Le saut vers une législation précise, plus simple et cohérente

Communiqué de presse du ministre Koen Geens du 20 janvier 2017

Le Conseil des ministres a approuvé ce jour un troisième volet du « Saut » du Ministre de la Justice Koen Geens. Avec la réforme du Code pénal, le Ministre entend rendre la législation précise, plus simple et cohérente.

Ce projet de loi vise à moderniser le Livre I du Code pénal. Le Livre I a été réécrit afin de le rendre clair et plus lisible pour chacun.

Les principales modifications qui en résulteront sont les suivantes :

• Le nouveau Code pénal prévoit encore deux catégories d’infractions : les crimes et les délits. Les contraventions seront retirées du Code pénal.
• Le système de la correctionnalisation genéralisée des crimes sera abandonné. La nature de l’infraction ne peut pas changer : un délit reste un délit, un crime demeure un crime, quelle que soit la peine que le juge prononcera au final.
• Les peines seront structurées et subdivisées en niveaux : deux niveaux pour les peines criminelles et six niveaux pour les peines correctionnelles.
• Une série de concepts juridiques (comme la tentative, la participation punissable, les causes de justification, la récidive) et certains contenus que la jurisprudence a prévus sont mieux définis dans ce projet de loi et mis en conformité avec la jurisprudence moderne. Ceci est bénéfique pour la sécurité juridique.

Le Livre I du Code pénal entrera en vigueur au moment où les dispositions du Livre II seront adoptées. La modernisation du Livre II est actuellement examinée par un groupe de travail avec des experts.

Avec le Saut, le Ministre Geens entend moderniser profondément la législation de base. Les codes – qui datent de l’époque napoléonienne – doivent être adaptés à la société moderne. Fin décembre, le Conseil des ministres avait approuvé le projet de loi relatif au droit de l’insolvabilité, ainsi qu’une proposition de réforme pour un nouveau successoral. La réforme du Code pénal est donc le troisième volet du Ministre dans la réalisation de son objectif de mise en place d’une Justice moderne du futur.

Modification du livre 1er du Code pénal

Communiqué de presse par Sarah Delafortrie, Christophe Springael, publié le 20/01/2017 
Appartient au Conseil des ministres du 20 janvier 2017

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le livre 1er du Code pénal.

Le Code pénal actuel est un code à deux vitesses. Il a fait l'objet de plusieurs modifications législatives ponctuelles mais il contient encore des dispositions inchangées depuis sa création en 1867. Certaines règles du Code pénal ne sont plus en corrélation avec leur exécution dans la pratique.

L'avant-projet repose sur trois principes qui constituent le fil rouge de la réforme : la précision, la simplicité et la cohérence. Les lignes de force sont les suivantes :

• Le chapitre 1er reprend les dispositions générales relatives à la loi pénale et notamment la classification bipartite des infractions : la catégorie des crimes est maintenues et réservée aux infractions graves, les autres infractions relèvent de la catégorie des délits. Il n'y a plus de système de correctionnalisation.
• Le chapitre 2 définit les éléments constitutifs de l'infraction à travers les éléments matériels et fautifs ainsi que des éléments aggravants. Les éléments aggravants font remonter la peine d'un ou plusieurs niveaux et relèvent de l'appréciation du juge lors de la détermination de la peine. Le chapitre définit également la tentative qui, sauf dispositions contraires, est punie comme l'auteur de l'infraction consommée.
• Le chapitre 3 simplifie la participation punissable et abandonne la distinction entre coauteur et complice et ne retient qu'une distinction entre les auteurs et les participants sans faire de différence au niveau de la peine.
• Le chapitre 4 détermine les peines, réparties en deux niveaux pour les criminelles et six  pour les correctionnelles. Des échelles de peines sont également déterminées pour les personnes morales. Les peines criminelles sont limitées à la réclusion à perpétuité et la réclusion de 20 à 30 ans, afin d'éviter le recours à la correctionnalisation.
• Le chapitre 5 règle la responsabilité civile pour le paiement de la peine pécuniaire, la restitution des dommages et intérêts, la solidarité, le régime de priorité successorale et l'indignité successorale.
• Le chapitre 6 vise l'extinction des peines et des condamnations civiles. Différents délais de prescription sont maintenus en fonction de la nature des peines. La distinction des délais entre les peines principales et les peines accessoires sont toutefois abandonnées.
• Le chapitre 7 porte sur les dispositions diverses et règle notamment les effets des condamnations prononcées dans un autre Etat de l'Union européenne. Le régime d'exception relatif à la participation punissable et aux circonstances atténuantes est par ailleurs supprimé en ce qui concerne l'application des dispositions du Code pénal.

Le livre 1er du Code pénal entrera en vigueur au moment où les dispositions du livre II du Code pénal seront adoptées. La deuxième partie du Code doit en effet être adaptée à la nouvelle subdivision des peines en niveaux.

L'avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat.