Les exemples de l'UPTIA sont utilisés par les greffes

Le 8 février 2017, l’UPTIA et les autres associations de notre secteur se sont mises autour de la table avec le Directorat général du SPF Justice, le service Frais de justice et le groupe de travail (composé d’une délégation de greffiers) chargé d’accompagner le Manuel de Qualité.

A cette occasion, nous avons pu donner du feed-back sur le nouvel Arrêté Royal concernant les tarifs est évoquer les problèmes pratiques rencontrés depuis le 1^er janvier 2017 lors du calcul et la facturation des prestations.

En préambule de cette réunion de travail, la délégation de l’UPTIA avait préparé un document de travail d’une dizaine de pages. En tant que traducteurs et interprètes confrontés quotidiennement à des missions judiciaires, nous sommes en effet les mieux placés pour pouvoir anticiper les éventuelles carences et les problèmes. Le document de travail avait été remis la veille de la réunion à Monsieur Filip Ide, du service Frais de justice.

Voici le contenu de sa réponse datée du 8 février 2017 :

« Je vous renvoie votre texte complété à l’aide de mes commentaires. 
Pour ce qui concerne la première partie, les différentes situations et les heures, j’ai mentionné systématiquement « ok » parce que vos exemples sont corrects.

Pour ce qui concerne les autres points, j’ai répondu en mentionnant soit, mon accord (et dans ce cas j’en ferai état de cette façon à la réunion) soit, mon intention d’en discuter (ce qui aura lieu) soit, en avançant des arguments juridiques pour ne pas (pouvoir) accepter la proposition. (…). »

Notre apport est réellement apparu crucial. Ainsi, nous avons appris qu’à l’issue de la réunion du 8 février, les greffiers sur le terrain ont reçu de « Bruxelles » un document en tant que directive. Il s’agit d’un document Word dénommé « Exemples de calcul tarifaires pour les interprètes ». Ce document de 6 pages a intégralement été repris du document de travail mentionné plus haut et émanant de l’UPTIA en vue de la réunion de travail du 8 février. Ce document était complété avec le commentaire de Monsieur Ide. Veuillez trouver ce document en annexe (en version néerlandaise).

Entre-temps, nous avons reçu la confirmation que « notre » document avec les points : « Manière de calculer les missions d’interprétariat - exemples de cas » et « Questions concernant la façon de calculer les missions de traduction », des documents aujourd’hui utilisés pratiquement par des greffiers, est retenu en annexe du Manuel de Qualité.

Entre-temps le travail se poursuit autour du Manuel de Qualité. Dans l’attente de pouvoir en partager intégralement avec vous le projet, nous vous fournissons déjà « notre » document, lequel est utilisé par les greffes.

Nous vous donnons également un aperçu de quelques autres points pratiques nécessaires à l’application du bon mode de calcul lors de la facturation :

Définition « avant-midi » - « après-midi » :

• « L’avant-midi » court de 00h00 à 12h00.
• « L’après-midi » court de 12h00 à 00h00.

Temps d’attente :

• Si l’interprète doit attendre avant de fournir sa prestation, le réel temps d’attente est calculé en minutes. L’indemnité d’attente est de 34 € de l’heure.
• Si l’addition du temps de prestation et du temps d’attente est inférieur à 60 minutes, tous deux sont inclus dans l’heure garantie. Après quoi un deuxième temps d’attente peut commencer à courir.
• Le temps d’attente peut, à côté du temps précédant la première prestation, également être le temps entre deux prestations, mais dans ce cas toujours après l’arrivée dans la salle d’attente du lieu où la prestation devra être effectuée. Et non le temps du déplacement d’un lieu de prestation à un autre lieu de prestation.
• Le temps d’attente n’est pas sujet à des augmentations et reste de 34 € de l’heure, tant la nuit que durant le week-end.

Émission d’écoutes téléphoniques :

• Le synopsis est calculé à 48 € de l’heure (tarif interprète) et est sujet au tarif week-end et au tarif de nuit.
• Attention : le synopsis n’est PAS soumis à un supplément de + 20 % !
• La transcription est calculée au tarif par mot (tarif traducteur) et est toujours soumise à un supplément de + 20 %.
• Attention : la transcription n’est JAMAIS soumise au tarif de nuit et au tarif de week-end !

Facturation - généralités :

• Le nouveau tarif doit être utilisé pour toutes les prestations fournies en 2017 (prestations depuis le 1^er janvier 2017). Momentanément, il ne faut pas encore introduire un Etat de frais mensuel (facture). Les factures doivent donc toujours être introduites selon le système existant, mais évidemment aux nouvelles conditions tarifaires. Une information complémentaire suivra lorsque la facturation mensuelle (pour les prestations des interprètes) entrera en vigueur.