Le paiement des interprètes

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11.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) : Monsieur le Ministre, vous avez déjà reçu de nombreuses questions sur ce problème ces dernières semaines.

L'élément déclencheur de ma question a été l'action entreprise à Gand le mois dernier parce qu'apparemment, en plus des problèmes généraux de paiement des traducteurs et des interprètes, il y avait des problèmes spécifiques à Gand.

Il semble qu'il y ait d'autres problèmes qui donnent lieu à des retards de paiement des factures des interprètes et des traducteurs.

Nous savons maintenant qu'il y a eu des réaménagements budgétaires. Des paiements ont été effectués. J'ai appris très récemment que des paiements ont été effectués dans l'arrondissement d'Anvers depuis jeudi dernier, et à Bruxelles depuis vendredi. Hier, des paiements auraient également été effectués dans les arrondissements du Limbourg et de Nivelles. Mais il y a encore des arrondissements où les traducteurs et les interprètes attendent toujours leurs arriérés de paiement. Il s'agit notamment de la Flandre orientale, mais aussi de Louvain, de Liège et d'un certain nombre d'autres arrondissements de Wallonie.

La semaine dernière, le SPF Justice a annoncé que le retard de paiement des interprètes et traducteurs judiciaires avait été résorbé, mais je pense qu'il s'agit d'une communication un peu trop positive. Nous constatons en effet qu'il y a encore des retards.

D'où certaines questions très spécifiques, Monsieur le Ministre. Je les ai un peu actualisées. Vous l'avez vu. Mais les questions restent les mêmes.

Tout d'abord, êtes-vous au courant des problèmes du bureau de taxation de la Flandre orientale ? Y a-t-il quelque chose de particulier qui se passe là-bas ?
Deuxièmement, de nouvelles règles ou lignes directrices ont-elles été introduites récemment pour le traitement des factures des interprètes ?
Troisièmement, pourquoi le paiement des factures a-t-il été généralement plus difficile en 2024 qu'en 2023 ? Le manque de personnel joue-t-il également un rôle à cet égard ?
Quatrièmement, l'action des interprètes était un appel au dialogue pour résoudre cette situation. Des mesures ont-elles déjà été prises pour trouver une solution plus structurelle ?

11.02 Ministre Paul Van Tigchelt : Monsieur Van Hecke, des statistiques récentes, datant du 1er décembre 2024, montrent que pour la Flandre orientale, 82 % des états de frais sont payés dans les 30 jours. Il n'est pas inutile de le souligner, et cela vaut non seulement pour les interprètes, mais aussi pour tous les prestataires de services. Le délai de paiement moyen en Flandre orientale est de 17 jours. Il s'agit là d'un atout pour le bureau d'évaluation de cette province, car ces chiffres sont meilleurs que la moyenne nationale.

En fait, plus de la moitié des états de frais ont été soumis via Justinvoice en Flandre orientale en 2024. C'est un doublement par rapport à 2023, et une très bonne évolution pour un paiement plus fluide. Loin des rapports alarmants de ces dernières semaines, c'est en effet une bonne nouvelle : Justinvoice assure un meilleur traitement et un paiement plus rapide, ce qui, une fois de plus, est positif.

Mais d'où vient le problème que vous évoquez ? Dans votre question, vous mentionnez le sous-financement de la Justice. Les frais de justice sont encourus en fonction des décisions prises par les procureurs et les juges d'instruction. C'est à l'exécutif de faire une estimation du poste budgétaire consacré aux frais de justice. Cependant, comme cette année, l'estimation budgétaire peut s'avérer insuffisante. Dans les affaires pendantes, nous sommes donc aujourd'hui confrontés à un problème de réallocation. Mais il ne s'agit pas d'un sous-financement, plutôt d'une budgétisation précise. J'ai souvent dit que cela nous plaçait sur la délicate ligne de partage entre l'indépendance du pouvoir judiciaire et la responsabilité budgétaire de l'exécutif.

Quel est donc le problème ? Il y a un problème très pratique. Depuis l'été, un certain nombre de personnes ont quitté le bureau d'évaluation de la Flandre orientale. Ces départs doivent être compensés par de nouvelles recrues. Les recrutements nécessaires sont en cours, mais cela a eu un impact sur la prestation de services en Flandre orientale. Du nouveau personnel doit être recruté et formé, notamment pour gérer les spécificités liées aux frais de justice. Je viens également de mentionner à M. Van Vaerenbergh que les paiements ont repris depuis la semaine dernière – vous l'avez également cité dans votre réponse – à la suite des réaffectations internes.

Aucune nouvelle règle n'a été introduite. Depuis janvier 2024, les règles ont été progressivement révisées et harmonisées, et les contrôles ont été renforcés, notamment pour se conformer aux lignes directrices et aux recommandations issues de l'audit de la FIA sur les frais de justice. L'audit FIA est l'audit interne fédéral.

Enfin, il existe une concertation structurelle entre les différentes associations professionnelles de traducteurs et interprètes jurés, le SPF Justice et ma cellule stratégique. Une réunion d'information spécifique pour les traducteurs et interprètes gantois est prévue pour le début de l'année 2025, au cours de laquelle les personnes de Flandre orientale pourront également venir poser toutes leurs questions.

11.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen) : Monsieur le Ministre, j'ai cru comprendre qu'il y avait également des problèmes de personnel en Flandre orientale, ce qui explique certains retards de paiement. C'est une bonne chose qu'il y ait une telle soirée d'information et une telle concertation. De nombreuses personnes sont confrontées à des problèmes spécifiques.

Il s'agit souvent de personnes qui travaillent à temps plein ou presque pour la Justice. Lorsqu'il y a de tels retards de paiement, les gens se retrouvent réellement en difficulté. Ils doivent en effet payer leur loyer ou rembourser un crédit. Ils ont également des dépenses à couvrir. Cela constitue donc une préoccupation majeure dans le secteur. Si nous voulons attirer et conserver de bons experts, de bons traducteurs et interprètes, nous devons nous assurer qu'ils sont payés correctement. Sinon, ils se tourneront vers le marché privé.
Il y aura encore un problème l'année prochaine, car nous constatons maintenant qu'il y a un déficit à la fin de cette année. Il est possible qu'un certain nombre de factures ne puissent pas être payées et soient donc réglées en janvier ou février. Nous sommes dans un système de douzièmes provisoires. Le budget sera-t-il suffisant ? N'aurons-nous pas des problèmes en mai, juin ou juillet, lorsque les budgets seront épuisés ? Cette préoccupation est également partagée par ceux qui ont déjà été confrontés à cette situation. C'est un point central pour les semaines et les mois à venir. Je suis également conscient que cela est lié à d'autres problèmes, notamment la formation du gouvernement. Toutefois, il conviendrait de s'y pencher attentivement dans les prochains mois.

L'incident est clos.