L'examen de conduite théorique et les interprètes à Bruxelles (1)

PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE - Compte rendu intégral des interpellations et des questions  

Commission de l’Infrastructure, chargée des Travaux publics et de la Mobilité  

RÉUNION DU LUNDI 12 DÉCEMBRE 2016  

QUESTION ORALE JOINTE DE MME CIELTJE VAN ACHTER, concernant "la formation à la conduite" (extraits).

(...)

M. le président.- La parole est à Mme Van Achter pour sa question orale jointe.

Mme Cieltje Van Achter (N-VA) (en néerlandais).- La presse nous informe qu'il ne sera bientôt plus possible de faire appel à un interprète pour passer l'examen de conduite théorique à Bruxelles. À la place, le Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire (GOCA) propose un nouveau système de traduction informatisé consistant en les enregistrements sonores des questions d'examen, qui sera instauré dans le courant de 2017. Le système intègre les langues les plus couramment parlées à Bruxelles : l’anglais, l'allemand, l'espagnol, le polonais, le turc, l'arabe et l’italien.

Quel était le coût du système des interprètes et qui l'a assumé ? Quel est celui du nouveau système ? Pourquoi un choix de langues si vaste et non les trois langues nationales plus l'anglais ?

M. le président.- La parole est à Mme Debaets.

Mme Bianca Debaets, secrétaire d'État (en néerlandais).- (...)

J'ai annoncé en début de législature que j’allais m’atteler à instaurer une concertation structurelle et un dialogue transparent avec les deux autres Régions. (...)

Les avant-projets d'arrêtés sont en cours de discussion au sein du gouvernement bruxellois, sur la base de la note de réforme de la formation à la conduite.  

Les Bruxellois, les Wallons et les Flamands sont libres de passer leur permis de conduite là où ils l'entendent. Le risque de comportement de consommation est incertain, parce que la matière de l'examen est fédérale et fixée dans un contexte européen. Les Régions sont uniquement habilitées à décider de l'organisation des cours et de l'évaluation des acquis. Les autorités fédérales continueront à délivrer le permis de conduire.  (...)

Mme Bianca Debaets, secrétaire d'État (en néerlandais).- (...)

Chaque candidat qui participe à un examen avec interprète doit payer 50 euros. Le nouveau système audio conçu par le GOCA est basé sur des pré-enregistrements audio des différentes questions d'examen, approuvés par un collège de traducteurs jurés. Il offre l'avantage de pouvoir organiser un examen théorique dans plusieurs langues à la fois, ce qui réduit les listes d'attente.

L'an dernier, 3.223 candidats ont fait la demande de passer l'examen dans une autre langue. Les centres d'examen proposeront les langues les plus couramment parlées à Bruxelles : l'anglais, l'allemand, l'espagnol, le polonais, le turc, l'arabe et l'italien. Les personnes sourdes et malentendantes conservent le droit de faire appel à un interprète en langues des signes. Le GOCA est en train de développer les aspects juridiques et pratiques de ce système audio qui devrait entrer en vigueur dans le courant de l'année 2017. 

M. le président.- La parole est à Mme Van Achter.

Mme Cieltje Van Achter (N-VA) (en néerlandais).- Le système proposé sera indéniablement plus efficace que celui des interprètes et permettra d'écarter tout risque de fraude.

Serait-il possible d'envisager un système progressif, en commençant dans une première phase par le néerlandais, le français, l'allemand et éventuellement même l'anglais ? Nous sommes en droit d'exiger des personnes qui résident depuis un certain temps en Belgique qu'elles fassent des efforts d'intégration citoyenne et apprennent la langue.

Les personnes qui séjournent de manière temporaire dans la capitale européenne pourraient, quant à elles, bénéficier d'un système plus indulgent et passer un examen dans leur langue maternelle. Avez-vous envisagé un système qui tienne compte de ces deux groupes cibles ?  

Mme Bianca Debaets, secrétaire d'État (en néerlandais).- En tant que capitale de l'Europe, Bruxelles abrite de nombreux sièges d'entreprises internationales et des institutions internationales. 

Nous avons choisi de privilégier les langues les plus couramment parlées à Bruxelles.

Mme Cieltje Van Achter (N-VA) (en néerlandais).- Au Royaume-Uni, les seules langues autorisées dans le cadre de l'examen de conduite sont l'anglais, le gallois et la langue des signes. (...)

Mme Cieltje Van Achter (N-VA) (en néerlandais).- (...) Qui supportera les frais du nouveau système du GOCA ?

Mme Bianca Debaets, secrétaire d'État (en néerlandais).- Le système étant en cours d'élaboration juridique et pratique, il est difficile d'en estimer le coût à ce stade. 

Nous aurons l'occasion d'y revenir.

- Les incidents sont clos.