Les déficits budgétaires du département de la Justice

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10.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) : Monsieur le Ministre, je me réfère à la version écrite de ma question, qui vise à obtenir une vue d'ensemble de la situation après une question du président de notre commission et une question en plénière.

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, lors de la séance de questions orales du 27 novembre 2024, vous êtes revenu plus en détail sur les déficits qui grèvent le budget du ministère de la Justice. De même, lors de la séance plénière du 5 décembre 2024, vous avez apporté quelques précisions concernant notamment les traducteurs-interprètes judiciaires.

Le déficit est estimé à plus de 20 millions. 10,5 millions d'euros ont atteint l'endroit où ils étaient nécessaires grâce à des réaffectations. Vous avez dit qu'en janvier 2025, les déficits restants pourront être comblés.

Lors de la séance de questions du 27 novembre 2024, je vous ai demandé quelles indemnités ne pourraient pas non plus être versées en 2024. Vous m'avez dit d'envoyer cette réponse plus tard, ce qui n'a pas été fait jusqu'à présent.

D'où mes questions :

1/ Quels sont les redevances qui ne pourront pas non plus être payées par la justice en 2024 (pour quels types de services, et qui) ?

2/ Le département de la justice a-t-il déjà reçu des rappels de paiement ? Si oui, quelles en sont les conséquences (par exemple, y a-t-il des intérêts moratoires à régler) ?

3/ Quels sont les postes budgétaires encore déficitaires ?

10.02 Ministre Paul Van Tigchelt: Madame Van Vaerenbergh, je vous avais effectivement répondu à l'époque que nous vous enverrions une liste des frais à payer cette année. Nous ne l'avons pas fait, pour la simple raison que cette liste était prématurée. En particulier, nous continuons à tout mettre en œuvre pour payer le plus grand nombre possible de redevances en 2024. Nous aurions dû vous en informer également, afin que vous sachiez pourquoi nous ne vous avons pas fourni cette liste. Si nous disons quelque chose, il va de soi que nous devons le faire.

J'insiste à nouveau sur le fait que les services font tout leur possible - il serait négligent de ne pas le faire - pour utiliser les crédits disponibles afin de payer le plus grand nombre possible de prestataires de services pour les services fournis au cours de cette année. Depuis la semaine dernière, des crédits s'élevant à quelque 10,6 millions d'euros sont disponibles par le biais de réallocations - la technique que nous devons utiliser dans la période des affaires courantes. Cela permettra de payer les états de frais des traducteurs-interprètes et d'autres prestataires de services, tels que les experts judiciaires, les serruriers et les services de levage et de stationnement. La priorité est ainsi donnée aux petits indépendants, aux petits prestataires de services qui dépendent de la justice dans ce domaine.

En réalité, il est inutile de rappeler qu’étant donné la période des affaires courantes, je ne peux compter que sur la technique des réallocations, que nous utilisons autant que possible. Dans les jours à venir, nous procéderons également à des réallocations internes concernant les allocations de base liées aux frais de justice. Des difficultés de paiement ont également été rencontrées concernant les frais de justice des curateurs – une question que j’ai également abordée au sein de la commission de la justice – ainsi que les dépenses des opérateurs de télécommunications. Toutefois, je pense personnellement que la situation est un peu moins problématique pour ces derniers, car ils peuvent patienter un certain temps avant de recevoir leur paiement. Nous procédons également à des réallocations internes pour ces groupes cibles, afin de couvrir au maximum leurs prestations de 2024 avec les budgets disponibles pour l’année 2024.

Il était donc prématuré de fournir la liste demandée des prestataires qui ne seront pas payés en 2024. Les états de frais de 2024 peuvent encore être réglés sur le budget de 2024 jusqu’à la fin du mois de janvier 2025. À ce titre, 1,4 million d’euros ont été versés en novembre pour les traducteurs-interprètes.

Vous interrogez également sur les déficits dans d’autres postes budgétaires. En effet, d’autres postes sensibles au sein du département de la justice sont également concernés, comme les frais de fonctionnement et les frais médicaux des institutions pénales, ainsi que les frais de fonctionnement du pouvoir judiciaire. Pour ces postes aussi, nous avons dû recourir à des réallocations internes, en faisant preuve de créativité et de flexibilité budgétaires.

10.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA) : Monsieur le Ministre, je comprends que les choses évoluent. Cependant, il manque de transparence, et vous êtes dans l'incapacité de fournir une vue d’ensemble de la situation. Je le regrette. Nous continuerons à suivre ce dossier de près.

L’incident est clos.