Les économies menacent le recours aux interprètes dans le cadre des écoutes téléphoniques

A la lumière des communiqués relatifs au budget de la sécurité de l’État, l’Union professionnelle des Traducteurs et Interprètes assermentés (UPTIA) exprime ses craintes de voir l’efficacité des écoutes téléphoniques et le droit à la traduction en matière judiciaire menacés.

Selon le projet d’un nouvel AR déposé sur la table des négociations, le cabinet du Ministre de la Justice souhaite réorganiser la structure tarifaire pour les traducteurs et les interprètes, mais idéalement sans impact budgétaire.

Pour les interprètes de et vers l’arabe et le rifain (berbère), indispensables en ces temps de menace terroriste pour les besoins des enquêtes judiciaires, cela signifierait une diminution des tarifs de pas moins de 10 %. Pour les autres langues non occidentales, les tarifs sont également menacés d’une diminution de 10 à 20 %. En outre, les prestations en dehors des heures de service et pendant le week-end seraient nettement moins rémunérées qu’aujourd’hui. Pour les prestations au tribunal et lors des auditions de police, l’indemnisation du temps d’attente - appliquée actuellement - serait complètement supprimée. Les traducteurs de nombreuses langues risquent de devoir encore payer de leur personne, en plus des tarifs extrêmement bas. Les interprètes et traducteurs judiciaires quittent donc la profession en masse. Aujourd’hui, les services de police rencontrent déjà de grandes difficultés à trouver des interprètes.

L’augmentation des besoins en traducteurs et interprètes en matière judiciaire, due à l’internationalisation de la criminalité, et l’augmentation explosive du nombre d’écoutes téléphoniques, peut être démontrée de manière objective :

• En 2012, 21 % des auditions Saldüz-catégorie 4 se déroulaient avec l’assistance d’un interprète.

• En 2004, le pourcentage de non-Belges parmi les condamnés s’élevait à 17,49 %, contre 23,14 % en 2013.

• Le pourcentage de non-Belges dans les prisons belges est passé de 42,9 % en 2010 à 47 % en 2013.

• Le nombre total de mesures d’écoutes (écoutes téléphoniques) est passé de 2.562 en 2004 à 7.200  en 2014.

• A l’avenir, la police souhaite également pouvoir écouter la communication transitant par Skype et WhatsApp.

La part de dépenses en traducteurs et interprètes en matière judiciaire dans le budget total de la Justice s’élève depuis des années à environ 1 %. Le budget de la justice pour les traducteurs et interprètes tourne depuis plusieurs années autour de 18 millions sur base annuelle.

A titre de comparaison : les frais pour l’assistance de deuxième ligne (avocats pro-Deo) ont été multipliés par trois en dix ans et sont passés de 25 à 78 millions d’euros en 2013. Dès 2016, la Justice prévoit même une augmentation supplémentaire de 30 millions par rapport au budget actuel de 71 millions d’euros pour l’assistance de deuxième ligne.

L’UPTIA déplore que les autorités - malgré le réel besoin de professionnalisation de la profession et la création d’un statut à part entière pour les traducteurs et interprètes assermentés - n’aient d’yeux que pour les économies et restent aveugles au besoin accru et croissant de traducteurs et interprètes en matière judiciaire.

Etant donné les statistiques qui précèdent et afin de pouvoir garantir sérieusement le travail de traduction et d’interprétation en matière judiciaire, le budget des traducteurs et interprètes devrait se chiffrer à quelque 40 à 60 millions sur base annuelle. En tant qu’union professionnelle, l'UPTIA demande donc avec insistance que le gouvernement fédéral prenne ses responsabilités afin de préserver le droit à un procès équitable, les droits de l'homme, les droits des victimes et les mesures de l'UE de lutte contre la criminalité, et qu’il libère les moyens nécessaires pour y parvenir.