Les fonctionnaires de police et les avocats qui interprètent mettent à mal l'impartialité

L'Union professionnelle des Traducteurs et Interprètes assermentés (UPTIA) se réjouit de l'initiative du Ministre de la Justice Koen Geens prévoyant l'élaboration d'un registre national pour les traducteurs et interprètes assermentés. Rappelons que les traducteurs et interprètes indépendants, qui n’ont aucun lien avec les avocats ou les services de police, sont les mieux placés pour assurer en toute neutralité la communication entre les parties s’exprimant dans des langues différentes, faciliter le travail des avocats, des magistrats et des juges et garantir le droit à un procès équitable.

C'est un scandale pour un état de droit démocratique de constater que dans la pratique, il est encore toujours fait appel à des avocats et des agents de police pour interpréter lors des audiences ou pendant les auditions de police. L'UPTIA constate également quasi au quotidien qu'il y a toujours des fonctionnaires de police qui - avec l'assentiment de leur chef de corps - peuvent arrondir leurs fins de mois comme traducteur ou interprète assermenté. De même, des avocats peuvent, sous le couvert de leur bâtonnier, effectuer des missions de traducteur ou interprète assermenté. Certains avocats n'hésitent même pas à intervenir à la fois comme avocat et comme interprète assermenté dans la même affaire ! Certains huissiers traduisent même les citations qu'ils doivent signifier, même si cela ne relève pas de leurs compétences.

Dans tous ces cas, il y a toujours au moins une apparence de partialité, qu'il conviendrait d'éviter, dans l'intérêt de tous. Cette apparence de partialité aboutit à un estompement de la norme, porte atteinte à la crédibilité de la profession et du groupement professionnel dans son ensemble et empêche la professionnalisation du traducteur et de l'interprète assermenté.

La directive européenne relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales est pourtant on ne peut plus claire et exige que les traducteurs et les interprètes en procédure pénale soient indépendants. La directive européenne 2010/64/EU prévoit notamment à l'article 5 "la qualité de l'interprétation et de la traduction" que les Etats membres doivent pourvoir à l'établissement d'un registre ou de registres de traducteurs et interprètes indépendants, suffisamment qualifiés.

La profession de traducteur ou interprète assermenté est dès lors incompatible, selon l'Union professionnelle des Traducteurs et Interprètes assermentés - avec la fonction d'autres acteurs de la justice (avocats, magistrats, juges, greffiers, employés du parquet et du greffe, huissiers, personnel pénitentiaire, huissiers de justice, experts), ainsi que les fonctionnaires de police et les fonctionnaires des services d'inspection.