La communication du bureau central Frais de Justice suscite l’indignation et la confusion parmi les TIJ
L'UPTIJ n’exclut certainement pas d’entreprendre des actions, mais il va de soi que nous souhaitons d’abord une concertation sérieuse avec les responsables du SPF Justice.
En réponse à un rapport d’audit, le bureau central Frais de Justice a adressé, le vendredi 1er décembre 2023, une communication à l’ensemble des prestataires de services en matière pénales, y compris les traducteurs/traductrices et interprètes juré·es.
Dans cette communication intitulée « Frais de justice - Nouvelles règles », le bureau central Frais de Justice donne sa propre interprétation de la réglementation actuelle, alors que le rapport d’audit demande précisément à l’administration de ne pas le faire et de veiller à l’application correcte de la réglementation relative aux frais de justice en matière pénale.
La communication « Frais de justice - Nouvelles règles » est disponible en annexe de cet article.
Sur la base des exemples formulés, nous constatons que le bureau central Frais de Justice interprète la législation actuelle d’une manière tout à fait unilatérale, mais aussi qu’il la modifie. Ainsi, le bureau central Frais de Justice cumule les missions lorsque cela permet d’économiser de l’argent, mais impose une interdiction de cumul lorsque cela coûte de l’argent. Le bureau central Frais de Justice supprime les demi-journées (matinée et après-midi) et l’indemnité de déplacement en cas d’annulation.
Nous craignons déjà les autres interprétations des « tolérances ». Qu’en est-il de la rémunération des services de traduction ou de la traduction et de l’interprétation des écoutes téléphoniques ?
Après avoir largement diffusé la note vendredi soir à nos de membres et sur notre groupe public sur Facebook, nous avons reçu de très nombreuses réactions de traducteurs/traductrices et interprètes jurés, membres ou non de l’UPTIJ. Certain·es ont déjà annoncé mettre fin à leur activité, d’autres n’effectueront plus qu’une mission par jour pour la Justice à partir de maintenant. D’autres nous demandent d’entreprendre des actions.
Nous n’excluons certainement pas d’entreprendre des actions, mais il va de soi que nous souhaitons d’abord une concertation sérieuse avec les responsables du SPF Justice. La responsable des Frais de Justice est toutefois indisponible depuis plusieurs mois et on ne sait pas encore qui la remplacera.
Vendredi dernier, l’UPTIJ a immédiatement écrit au directeur général de l’Organisation judiciaire, au conseiller du ministre et au Bureau central frais de justice pour leur demander de retirer cette communication. Nous avons également demandé qu’une analyse approfondie de l’audit soit d’abord réalisée avec les organisations professionnelles reconnues afin que les bonnes conclusions puissent être tirées du rapport d’audit.
Il est également évident que le bureau central Frais de Justice n’a aucune idée de la manière souvent imprévisible dont les audiences sont menées ni de la flexibilité exigée des prestataires de services dans les affaires pénales.
Suite à un contact téléphonique avec le directeur général de l'Organisation judiciaire, il apparaît d’ores et déjà qu’un erratum sera certainement nécessaire. Nous maintenons notre position, à savoir que cette communication doit être retirée, que les organisations professionnelles reconnues par le Conseil supérieur des indépendants et des PME doivent avoir un accès complet à ce rapport d’audit et qu’une consultation structurelle avec toutes les parties prenantes doit ensuite être menée pour aborder la question des frais de justice.
Nous continuerons de suivre cette affaire de près.
Défendons ensemble notre profession !
