La formule finale d'une traduction jurée

Le 28 novembre 2021, l'Union professionnelle des traducteurs et interprètes assermentés a reçu un courriel du chef du service Légalisations du SPF Justice intitulé "Formule correcte pour la conclusion de traductions jurées", dont le contenu sera partagé avec vous dans cette newsletter afin d'en informer le plus grand nombre possible de traducteurs jurés.

Nous attirons également votre attention sur le contenu intégral de la circulaire 284 relative à la légalisation de la signature des traducteurs et traducteurs-interprètes jurés - qui est toujours en vigueur - et que vous pouvez lire dans son intégralité ici.

Nous souhaitons attirer de nouveau votre attention sur la circulaire ministérielle 284 du 1er mars 2021 car quelques formalités simples permettent d'éviter des situations problématiques.

Nous attirons votre attention particulièrement sur le passage qui stipule que les traductions jurées doivent toujours être conclues de manière uniforme.

En pratique, le guichet de légalisation du 115, boulevard de Waterloo à Bruxelles, constate que de nombreux traducteurs appliquent leurs propres variations de la formule finale d'une traduction jurée.

Avant les modifications du Code judiciaire, les variations étaient en effet courantes dans les formules finales, mais la modification dans la loi visait à mettre fin à cette situation.

Si les formulations finales ne sont pas correctement appliquées, les traductions jurées ne sont pas conformes à la loi et peuvent être refusées par l'administration ou le service de légalisation à laquelle elles sont destinées.

Cela peut causer des problèmes considérables non seulement pour le traducteur, mais surtout pour ses clients.

Les dérogations les plus courantes sont les suivantes:

- La formule est établie dans une langue autre qu'une des 3 langues nationales officielles, il n'appartient pas au traducteur de traduire cette formule et la loi ne la prévoit pas dans une autre langue.

- La phrase «Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ..... Fait à ..., le ...» manque ou n’est  pas correctement reprise.

- La mention du tribunal auquel le traducteur est rattaché. Depuis la mise en place du Registre national, ce n'est plus d’application, les traducteurs ne peuvent donc plus y faire référence.

- L’utilisation de cachets autres que le cachet officiel qui a été délivré (même si l'on a déjà reçu le cachet officiel).

- L'impression d'une copie du cachet officiel.

- D'autres ajouts qui dérogent à ce qui est stipulé dans la loi.

- ...

Merci de communiquer le document ci-joint à vos membres et leur demander de toujours mentionner correctement les données qui y figurent sur toute traduction jurée qu'ils effectuent.

La formule finale doit contenir les données de l'annexe, ni plus ni moins.

Précisions complémentaires du service Légalisations du SPF Justice le 30 novembre 2021 :

La formule doit être correctement reprise dans l'une des trois langues nationales officielles, sans ajouts.

Si elle est traduite intégralement et sans altération dans la langue cible de la traduction en question, elle sera acceptée par notre service.

Nous sommes conscients que cela est parfois exigé par le destinataire.

Légalisation d'une traduction jurée

Conformément à l'article 555/11, § 4 du Code judiciaire, les traducteurs ou les traducteurs-interprètes jurés doivent terminer leurs traductions en indiquant les informations suivantes (dans l'ordre indiqué) :

1. "Pour traduction conforme et ne varietur de la langue ... vers la langue ... Fait à ..., le ....";
2. leur numéro d'identification (numéro commençant par VTI ......);
3. leur signature;
4. leurs prénom et nom;
5. leur titre de traducteur juré ou traducteur-interprète juré;
6. leur cachet officiel.

Si ce n'est pas le cas, la traduction ne peut pas être légalisée par le Service de Légalisation du SPF Justice (Boulevard de Waterloo 115).