Le cabinet du ministre de la Justice n’envisage que « quelques ajustements mineurs » à l’AR tarifaire du 22/12/2016

Le 18 novembre 2022, le cabinet du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice nous a informé avoir réfléchi à une manière d’apporter quelques ajustements mineurs à l’arrêté tarifaire du 22/12/2016 et a rappelé l'indexation automatique, estimée à 10,8%  (selon les derniers calculs) qui sera communiquée par la circulaire de janvier 2023. L’indexation attendue n’est pas une augmentation des tarifs, mais une indexation obligatoire prévue par la loi. 

 

Suite à la réunion du 30 septembre 2022, il a été rendue claire que les promesses de revalorisation des tarifs et des conditions de travail des traducteurs et interprètes jurés ne seraient pas intégrées dans le projet d’Arrêté Royal. L'UPTIJ a requis un entretien urgent avec la cheffe de cabinet du ministre de la Justice, afin que soient pris en compte nos exigences lors du conclave budgétaire.

Le 14 octobre 2022, s’est tenue une réunion entre les associations professionnelles et les représentants du cabinet, l’ensemble des points jugés urgents ont pu être exposés. Il a également été rappelé l’importance de réelles concertations sociales avec les représentants de la profession. (Le compte rendu détaillé peut être lu ici).

Le 18 novembre 2022, le cabinet du Vice-Premier ministre et ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne nous a informé avoir réfléchi à une manière d’apporter quelques ajustements mineurs à l’arrêté tarifaire du 22/12/2016 et a rappelé l'indexation automatique, estimée à 10,8%  (selon les derniers calculs) qui sera communiquée par la circulaire de janvier 2023.      

La cellule politique a transmis le 18 novembre 2022 une proposition d'adaptation de l'AR de 2016 à l'administration du SPF Justice avec instruction de soumettre en priorité la demande d'avis à l'inspecteur des Finances. Une réponse de cette proposition devraient nous parvenir prochainement. Après un éventuel avis positif, le projet doit être transmis au Budget, au Conseil d'État et le processus se poursuit vers le Conseil des ministres.

L’UPTIJ se concertera avec des autres associations professionnelles du secteur pour définir ensemble une éventuelle stratégie.

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