efficace de tous ses acteurs. Il a été constaté ces dernières années que tous les dossiers liés à des infractions à caractère terroriste sont systématiquement transférés au Parquet fédéral. Les événements récents ont en outre entraîné un accroissement exponentiel de la charge de travail pour le Parquet fédéral. Il est donc primordial d’offrir un support structurel pour faire face à cette charge de travail. 

Puisque le phénomène de radicalisation se concentre dans certaines zones de police au sein des arrondissements de Bruxelles et de Hal-Vilvorde, l’accent est également mis sur le renforcement des parquets de Bruxelles et de Hal-Vilvorde. 

Dans la lutte contre le terrorisme et le radicalisme violent, une intervention toujours plus importante et plus (pro)active est également demandée non seulement au Parquet fédéral, mais aussi aux parquets de première instance et aux parquets généraux. 

Le renforcement des parquets de première instance et des parquets généraux est certainement également nécessaire pour faire face à l’augmentation du nombre d’enquêtes pénales et d’informations de nature judiciaire provenant des PJF et des services de police locale. Un renforcement significatif de la capacité des services de police entraîne en toute logique un input plus important au niveau des parquets et (en degré d’appel) des parquets généraux. Ceux-ci doivent donc être renforcés proportionnellement.

Afi n d’accroître l’efficience de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme violent, il convient de renforcer toute la chaîne des acteurs concernés.

"Provision terrorisme": 23.407.928 euros supplémentaire pour les frais de justice

Une concentration accrue d’actions de la lutte contre le terrorisme entraîne des coûts supplémentaires pour l’ensemble des dépenses en matière de frais de justice, de sorte que des crédits supplémentaires ont dû être octroyés à concurrence de 23 407 928 euros.

Politique budgétaire durable et frais de justice

Une politique budgétaire de qualité et stable est fondamentale pour garantir le financement durable de la Justice. En outre, une attention constante est consacrée à la maîtrise des frais de justice. La Justice garantit la budgétisation et le financement des frais d’instruction en matière répressive, sans toutefois avoir de prise sur les dépenses qui sont décidées de manière autonome et indépendante par le Ministère public et les magistrats instructeurs en fonction de l’instruction.

Cependant, des initiatives sont prises en permanence pour avoir davantage de prise sur ces dépenses et maîtriser ainsi les frais. Ces initiatives portent sur trois éléments: le tarif en matière répressive, le volume et une meilleure gestion.

Création de bureaux de frais de justice 

Alors qu’en matière civile, les experts sont requis et leur indemnisation est convenue entre les parties, il en va autrement pour le pilier pénal. Selon une pratique de longue date en la matière, des tarifs réglementairessont convenus et doivent être actualisés régulièrement. 

Tous les tarifs sont examinés minutieusement. Il est en outre vérifié dans quelle mesure ils couvrent les frais des experts judiciaires. Un certain nombre de tarifs ont déjà été réduits grâce à l’évolution de la technologie: les tarifs des analyses ADN et des analyses salivaires ainsi que les tarifs des significations en matière pénale par les huissiers en sont un bon exemple. 

Les tarifs des opérateurs télécom sont réduits de moitié, ceux des traducteurs et interprètes seront actualisés au 1er janvier 2017 ainsi que les tarifs des psychiatres judiciaires dans le cadre de l’internement et les tarifs des analyses toxicologiques. Les frais d’entreposage seront ensuite évalués. 

L’objectif est de créer des bureaux de frais de justicequi constituent des cellules spécialisées au sein des greffes et qui se spécialisent dans le planning des audiences avec convocation de tous les acteurs judiciaires et dans la tenue de l’ensemble de la comptabilité des experts judiciaires et constituent un point de contact de première ligne pour les experts judiciaires.

Le but est de mieux organiser les audiences, permettant ainsi à tous ceux qui sont impliqués dans une procédure judiciaire de travailler de manière plus efficiente. Puisque les nombreuses expertises et leurs différentes modalités d’exécution requièrent une certaine spécialisation, la fonction de taxation (contrôle des états de frais) fait l’objet d’une spécialisation plus poussée. À l’aide du registre national, ils peuvent également assister l’autorité requérante dans la recherche d’experts de qualité pertinents qui peuvent apporter une valeur ajoutée à la manifestation de la vérité. Le service des liquidations procède aux contrôles nécessaires lors de la mise en paiement et veille au suivi ultérieur du paiement.

Le registre national des experts judiciaires et des traducteurs-interprètes 

Le registre national des experts judiciaires et des traducteurs-interprètes sera opérationnel le 1er décembre  2016. L’objectif est d’y faire figurer tous les experts, par domaine d’expertise et par spécialité. Nos tribunaux, le barreau, la police... (les autorités requérantes) disposeront ainsi d’un aperçu global de tous les fournisseurs de servicesauxquels il peut être recouru tant pour le pilier civil que pour le pilier pénal. 

Une marge est ainsi dégagée pour une gestion de meilleure qualité, car la loi sera exécutée par différents AR portant sur les exigences de formation permanente, sur la déontologie à appliquer, sur l’admission, mais aussi la suspension ou la radiation d’experts qui ne satisfont pas aux exigences et sur l’accessibilité de la banque de données. 

Dans un premier temps, tous ceux qui ont travaillé pour la Justice au cours des dernières années peuvent y figurer. Dans les 5  ans, ces experts ainsi que les nouveaux experts peuvent obtenir une accréditationdès qu’ils remplissent les conditions de la loi adaptée du 10 avril 2014. 

Paiement correct 

Tant le processus de paiement des experts en matière pénale que de récupération doivent pouvoir se dérouler de manière plus efficiente. En 2015, des états de frais ont été réglés pour 147 millions, ce qui signifi e que tous les états de frais d’avant le 1er janvier 2015 qui ont été remis par les tribunaux ont pu être payés avec cette somme. 

Un paiement correct requiert un contrôle en trois points basé sur la demande, la confirmation du service fourni conformément à cette demande et l’état de frais. 

C’est pourquoi cette procédure papier sera progressivement remplacée par une application ICT qui répertoriera toutes les demandes, toutes les confirmations de service fourni et les états de frais afin de mettre ceux-ci en paiement à partir de l’application. De cette manière, aucun état de frais ne pourra “se perdre” ou être “mal classé”.

UN DROIT PÉNAL ET UNE POLITIQUE CRIMINELLE ÉQUITABLES ET TRANSPARENTS

Un Code pénal rénové 

Pour réaliser la réforme du droit pénal, une commission multidisciplinaire d’experts a été constituée. L’exercice consiste à conserver les bonnes règles actuelles du Code pénal et à revoir ou supprimer les règles et théories devenues désuètes si cela s’impose.

Cette commission a élaboré une proposition de Code pénal à la fois contemporain et durable. Le principe de départ est que le nouveau Code pénal doit être précis, cohérent et simple et aussi lisible et compréhensible. Les experts ont présenté et exposé leur proposition de Livre I du Code pénal au Parlement. L’intention est de soumettre ce Livre à court terme au Conseil des ministres, en vue de la demande d’avis au Conseil d’État. Entretemps, les experts poursuivent leur travail de préparation de projet de Livre II.

Un Code d’instruction criminelle rénové 

La commission pluridisciplinaire d’experts désignés pour la réforme de la procédure pénale belge a élaboré une proposition cohérente de lignes de force par lesquelles la procédure pénale pourra se dérouler de manière plus simple et plus efficiente. Ces lignes de force offrent une réponse aux problèmes qui se posent dans l’actuelle procédure pénale et qui avaient déjà été relevés et examinés en profondeur dans l’étude scientifi que effectuée sous la législature précédente.

La proposition des experts contient tout d’abord l’institution d’un seul type d’enquête sous la direction du Ministère public et le contrôle d’un juge (d’instruction), lequel cessera toutefois de diriger lui-même l’enquête tout en étant conforté dans sa fonction de contrôle et juridictionnelle à l’égard de l’enquête préliminaire.

En outre, l’engagement de l’action publique par voie de constitution de partie civile est remplacé par une meilleure protection juridique des victimes, qui s’appliquera donc aussi directement dans toutes les enquêtes. 

La nouvelle procédure pénale permettra un déroulement plus rapide de l’action publique, notamment par la suppression de la procédure de renvoi d’une affaire devant le juge du fond par la juridiction d’instruction (la chambre du conseil).

La longue et lourde procédure devant la cour d’assises se voit dignement remplacée par des chambres criminelles au niveau de la première instance et de l’appel, et la possibilité d’associer le citoyen à l’arbitrage du procès est examinée. 

Les experts ont soumis et expliqué leurs propositions de lignes de force au Parlement, à la suite de quoi la rédaction des textes de loi peut commencer.