Presque 1600 traducteurs-interprètes dans le registre et ... personne n'est juré !

La solution provisoire de prêter serment deux fois est trop compliquée

Le 28 juin 2017 l’UPTIA diffusait un communiqué de presse "La confusion autour de l'assermentation des interprètes pose un énorme problème pour la justice", pulié sur les sites professionnelles LexGO.be et jubel.be. Dans ce communiqué l’Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés constatait qu’actuellement il n’est absolument pas clair si un interprète ou un traducteur peut être considéré ou non comme juré et si celui-ci doit prêter serment lors d’une audience, voire même quel serment. Par la loi établissant le registre national, en vigueur depuis le 10 juin 2017, la prestation de serment désignant un interprète lors d’une audience (article 282 du Code d’instruction criminelle), est abrogée. La loi sur le registre national prévoit un nouveau serment, que l’interprète devra prêter une seule fois (lors de l'inscription définitivé au registre national) entre les mains du premier président de la cour d’appel du ressort du domicile ou de la résidence de l’interprète: “Je jure que je remplirai ma mission en honneur et conscience, avec exactitude et probité.”

Le 29 juin 2017, le Parquet du procureur du Roi d'Anvers a envoyé une (première) circulaire aux services de police au sujet du serment des interprètes. Le 12 juillet 2017, le procureur-général de Bruxelles a envoyé une circulaire avec un contenu identique. Le ministère public fait valoir que le registre national n'est toujours pas opérationnel et les magistrats et policiers sont obligés de faire appel actuellement à des interprètes qui doivent prêter le serment par prestation.

Depuis on invite les interprètes à prêter serment à deux reprises, avant leur prestation, comme ils en avaient l'habitude, le serment abrogé 'Je jure ...', et une seconde fois le serment selon l'article 27 au terme de celle-ci "pour éviter d'éventuelles irrégularités". 

Aussi selon une circulaire révisée du procureur du Roi d'Anvers de décembre 2017, il convient de prêter "le double serment" par prestation. Le registre "provisoire" n'a semble-t-il aucune valeur juridique. Après un article publié dans le quotidien "De Tijd" du 24 janvier 2018, dans lequel l'UPTIA a mis en garde contre les conséquences possibles de la situation, la députée Sonja Becq (CD&V) a interpellé le 7 février 2018 le ministre de la Justice Koen Geens à propos du serment prêté par les interprètes et traducteurs judiciaires. Dans sa réponse, le ministre de la Justice a finalement annoncé une modification de la loi, après laquelle la prestation de serment des interprètes se fera uniquement avant la prestation.

Une formule de serment distincte pour les interprètes, d‘une part, et pour les traducteurs et traducteurs-interprètes, d‘autre part 

Le 8 mars 2018, un amendement en vue d'une modification de la loi a été déposé par Raf Terwingen (CD&V), Sonja Becq (CD&V), Goedele Uyttersprot (N-VA), Kristien Van Vaerenbergh (N-VA), Philippe Goffin (MR) et Carina Van Cauter (Open VLD).

Dans la justification de l'amendement, nous lisons que le texte actuel de l’article 27 prévoit que la prestation de serment a lieu par écrit après l’exécution de la mission et précède la signature en bas "du rapport". À cet égard, il a été perdu de vue que les interprètes prêtent serment oralement et le font habituellement avant le début de leurs prestations. Dans la pratique, il en a résulté de nombreuses difficultés, surtout lorsque l’interprète intervient à l‘audience. La solution provisoire de prêter serment deux fois est trop lourde. Il convient de prévoir dans la loi une formule de serment distincte pour les interprètes, d‘une part, et pour les traducteurs et traducteurs-interprètes, d‘autre part.

Une deuxième modification concerne l'ajout des termes “en honneur et conscience” dans la formule du serment pour les traducteurs et les traducteurs-interprètes. En effet, ces termes figurent dans toutes les autres formules du serment dans la même loi (cf., entre autres, l'article 17 de la loi du 10 avril 2014, prescrivant le serment pour les experts qui ne sont pas inscrits au registre national), mais, pour des raisons peu claires, il a été dérogé à cette règle. La disposition modificative instaure une uniformité à cet égard.

Un sous-amendement suite à un avis de l'UPTIA

Après avoir lu et analysé les amendements déposés, l'UPTIA a adressé un avis aux membres de la Commission de la Justice de la Chambre des représentants de Belgique. Après réception de cet avis de l'UPTIA, les auteurs des amendements ont ajouté un sous-amendement à l’amendement n° 43, en tenant compte de l'avis de l'UPTIA :

Les traducteurs et traducteurs-interprètes jurés ne font jamais de rapport (écrit) d’une mission de traduction. Contrairement à un expert judiciaire, un traducteur, interprète ou traducteur-interprète juré n’est pas désigné pour aider un magistrat à rechercher les circonstances exactes et la vérité dans une affaire pénale. Par conséquent, le texte doit être modifié afin de remplacer le mot “rapport” par le mot “traduction”.

En annexe, nous vous présentons les amendements visant à mofidier la loi, déposés par les députés Raf Terwingen (CD&V), Sonja Becq (CD&V), Goedele Uyttersprot (N-VA),  Kristien Van Vaerenbergh (N-VA), Philippe Goffin (MR) en Carina Van Cauter (Open Vld). Ces amendements ont été discutés au sein de la Commission de la Justice de la Chambre des représentants de Belgique le 27 mars 2018.

Prestation de serment conformément à l'article 27 de la loi du 10 avril 2014 obligatoire pour ... chaque TIJ !

Entre-temps, l'UPTIA s'est enquis de la prestation de serment devant le Collège des cours et tribunaux. Le Collège des cours et tribunaux représente l’ensemble des comités de direction des cours et tribunaux de Belgique (à l'exception de la Cour de Cassation). Ce Collège n'est pas d'avis que les traducteurs et interprètes enregistrés provisoirement ne devraient plus prêter serment. Pour le Collège des cours et tribunaux, seuls ceux qui sont définitivement inscrits au registre national, donc ceux qui remplissent les conditions légales et sont assermentés par le premier président de la Cour d'appel, peuvent porter le titre de traducteur/interprète juré et sont dispensés de prêter serment par prestation.

Cela signifie qu'à l'heure actuelle, personne en Belgique n'est « assermenté » ou « juré » en permanence en tant que traducteur ou interprète ! Selon le Collège des cours et tribunaux une personne inscrite provisoirement au registre national ne peut utiliser le titre de traducteur ou d'interprète juré que pour une mission spécifique et doit prêter serment par prestation. Même ceux qui ont prêté serment entre les mains d'un président du tribunal de première instance, sont désormais tenus de prêter serment par mission.

Aperçu schématique des formules de prestation de serment