La Justice ne parvient pas à payer tous les interprètes et traducteurs à temps

Déjà en novembre 2023, le Service des Tutelles du SPF Justice avait informé que le budget annuel 2023 était épuisé. Les indemnités auxquelles les tuteurs des mineurs étrangers non accompagnés avaient droit, ainsi que celles des traducteurs et interprètes déployés dans les dossiers de tutelle, ne pouvaient plus être payées. Le SPF Justice a réagi en qualifiant le problème de temporaire. Grâce à une réaffectation interne au sein du SPF Justice, les paiements allaient pouvoir reprendre après quelques semaines. Des fonds supplémentaires seraient prévus pour 2024.

L’Union professionnelle des traducteurs et interprètes jurés (UPTIJ) constate que quatre mois plus tard, le malaise au sein du Service des Tutelles persiste. Plusieurs traducteurs et interprètes affiliés à notre organisation professionnelle représentant plus de 400 traducteurs et interprètes jurés attendent toujours le paiement des factures pour leurs prestations à partir de décembre 2023. On leur répond qu’il n’y a toujours pas de budget disponible. Les traducteurs qui fournissent des traductions aux greffes des prisons attendent également des paiements depuis des mois. Il s’agit d’un autre poste budgétaire de la Justice, mais il n’y aurait pas de budget là non plus.

En ce qui concerne les prestations des traducteurs et des interprètes dans les affaires pénales, il n’y aurait pas de problèmes budgétaires et il y a généralement une continuité dans les paiements. Malheureusement, ce n’est pas le cas pour tous les collègues : les traducteurs et, surtout, les interprètes vivant à Hal-Vilvorde sont confrontés à des retards de paiement de leurs factures depuis des années. En raison d’une récente réforme du service des frais de justice, la plupart des traducteurs et interprètes du Limbourg qui travaillent dans des affaires pénales attendent également le paiement de leurs factures depuis décembre 2023.

Les résultats d’une enquête menée la semaine dernière auprès des membres de l’UPTIJ confirment ce constat : 62,5 % des traducteurs et interprètes affirment avoir été payés dans le délai légal de 30 jours. 18 % déclarent attendre le paiement de leurs factures entre 31 et 60 jours. 9 % déclarent avoir été payés entre 61 et 90 jours. 10,5 % attendent même plus de 91 jours pour le paiement des factures de leurs services d’interprétation ou de traduction. Les plus de 20 % qui doivent attendre entre 61 et 120 jours pour être payés sont invariablement des traducteurs et interprètes de Hal-Vilvorde et du Limbourg.

L’UPTIJ estime qu’il est nécessaire de tirer la sonnette d’alarme, car la situation est vraiment intenable. Tout retard de paiement est inacceptable. Pour les frais de justice, bien qu’il y ait un budget disponible, dans deux arrondissements, le traitement des factures est défaillant. Plusieurs traducteurs et interprètes du Limbourg et de Hal-Vilvorde sont au bord du désespoir. À terme, des faillites sont à craindre.

En réponse à une question parlementaire de novembre 2021, le ministre de la Justice de l’époque, M. Van Quickenborne, déclarait : « Aussi complexe et difficile que ce soit, un service public efficace doit être capable de payer correctement. » L’UPTIJ constate que le SPF Justice n’y parvient toujours pas à Hal-Vilvorde et au Limbourg. En outre, la récente réforme du service des frais de justice ne peut servir d’excuse. Cette réforme était attendue depuis longtemps et le service a bénéficié d’un délai de préparation supplémentaire de six mois en raison des circonstances.