Honoraires et frais de déplacement SPF Intérieur — Tarif 2022
Le tarif 2022 pour les prestations d'interprétation et de traduction assurées pour l'OE, le CGRA et/ou le CCE.
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Honoraires et frais de déplacement octroyés aux interprètes et traducteurs travaillant pour certains services du Service public fédéral Intérieur ou liés à celui-ci. — Tarif 2022
Tableau des indemnités prévues par l’arrêté ministériel du 9 mai 2003.
1. Article de l’arrêté ministériel : article 1er.
Montant des honoraires des interprètes en 2022 :
Quarante-six euro et quarante-neuf eurocentimes (46,49 euros), pour une convocation et une prestation minimale d’une heure un quart (montant hors tva).
Ensuite : honoraires par tranche d’un quart d’heure à raison de trente-sept euros et soixante-trois eurocentimes (37,63 euros) par heure (sans plafond) (montants hors tva).
2. Article de l’arrêté ministériel : article 2, §§ 1er et 2.
Montant des honoraires des traducteurs en 2022 :
Dix-huit euros et quinze eurocentimes (18,15 euros) par page manuscrite et vingt-sept euros et nonante-et-un eurocentimes (27,91 euros) par page tapée (montants hors tva).
Indépendamment du nombre de lignes traduites ou à traduire : toujours une rémunération minimale s’élevant à dix-huit euros et quinze eurocentimes (17,79 euros) et vingt-sept euros et nonante-etun eurocentimes (27,91 euros) selon qu’il s’agit d’une traduction manuscrite ou tapée.
3. Article de l’arrêté ministériel : article 3.
Montant des frais de transport en 2022 :
Cinquante-trois eurocentimes (0,53 euro) par kilomètre, indépendamment du nombre de prestations par jour, avec un plafond de 100 km aller et retour (montants hors tva).
Source : Moniteur Belge – 20.12.2021
